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Forum juridique de Net-iris

dans le cadre d'une affaire portée en justice


CarmenM

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bonjour à vous

 

Voici des questions concernant le déroulement d'une action en justice.

Y a-t-il un délai habituel, conventionnel, ou explicitement fixé, dans les échanges de conclusions ?

Suite à une assignation, pas de réponse de la partie adverse qui ne dépose pas de conclusions, et demande des reports de manière réitérée. Le juge met celle-ci en demeure de conclure dans un délai précisé.

Cela est-il retenu comme négatif, pour la partie concernée ou sans incidences ?

Si pas de conclusions à la date dite, la demande du requérant est-elle automatiquement reçue ?

 

merci de vos réponses

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  • Réponses 10
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bjr carmen

 

chaque histoire est différente, chaque tribunal a ses petites habitudes, mais je vais vous raconter des histoires vécues

 

un héritier cherche assigne ses cohéritiers pour vendre les immeubles des parents

tous sont d'accords, sauf un qui ne dit rien. Donc personne ne répond à l'avocat puisque ce qu'il propose convient à tous ( y compris celui qui ne dit rien )

l'héritier qui a assigné est condamné au dépens pour assignation superfétatoire. Son avocat aurait du présenter une simple requête non contradictoire

à priori, vous seriez dans ce cas là si votre adversaire refusait vraiment de déposer ses conclusions

Essayez d'envoyer un courrier à votre avocat lui proposant, puisque l'adversaire ne dépose aucune conclusion, de transformer l'assignation en simple requête pour jugement non contradictoire...

 

deuxième histoire :

 

un héritier prend un avocat pour homologuer un partage ( pas d'assignation )

- le dossier est mis en état , d'autres prennent un avocat Y

- 6 mois après, cet avocat Y gravement malade n'a toujours pas pu déposer ses conclusions

l'héritier qui travaille chez X , exédé , téléphone à un collègue du service juridique son entreprise X et demande des nouvelles de la santé de l'avocat adverse

le lendemain , les conclusions sont déposées

( depuis l'héritier se demande si il va pas devenir rebouteux )

 

décision finale prise au bout de 2 ans et demi ... et c'est court à comparer de 6 ans pour décider de désigner un notaire ...

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Bjr,

 

de toute façon, si l'adversaire refuse de conclure, la mise en état est sans résultat. les conclusions ne sont pas contradictoires et équivalent à simple requête

 

sauf à proposer une conciliation, je ne vois pas ce qu'aurait du faire l'héritier condamné pour assignation superfétatoire ...

 

de toute façon, ce sera votre avocat qui prendra la décision... si il a la patience d'attendre 6 ans ...

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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

de toute façon, si l'adversaire refuse de conclure, la mise en état est sans résultat. Vous êtes sûr de celà ? J'ai été débouté ( donc ça n'a pas été sans résultat pour moi !) alors que mon avocat plaidant n'a pas remis de conclusions, n'a pas répondu au juge de mise en état qui l'a relancé, il a fallu que ce soit l'avocat postulant qui se débrouille dans l'urgence !

Les conclusions ne sont pas contradictoires et équivalent à simple requête C'est aussi ce que je pensais, faire valoir que sans pièces communiquées et sans conclusions, le contradictoire n'avait pas été respecté. Mais ça n'a pas été l'avis d'un avocat au Conseil d'Etat qui m'a dissuadé d'aller en cassation.

Alors que maintenant, je détiens les preuves ( preuves qui étaient accessibles à cet avocat si tenté qu'il travaille un peu ) que mes demandes étaient fondées et que j'ai été condamné aux dépens par escrosquerie au jugement de la partie adverse.

Cdt.

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Bjr,

 

postulant qui se débrouille dans l'urgence !

vous avez bien participé à la mise en état, le débat est donc bien contradictoire

sans conclusions

incohérent avec la phrase précédemment citée

escrosquerie au jugement de la partie adverse.

Cdt.

alors que vous écrivez juste avant que votre avocat n'a pas fait diligence pour rechercher les preuves ... Je dirais que votre seule porte de sortie serait de vous retourner contre votre avocat pour perte de chance : mais là aussi, ce n'est pas si simple, puisque l'avocat n'est pas chargé de la recherche des preuves ( à la différence des USA )

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Bonsoir ;

K1983;

vous avez bien participé à la mise en état, le débat est donc bien contradictoire parce que vous imaginez peut être que l'avocat postulant qui a été obligé de relancer le plaidant qui ne répondait pas, sans aucune pièce , a pu faire des conclusions aussi efficaces !

incohérent avec la phrase précédemment citée Il n'y a rien d'incohérent, il a été fait des conclusions minimales par le postulant, qui n'a pas exploité mes documents puisque le plaidant n'envoyait rien au TGI.

alors que vous écrivez juste avant que votre avocat n'a pas fait diligence pour rechercher les preuves Je ne suis pas le seul à le dire puisque celà a été écrit dans un jugement contre lui !

Je dirais que votre seule porte de sortie serait de vous retourner contre votre avocat pour perte de chance : Qu'est ce qui vous prouve que je ne l'ai pas déjà fait ? Et maintenant j'envisage de le mettre en responsabilité professionnelle, car ce Mr s'estime pas responsable, ben voyons !

CarmenM le délai de prescription est de 3 ans. Non, le recours en révision, c'est 2 mois le délai à partir de la connaissance des nouveaux faits .

Cdt.

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bjr,

 

votre message confirme en tout point ce que j'ai écrit. Le jugement est contradictoire, mais les conditions de la cloture de la mise en état ne sont pas remplies du fait de la défaillance de votre avocat, ce qui vous ouvre un délai de 2 mois à compter du jugement de votre avocat pour casser le jugement d'origine. Le jugement n'a pas encore autorité de la chose jugée.

 

si vous ne faites pas votre pourvoi en cassation, vous pourrez éventuellement parler d'escroquerie au jugement qui est un délit pénal et qui se prescrit par 3 ans. J'avoue que je ne sais pas si les procédures civiles suspendent les délais.

 

mais on s'écarte beaucoup du questionnement de CarmenM. Ne serait il pas possible au modérateur de d"extraire vos messages et les mettre dans un fil différent

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thmiancl vous avez la confirmation pour escroquerie au jugement le délai est 3 ans , qui, de même que cassation, n'est pas le sujet ici

 

Reprenons la question :

on peut transformer l'assignation en simple requête pour jugement non contradictoire lors que la date limite fixée par le juge est atteinte ?

 

à quoi vous avez répondu :

de toute façon, si l'adversaire refuse de conclure, la mise en état est sans résultat. les conclusions ne sont pas contradictoires et équivalent à simple requête

 

à ma question vous répondez que c'est automatique, c'est ce que vous voulez dire ?

n'y a-t-il pas une autre possibilité, que l'audience se tienne en absence de défenseur et que le jugement soit rendu en l'absence de défense ? Il me semble ...

 

Par ailleurs vos exemples cités ici ne valent pas puisque vous prenez 1- le cas d'une vente pour laquelle tout le monde était d'accord ; il n'y a donc pas lieu d'assigner, et pas lieu de répondre par conclusions, en effet, puisqu'il y a accord ; une mise en demeure pour obtenir une signature eut suffi 2- le cas d'une homologation d'une convention pour cause d'avocat qui traîne.

 

Cela n'a rien à voir. Je vous parle d'une assignation ayant un contenu, jugé recevable selon le tribunal, et on est en attente des conclusions.

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bjr

 

ce que j'ai dit, c'est que la suite de l'histoire a montré que tout le monde était d'accord , mais un héritiers n'a jamais répondu à aucun courrier ni à l'assignation qui à l'époque était obligatoire sauf à déposer une simple requête

 

votre cas ne diffère que parce qu'il y a un avocat désigné par la partie adverse ; mais si il refuse de débattre , il n'y a plus que le jugement par défaut ( je ne pense pas que cela soit simple au civil ) ou la simple requête. C'est à votre avocat de proposer l'un ou l'autre au juge de la mise en état.

 

maintenant, ce ne sont que de simples réflexions

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