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Forum juridique de Net-iris

Période d'essai et remplacement


John.doe

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Bonjour

 

Après une série de plusieurs CDD (en l’occurrence trois en quelques mois) dans un établissement hôtelier, ou je remplaçai un employé en vacances qui n’est jamais revenu (abandon de poste) j’ai obtenu un CDI par un premier directeur sur le départ …occupant les fonctions de veilleur de nuit ( l’hôtel ne peut rester sans « surveillance » avec au moins une personne sur place : c’est-à-dire que le directeur dort sur place , et une personne « complète »le reste de la semaine à la réception sans dormir).

 

Donc fonctionnement avec le 1er directeur : lui du Lundi au jeudi dormant sur place (logement de fonction) et moi du vendredi soir au lundi matin assurant l’accueil etc…

 

Hors le premier directeur as quitté ses fonctions et déménager de l’appartement de fonction qu’il occupait, avant que le nouveau soit arrivé, comme je l’ai précisé, l’hôtel ne peut rester sans une personne sur place, le premier directeur m’as donc fait un avenant de contrat pour le « remplacer » , c’est-à-dire que j’occupai mon poste habituel mais du Lundi au jeudi, il m’avait laissé le choix car j’étai prioritaire pour choisir, et ils ont donc embauché quelqu’un pour me remplacer les week-ends en CDD , tout ceci devant être logiquement provisoire…le temps que le nouveau directeur « s’installe ».

 

Etant toujours en période d’essai, après un premier moi effectué (deux mois et un moi renouvelabe) j’ai appris soudainement à la fin de mon service, par le nouveau directeur (que je voyais pour la première fois !) qu’il mettait un terme à ma période d’’essai avec remise de lettre en main propre. La personne du week end obtenant la place que j’occupai auparavant !

J’aimerai savoir si tout ceci est légal, pour être sincère, il me reste deux semaines avant de finir, et au temps vous dire que cotoyer des hypocrites (beaucoup d’autres employés devaient être au courant, et m'ont laissé la « surprise » ne m’enchante guère…)

 

Cordialement

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Bonjour oui :

 

1er CDD : 13 Juillet-26 Aout 2012 ( dans le cadre d'un remplacement d'un employé parti en vacances )

2 éme CDD : 14/09 au 16/09

3 éme CDD : 21/09 au 23/09 les dates courtes s'expliquent par le fait que l'employé parti en vacances, as fait un abandon de poste, donc procédure de licenciement en cours et impossibilité de me proposer un cdi tant qu'il n'est pas définitivement licencié. ( période d'essai de trois jours pour le 1er et un jour pour les suivants ).

CDI : 28 septembre (période d'essai de deux mois avec un mois renouvelable).

 

Avenant de contrat le 2/11 : " n'ayant pas de terme certain " (puisque impossible de savoir la date de prise de fonction du nouveau directeur) et " les clauses du contrat conclu le 28 septembre demeurent inchangées ".

 

Lettre remise en main propre le 23/11, donc je quitterai l'entreprise le 6/12.

 

Pour être clair ce qui m'énerve légèrement c'est de m'être fait chiper ma place par la personne qui devait me remplacer à mon poste initial le week end , que de manière temporaire, et qui vas voir son cdd transformé en CDI, alors que j’ai plus d’ancienneté (même courte).

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Etes vous agent de maîtrise ?

 

Un extrait de votre CC par rapport aux périodes d'essai :

 

Article 13 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Période d'essai :

 

Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.

 

La période d'essai, ainsi que sa durée, devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche.

 

La durée de la période d'essai est de :

 

- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;

 

- cadres : 3 mois pouvant être renouvelée une fois ;

 

- agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelée une fois ;

 

- autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelée une fois. Le renouvellement n'est pas applicable aux salariés de niveau I, échelon 1.

 

En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi entre les parties.

 

---------- Message ajouté à 15h29 ---------- Précédent message à 15h00 ----------

 

Après quelques recherches ...

Ne peut on dans le cas cité ci dessus appliquer cette jurisprudence, sachant que John.Doe à travaillé un mois et demi sur le poste avant qu'on ne lui propose ce CDI ?

 

Pas de période d'essai si l'employeur connaît les compétences et l'expérience du salarié | Net-iris 2012

 

La période d'essai ne doit pas être détournée de son objet : permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié notamment au regard de son expérience.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/06/2012, si l'employeur a déjà pu, dans le passé proche, évaluer les compétences et l'expérience du salarié dans son travail, alors s'il l'embauche dans les mêmes fonctions que celles exercées précédemment, il ne peut prévoir de période d'essai au contrat de travail. Par deux arrêts, la Cour de cassation limite le recours à la période d'essai, qui rappelons-le, permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié ainsi que son adéquation au poste occupé.

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Non je ne suis pas agent de maitrise, il n’a pas pu évaluer mes compétences, car ce nouveau directeur m’a remis la lettre dès notre première rencontre, il n’a pu se baser que sur des témoignages d'autre employés...ce qu'il bien sûr n’a pas avouer, il faut mieux se mettre à dos un veilleur de nuit en période d’essai, plutôt que des adjoints de direction avec plusieurs années d'ancienneté…surtout quand la personne qui prend ma place, est une amie d’un des adjoints en question, simple coïncidence j’imagine…

Bref je n’ai aucune explication claire sur la raison de mon « remplacement »…

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Lors de la signature de votre CDI, c'est bien le premier directeur qui était en poste ?

 

D'autre part, votre période d'essai est fausse puisque vous n'auriez du faire qu'un mois renouvelable.

Mais là il faut attendre l'intervention de personnes plus compétentes que moi en la matière afin de savoir les implications de cette "mauvaise" période d'essai.

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1er CDD : 13 Juillet-26 Aout 2012 ( dans le cadre d'un remplacement d'un employé parti en vacances )

2 éme CDD : 14/09 au 16/09

3 éme CDD : 21/09 au 23/09 les dates courtes s'expliquent par le fait que l'employé parti en vacances,

 

Bonsoir

 

ces 3 CDD = veilleur de nuit ?? si oui pas de période d'essai pour continuation d'un CDI pour un meme emploi

 

d'autre part si j ai bien compris vous n'etes pas agent de maitrise = 1 mois de période d'essai

 

conclusion vous etes en CDi depuis le 28 octobre

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Invité Véga Lyre

Hé... Ne va pas faire du charme à mon Patron chéri, toi, là....:D;)...

Mais c'est vrai que tes réponses et tes recherches sont d'une grande qualité, Floralind !

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Pour compléter la réponse d'Halias - j'ajouterais que si l'employeur n'a pas receuilli votre accord par écrit le 28 Octobre pour prolonger votre période d'essai jusqu'au 28 Novembre - vous êtes réputé être embauché définitivement le 29 Octobre.

Je cite votre CC :

- autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelée une fois. Le renouvellement n'est pas applicable aux salariés de niveau I, échelon 1.

En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi entre les parties.

 

Bien sur, si votre présence n'est plus souhaitée dans l'entreprise , il va être difficile de continuer la relation de travail avec le directeur actuel en place .

Partant de là vous avez le choix :

- Informer l'employeur que vous êtes embauché définitivement depuis le 29 Octobre -auquel cas si l'employeur veut se séparer de vous - il doit vous licencier et non pas rompre une période d'essai dont le terme est dépassé..

- Négocier votre départ en convenant d'une rupture conventionnelle (avec des indemnités de départ supérieures aux indemnités légales de licenciement de toute façon insignifiantes - 3 mois de salaire par exemple )

-Ne rien dire jusqu'à votre départ le 6/12 -puis saisir les prud'hommes "au fond" pour demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat (comme un licenciement abusif) -

Comme la procédure est longue (8 à 15 mois) Ne pas hésitez à proposer à l'employeur quand l'occasion se présentera "une transaction" pour mettre fin au litige (3 mois de salaire par exemple)

 

La balle est dans votre camp.

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