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Forum juridique de Net-iris

Annulation achat véhicule neuf par renonciation crédit, avec récupération d’acompte


Papy81

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Bonsoir,

 

J'ai passé commande, d'une voiture neuve chez un concessionnaire, le 18 septembre 2012.

Le prix de vente mentionné tient compte de la reprise de mon ancien véhicule, sans mention de valeur, et comporte le vocable "Vente réalisée pour la soulte de 14 970 euros clés en main".

La date maximum de livraison est indiquée sous la forme "12/12".

Le bon de commande porte un croix dans la case "A crédit (offre préalable signée le : vierge ; Auprès de : vierge ").

 

La case "Acompte versé" est cochée et le montant de 1900 euros est inscrit.

 

J'ai accepté l'offre de crédit, pour le total du prix, qui m'a été proposée et signée le 20 novembre 2012.

 

Je désire annuler cet commande par rétractation de cette offre de crédit par LRAR dans le délai de 14 jours.

 

Suis-je en droit de récupérer mon chèque de caution (non encaissé) et éventuellement y faire opposition ?

Merci de vos réponses.

Papy81.

 

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  • Réponses 4
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Bonsoir,

 

L’article L311-12 du code de la consommation vous permet d’exercer votre droit de rétractation sur le crédit. Si vous avez versé une somme, elle vous sera remboursée. Si vous avez déposé un chèque (non encaissé), il vous sera restitué.

 

Il est interdit (sous peine de sanctions pénales) de faire opposition au paiement d’un chèque qui n’a été ni perdu ni volé.

 

Article L311-12

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

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Vous pensez à l'article L311-14 du code de la consommation, j'imagine. :D

 

 

Article L311-14

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

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  • 3 weeks later...

Bonjour à tous,

Suite à la réponse de Vanille, j'ai envoyé le bon de renonciation à l'organisme de crédit, dans le délai légal en LRAR ainsi qu'une autre LRAR à la société vendeur, l'informant de ma démarche auprès de la société de crédit avec copie du bon de renonciation dument signé, et en lui demandant la restitution du chèque d'accompte de 1900 euros..

Je n'ai à ce jour aucune réponse à mes courriers (hormis le retour de AR).

Mais ce matin, je constate, en consultant mon compte bancaire, que le chèque de 1900 euros à été débité.

Que puis-je faire pour me faire rembourser de cette somme ?

Merci de vos réponses.

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