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Expulsion du CROUS pendant la trêve hivernale


superslinky

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Bonjour à tous,

 

Hier après midi, un veilleur du CROUS est venu pour changer la serrure de mon appartement, étant présent il m'a expliqué que j'étais expulsé de mon appartement car dans la nuit de mercredi à jeudi j'avais fais une fête bruyante et que deux participant une fois partis (donc n'étant plus sous ma responsabilité) avez coupez l'arrivé d'eau chez ma voisine.

 

Je ne nie pas avoir organiser une fête chez moi ce qui est interdit par le règlement mais la décision de m'expulser durant la trêve hivernale.

 

Selon le site service-public

 

Du 1er novembre 2012 au 15 mars 2013, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe. Les expulsions sont possibles :

 

  • s’il est prévu un relogement dans des conditions suffisantes, respectant l’unité et les besoins de la famille,
  • si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril.

À noter : la « trêve hivernale » n’empêche pas le bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion.

Cependant en surfant sur Wikipédia l'article concernant la trêve hivernale indique que l’exception s'applique également au locataires du CROUS:

 

L'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation donne un sursis de plein droit aux décisions d'expulsion passées en force de chose jugée, pour l'exécution des mesures d'expulsion pendant la trêve hivernale. Ainsi, aucune mesure d'expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante. Toutefois, le bénéfice de la trêve hivernale est exclu :

 

  • pour les occupants dont le relogement est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille » ;
  • pour les occupants sans titre qui sont entrés dans les locaux par voie de fait ;
  • pour les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêter de péril ;
  • pour le conjoint violent dont l'expulsion a été ordonnée par le juge au affaire familiale sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil ;
  • pour les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants (CROUS), lorsque ces occupants ne répondent plus aux conditions d'octroi de ces logements.

J'aimerais savoir si je risque d'être mis à la rue la semaine prochaine et comment défendre mon cas auprès du directeur du CROUS avec qui j'ai rendez-vous lundi.

 

Merci d'avance pour votre temps et vos réponses.

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Le seul document à ma disposition à l'heure actuel est le "contrat d'occupation a durée déterminé"

 

Il stipule dans la catégorie "Clauses résolutoires" que:

 

Le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de CROUS en cas de non respect de l'une de ses clauses et pour des raisons de non respect du règlement intérieur, qui fais partie intégrante du présent contrat, auquel le preneur accepte de se soumettre.
Voici le passage relatif a "la vie en résidence" du règlement intérieur:

 

Art. 10 : Tout étudiant admis en résidence universitaire bénéficie de la liberté d’expression et d’information et du droit

de recevoir des visites. Ces libertés s’exercent dans le respect des libertés individuelles des autres étudiants et du

travail des personnels du CROUS. Les nuisances sonores sont strictement interdites. L’étudiant est responsable du

comportement de ses visiteurs, des nuisances et des dégradations que ceux-ci pourraient commettre.

L’escalier est un lieu de passage : toute présence prolongée dans les cages d’escaliers est interdite.

J'ai trouvé des informations additionnelles sur un autre forum datant de 2004 ou un avocat répond au question d'un étudiant en attente d'expulsion en période hivernale seulement le jargon juridique n'est pas mon fort...

 

Je vous cite cet article vu qu’apparemment je ne peut pas poster de lien:

 

Bonsoir,

 

Le refus suite au recours gracieux a t-il été attaqué devant le JA ? sinon, dommage.... attention aux délais de recours (si indiqués dans refus et réponse envoyée par LRAR : 2 mois...)

 

Il y des infos à glaner sur legifrance : ne mettre aucune juridiction, taper C.R.O.U.S. et en-dessous, loyer.

Les dispositions applicables sont contenues dans un arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants admis en résidence universitaire + les articles L 822-3 et L 822-5 du code de l'éducation.

 

Attention, l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 1970 relatif au régime d'occupation et conditions financières du séjour des étudiants admis en résidence universitaire dispose que " la décision d'admission (en résidence universitaire) ...comporte droit d'occupation de logement en faveur de son bénéficiaire pour une période qui ne peut excéder la seule année universitaire en cours. Le droit d'occupation est ... précaire et révocable. Il cesse notamment en cas de défaut de paiement des redevances."

 

Il ne vous reste plus qu'à lire ce décret.... et jeter un coup d'oeil également au décret du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.

 

Ce décret encadre l'action du CROUS... ses actes doivent donc être en conformité avec les missions et les pouvoirs qu'il tient de ce décret : des illégalités potentielles ...

 

Ne pas hésiter à faire une action devant le juge judiciaire pour voie de fait en cas de bidouille de serrures.

 

Concernant les quittances, envoyer une LRAR réclamant la remise d'une quittance avec date et numéro du chèque. Au bout de 2 mois : attaquer et faire un référé-suspension avec injonction à l'administration sous astreinte.

Si danger pour un étudiant étranger : dégainer un référé-liberté : droit de suivre des études en France.

 

Bon, et puis un coup de fil aux canards locaux, hein.... des pôv' petits zétudiants à la rue...... bouhouhou !!!!!

 

Maintenant, ils ont sacrément intérêts à réussir leurs examens.....

 

Cleyo

Je suis dans un logement meublé depuis 3 ans et je n'ai jamais eu de problèmes ou de plaintes avec mes anciens voisins et j'ai toujours payer mon loyer.

 

Voila comme les messages se contredisent sur la plupart des sites internet j'aurais voulu savoir plus précisément:

 

- Est ce légal de changer mes serrures pendant mon absence?

- Est ce légal d'expulser durant la trêve hivernale un étudiant du CROUS?

- Peuvent ils m'expulser sans une décision de justice ou la venue du huissier?

- Si ils décident de m'expulser combien de temps de préavis ai-je?

 

Encore merci pour votre aide :)

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pour repondre a vos questions, je dirais que :

1- non, vos serrures n'ont pas a etre changées en votre absence, et sans vous en avertir au prealable

2- pour la treve hivernale, j'ai un doute

3- avant de proceder a votre expulsion, le CROUS doit deja - au minimum - vous adresser une LRAR de mise en demeure de mettre fin aux desordres que vous occasionnez, et - au pire - vous prevenir de la decision de mettre fin a votre bail

 

qu'indique le reglement interieur a propos des procedures de resiliation anticipée du bail ?

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Hier après midi, un veilleur du CROUS est venu pour changer la serrure de mon appartement, étant présent il m'a expliqué que j'étais expulsé de mon appartement car dans la nuit de mercredi à jeudi j'avais fais une fête bruyante et que deux participant une fois partis (donc n'étant plus sous ma responsabilité) avez coupez l'arrivé d'eau chez ma voisine.

.

Bonjour

Il ne l'a pas fait donc (changer les serrures)

Avez-vous reçu un courrier ?

Lundi (qui a fixé le RV ?)engagez vous par écrit auprès du responsable à vous tenir à carreau dorénavant !

Vous avez trouvé tout seul les textes donc ...;)

 

Il y a un Règlement à respecter (que vous avez signé et avec des panneaux de piqure de rappel partout ) et ces logements échappent comme dit CLEYO (Avocate) au-dessus à la législation des meublés vu leur attribution et ils veulent certainement maintenir le calme et faire un exemple donc en effet vous pourriez être expulsé !

Il y a une procédure disciplinaire mais le Directeur a toute latitude pour faire respecter ce règlement illico (je pense que ce sont les âneries de vos invités qui sont en cause) :

Voir l'Article 38 ici :

http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/immobilier/immobilier/www.crous-amiens.fr/.../108-reglement-interieur-des-cites-u-201220...

 

Imaginez que sur les 200 ou 300 de la Cité il y en ait une dizaine qui empêchent les autres de dormir ne serait qu'un soir par semaine, c'est ingérable et insupportable !

Ces logements sont destinés à des étudiants donc censés bosser

Il y a d'autres endroits pour faire la java

Désolée d'être dure mais c'est la réalité

 

Plus le fait de couper l'eau, ils auraient pu aussi s'amuser avec les extincteurs (cela s'est déjà vu ) etc ...

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je dirai aussi que lundi, vous faites amende honorable, vous vous excusez et vous vous engagez à ne plus faire de fêtes, vous mettez en avant vos 3 ans d'occupation sans aucune plainte,

etc, etc ...

 

en tout cas, bravo les copains pour vous avoir mis dans la mouise ... peuvent ils vous héberger ??? ;)

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Non il n'a pas changer les serrures car j'étais présent au moment ou il est venu. Je suis tout à fais au courant du règlement mais l'histoire est un peu plus compliquée que ça.

 

En fait vers 4h30 du matin j'ai offert l'hospitalité 15mins à un couple que je ne connaissais pas et qui semblais bien sous tout rapport. C'est en repartant qu'ils ont décider de couper l'arrivée d'eau.

 

C'est le seul problème qui m'est reproché.

 

En tout cas merci pour vos précieux conseil je vais faire mon mea culpa demain et tenter de prouver mon sérieux

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En fait vers 4h30 du matin j'ai offert l'hospitalité 15mins à un couple que je ne connaissais pas et qui semblais bien sous tout rapport. C'est en repartant qu'ils ont décider de couper l'arrivée d'eau.

 

C'est le seul problème qui m'est reproché.

 

ce n'est pourtant pas ce que vous indiquiez dans votre premier message :rolleyes:

 

j'avais fais une fête bruyante et que deux participant une fois partis (donc n'étant plus sous ma responsabilité) avez coupez l'arrivé d'eau chez ma voisine.

 

Je ne nie pas avoir organiser une fête chez moi ce qui est interdit par le règlement.

 

je vais faire mon mea culpa demain et tenter de prouver mon sérieux

 

c'est la seule solution raisonnable, en effet...

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