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Forum juridique de Net-iris

dilemme pour une histoire de vol


dante281

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Bonjour, récemment j'ai volé un vélomoteur qui n'était pas attaché, le lendemain en allant faire le plein la police m'a contrôlé, n'ayant pas les papiers, ils ont pris mon identité et mon adresse et m'ont indiqué d'assurer le véhicule avant 2 semaines, autrement j'étais passible d'une amende de plus de 3550€ (car oui j'ai déclaré que c'était le mien), maintenant je ne sais que faire, leur avouer qu'il ne m'appartient pas afin de jouer de leur indulgence et m'éviter d'assurer le véhicule, ou l'assurer. Bien sûr je cherche a minimiser le coût des conséquences, en évitant le casier judiciaire

 

merci de votre aide.

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Evidemment vous ne pouvez assurer un véhicule qui ne vous appartient pas, sauf à poursuivre dans la fraude. Les vélomoteurs ont des n° qui permettent de les identifier.

Pouvez-vous retrouver le propriétaire et lui rendre son véhicule ?

puis dire à la police qu'il en vous appartient pas, que vous l'avez emprunté, et que c'est le propriétaire qui l'assure ? (si vous pouvez vous assurer de la "discrétion" du propriétaire du véhicule pour que votre mensonge n'apparaisse pas )

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Pouvez-vous retrouver le propriétaire et lui rendre son véhicule ?

puis dire à la police qu'il en vous appartient pas, que vous l'avez emprunté, et que c'est le propriétaire qui l'assure ? (si vous pouvez vous assurer de la "discrétion" du propriétaire du véhicule pour que votre mensonge n'apparaisse pas )

 

il me semble que sur un forum juridique ce genre de conseil n'est pas à sa place cette personne n'a pas emprunté mais volé un véhicule rendre le vehicule certes mais ça ne reglera pas le problème du defaut d'assurance ou plutot du fait que les FO possedent son identité il recevra donc l'amende pour defaut d'assurance dans ce genre de situation, y a t il un lien possible ( pour les FO) entre le vehicule volé et le PV ? c'est quand meme fort regrettable que les FO prennent pour argent comptant le " c'est mon véhicule" sans faire un minimum de recherche sur les vehicules volés

 

---------- Message ajouté à 11h18 ---------- Précédent message à 11h16 ----------

 

(si vous pouvez vous assurer de la discrétion; du propriétaire du véhicule pour que votre mensonge n'apparaisse pas )

 

vous le feriez vous? on vous vole votre vehicule, on vous le ramène certes mais uniquement dans un but de ne pas etre ennuyé et non pas par soucis d'honneteté et derrière il faudrait aller mentir aux FO en disant que vous aviez prété votre véhicule mais pas que l'on vous l'avait volé????

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Bonjour,

Il risque une amende

Attestation d'assurance : présentation des justificatifs / Droit routier

Article R233-3 du CR

 

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

 

" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

 

 

" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "

 

 

" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

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en réponse à marcus , je reprends ce que j'ai écrit

 

Evidemment vous ne pouvez assurer un véhicule qui ne vous appartient pas, sauf à poursuivre dans la fraude.

= donc incitation à ne pas poursuivre dans la fraude et dire la vérité

 

Pouvez-vous retrouver le propriétaire et lui rendre son véhicule ?

= donc incitation à ne pas poursuivre dans la fraude et réparer le vol et dire la vérité

 

puis dire à la police qu'il ne vous appartient pas,

= c'est la vérité ; donc incitation à ne pas poursuivre dans la fraude et dire la vérité

 

dire que vous l'avez emprunté,

= ce n'est qu'une demi-vérité, mais il faut dire que le véhicule ne lui appartient pas et reconnaître qu'il a menti sur ce point ; je ne vois pas ce que peut dire d'autre le voleur, dans la mesure où celui-ci est incité à ne pas poursuivre dans la fraude et dire la vérité : le véhicule ne lui appartient pas, voilà la vérité

 

et que c'est le propriétaire qui l'assure ?

= incitation à dire la vérité

si toutefois le véhicule est assuré...

mais de toute façon, ça n'est pas à lui de l'assurer, puisque ce n'est pas sa propriété : vérité

 

(si vous pouvez vous assurer de la "discrétion" du propriétaire du véhicule pour que votre mensonge n'apparaisse pas )

= évidemment tout cela ne peut fonctionner que sur la base d'un accord amiable avec le propriétaire , sous condition tout de même que le voleur puisse le retrouver et lui restituer son véhicule, ce qui n'est pas évident

à supposer que l'auteur de ce vol est très jeune, passablement inconscient , au vu de ce qu'il a raconté ici, et que cela lui servira de leçon

 

Pourquoi le propriétaire ne le ferait-il pas ? à supposer que l'auteur de ce vol est très jeune, qui est ma supposition, vu son inconscience totale,

Pourquoi le propriétaire ne le ferait-il pas ? ça dépend juste de sa mentalité, vengeresse ou assez intelligente pour reconnaître la démarche d'un jeune garçon en tort mais néanmoins désireux de réparer et néanmoins aussi qui fait n'importe quoi . Cependant une démarche courageuse , du garçon, car ce n'est pas gagné d'avance, et une démarche qui signifie un souci d'honnêteté réparatrice . il peut y être sensible. Mais rien n'est gagné et il aura du mal à réparer et en tout cas n'effacera pas la totalité de sa faute.

 

vous le feriez vous? dites-vous marcus ?

bien entendu si ce garçon était capable de faire cette démarche et s'il avait la chance de pouvoir retrouver le propriétaire et manifester son intention de réparer : c'est ainsi que raisonnent les juges pour enfant . La justice ce n'est pas que la loi, c'est aussi son application.

 

 

Après, pour l'amende, c'est encore un autre chapitre. Démarche aléatoire s'il en est évidemment.

 

de toute façon le garçon a fait une faute et en conséquence

- soit il est établi qu'il a volé le véhicule et menti à la police

- soit , hypothèses minimaliste, de toute façon il est établi qu'il a menti à la police

 

De sorte qu'il ne s'en sortira pas sans rien , au minimum un rappel à la loi, ce qui sera inscrit au fichier SCIC de la police ; avec éventuellement une amende en plus, ; au maximum passage devant le juge pour vol ...

La leçon, de toute façon lui sera administrée, avec plus ou moins de conséquences graves pour lui , éventuellement une condamnation en justice et inscription quelque part , de son délit (mais pas forcément casier judiciaire s'il est très jeune, mineur peut-être ? ) .

 

De toute façon, ça laissera des traces et cela il doit le comprendre. Il ne s'en sortira pas sans rien ni avec des mensonges . Il ne pourra pas effacer toutes ses bêtises.

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il me semble que sur un forum juridique ce genre de conseil n'est pas à sa place cette personne n'a pas emprunté mais volé un véhicule rendre le vehicule certes mais ça ne reglera pas le problème du defaut d'assurance ou plutot du fait que les FO possedent son identité il recevra donc l'amende pour defaut d'assurance dans ce genre de situation, y a t il un lien possible ( pour les FO) entre le vehicule volé et le PV ? c'est quand meme fort regrettable que les FO prennent pour argent comptant le " c'est mon véhicule" sans faire un minimum de recherche sur les vehicules volés

 

---------- Message ajouté à 11h18 ---------- Précédent message à 11h16 ----------

 

 

vous le feriez vous? on vous vole votre vehicule, on vous le ramène certes mais uniquement dans un but de ne pas etre ennuyé et non pas par soucis d'honneteté et derrière il faudrait aller mentir aux FO en disant que vous aviez prété votre véhicule mais pas que l'on vous l'avait volé????

 

Bonjour

Moi, je suis entierement d'accord avec Carmen, il s'agit de prévention et c'est un conseil à favoriser la maturation d'une personne, à lui apprendre à assumer ses bétises, à en assumer les conséquences

Que se lève donc celui qui n'a jamais pécher ???

 

Sinon, un avocat aussi donne des conseils de ce style, sachez le, donc, nous sommes bien dans le droit car le droit aussi dit que nous devons orienter les personnes sur des solutions les moins pires pour eux et il y a toujours dans le droit l'ouverture à la négociation, toujours mieux qu'un proces .

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L'infraction de vol est consommée. La personne devrait se dénoncer car la police a son nom et son adresse. Elle serait poursuivie pour vol et la réponse pénale pourrait être atténuée si elle se rendait ou si elle était mineure, voire les deux.

Il n'y a pas d'autres alternatives sauf si elle voulait rester dans l'illégalité.

Ne pas oublier qu'il y a peut-être une victime qui n'a plus de vélomoteur pour aller à son travail, par exemple, ou un vieil homme qui n'a plus son engin pour se déplacer.

Et puis un délinquant ne peut transiger directement avec la victime. La victime serait inconsciente de l'accepter. Elle ne pourra pas savoir ce que le voleur a fait avec le vélomoteur le temps qu'il l'a eu en sa possession.

D'autre part si notre auteur conservait le vélomoteur pour l'assurer, il ferait forcément une fausse déclaration car ce n'est pas son vélomoteur et s'exposerait à de nouvelles poursuites. Il aggraverait son cas.

Enfin c'est le procureur de la République qui décide de la restitution du vélomoteur. Par mesure conservatoire le vélomoteur peut être gardé par la police s'il s'avère qu'il a servi à commettre des faits délictueux, pas forcément par le voleur. (On appelle celà des rapprochements)

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Bonjour

Moi, je suis entierement d'accord avec Carmen, il s'agit de prévention et c'est un conseil à favoriser la maturation d'une personne, à lui apprendre à assumer ses bétises, à en assumer les conséquences

Que se lève donc celui qui n'a jamais pécher ???

 

Sinon, un avocat aussi donne des conseils de ce style, sachez le, donc, nous sommes bien dans le droit car le droit aussi dit que nous devons orienter les personnes sur des solutions les moins pires pour eux et il y a toujours dans le droit l'ouverture à la négociation, toujours mieux qu'un proces .

 

Faire de la prévention oui je suis tout à fait d'accord lorsque la personne a des remords et veut réparer sa bétise, ce n'est pas le cas ici, le voleur veut juste se proteger lui même De toute manière le propriétaire a probablement porté plainte et que va t il faire? prendre des risques pour sauver la mise à son voleur?

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