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Forum juridique de Net-iris

Proces verbal assemblée génerale et service des l'eaux


Drouot

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Nous et nos enfants avons constitué une SCI familiale sur un petit immeuble

 

et le service des eaux de la ville nous réclame un proces verbal de l'assemblée générale

Pourquoi?

Malheureusement nous avions fait cette réunion oralement

 

Sur le proces verbal suis je obligée d'inscrire les finances de cette sociéte?

je n'ai pas envie de les donner aux services des eaux municipaux

 

 

Merçi pour votre aide

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bonsoir

Effectivement l'immeuble entier appartient à la SCI; j'ai déjà reçu et payé plusieur factures des eaux

apparement j'aurais du envoyé un proces verbal de la SCI l'année de ma demande de branchement

je vais les appeler mais je trouve cela etrange puisque je paye réguliérement les factures et je ne béneficie d'aucun tarif particulier

merçi de votre réponse

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