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Forum juridique de Net-iris

Retrait de ligne mobile professionnelle - procédure Vs Avantage en nature


Cocoz2

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Bonjour à tous,

 

Je viens vers vous car j'ai quelques questions concernant un évènement qui m'est arrivé récemment dans mon travail.

 

Je suis salarié depuis 4 ans dans ma boite actuelle. J'ai passé 3 ans dans le meme service ou nous étions tous équipés de téléphones mobiles "prêtés" par l'entreprise car notre fonction l'exigeait (contact client permanent, déplacements, coordination de nos projets respectifs). Pour information, rien n'est déclaré dans "avantage en nature" sur ma fiche de paie (il en est de meme pour mes collègues qui ont une ligne mobile).

 

Aujourd'hui, j'occupe la meme fonction dans un autre service depuis quelques mois et mon responsable m'a fait inopinément couper ma ligne téléphone portable il y a 10 jours.

 

J'ai trouvé cette démarche un peu étrange tout d'abord car je ne comprends pas ses motivations.. Selon lui, j'ai une ligne portable alors que mes collègues du service (non cadre qui ont une fonction très différente de la mienne) n'en n'ont pas. Ce qui est encore plus étrange est qu'il ne m'a pas prévenu avant de le faire.. Ce que j'aurai souhaité car je me sers de mon téléphone dans le contexte professionnelle, depuis que j'ai cette ligne je suis joignable pendant les we et mes congés pour les clients et mes collaborateurs.. Mais aussi en temps que téléphone personnelle (comme mes collègues de mon département précédent).

 

Je précise qu'aucune indication d'usage pro ou perso ne m'a été donnée lorsque j'ai reçu ce téléphone il y a 3 ans. Et dans le service précédent ou je travaillais nous utilisions tous nos lignes pour usage pro et perso.

 

Voici mes questions:

 

- Mon responsable a t-il le droit de me couper cette ligne sans préavis ni entretien préalable?

 

- J'ai lu sur différents sites que les avantages en nature pour les cadres au forfait jour/an ne bénéficie pas d'avantage sur cotisation sociale. Est ce pour cela que sur ma fiche de paie il n'y a pas d'avantage en nature mentionné? Ou ce téléphone portable pourrait-il se trouver ailleurs sur ma fiche de paie? (par ex: catégorie "autres")

 

- Ce téléphone est-il considéré comme avantage en nature meme si apparemment non contractualisé?

 

- Est ce justifié de me retirer ce téléphone portable? En effet, j'occupe la meme fonction depuis 3ans avec cet avantage. Mes collegues ayant la meme fonction que moi dans d'autres services ont cet avantage.

 

A titre informatif, il ne me semble pas que les lignes mobiles soient un avantage collectif dans mon entreprise. Je me renseignerais mais je n'ai pas connaissance de cela.

 

A titre personnelle, je suis assez déçu d'un tel comportement de la part de mon responsable hiérarchique. Lorsque je suis arrivée à cette fonction, il était convenu avec notre chef commun que ma fonction actuelle serait la meme que ma fonction précedente bien que dans un autre service de l'entreprise.

 

Par avance merci beaucoup pour vos réponses,

 

Vous souhaitant une bonne fin de week end,

 

Coco

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