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Forum juridique de Net-iris

Problème succession : maison de famille habitée par un des frères qui ne veut pas en partir!


Emilie9180

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Bonsoir,

Je souhaiterais avoir des avis/conseils concernant le problème qui se pose actuellement dans ma famille:

Ma grand-mère est décédée cette année, laissant comme principal héritage à ses 8 enfants encore en vie, la petite maison familiale.

Le problème est qu'un de ses fils, qui y vivait avec elle depuis l'âge de 40 ans, ne souhaite pas en partir et que la maison, qui avait pourtant trouvé acquéreur, ne peut être vendue.

Ce fils -mon oncle- est un marginal, qui joue aux courses et qui a contracté énormément de dettes dans le village et aux alentours.

Ses frères et soeurs après de nombreuses démarches, lui ont trouvé plusieurs solutions d'habitation: petite chambre meublée dans le village voisin notamment, mais il ne veut rien savoir.. Une de ses soeurs vient lui donner à manger et payer sa facture d'électricité donc pour le moment, rien de l'oblige à partir de sa chambre, qu'il occupe depuis plus de 30 ans maintenant!

Ma question est donc: quel recours peuvent avoir les frères et soeurs pour avoir la possibilité de vendre la maison, sachant que la notaire refuse de signer le compromis tant que mon oncle habite la maison, ce qui parait logique; et en cette période hivernale, est-il possible de "le mettre dehors"??

Quel statut possède-t-il, puisqu'il ne paye aucun loyer, est-il considéré comme locataire, ou comme "squatteur"?

Devrait-il régler un loyer à ses frères et soeurs, ou racheter les parts de la maison (ce qui ne sera bien entendu jamais possible) ?

Bref, quelle solution trouver pour régler ce problème car l'ensemble de la famille est en train de se déchirer car beaucoup attendent la vente de la maison pour différents projets personnels.

 

Merci beaucoup par avance pour vos conseils et avis.

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Si la succession (vous et vos frères et soeurs) veut vendre la maison, elle est dans son droit. Si la maison est vendue, forcément votre frère devra-t-il la quitter. l'histoire se déroule dans l'autre sens de ce que vous dites. Etant donné qu'il occupe de fait la maison, il doit être prévenu officiellement de sa mise en vente qui implique pour lui de partir. Peut-être un RV chez notaire permettrait-il de clarifier les choses et de lui expliquer la nécessité qu'il y a pour lui de partir. En tant qu'habitant cette maison , il n'a aucun statut actuellement qui lui donnerait un privilège par rapport aux autres successibles.

Si vous voulez lui louer la maison en échange d'un loyer, c'est à vous de voir.

 

Il n'y a que 3 possibilités :

la maison est vendue par la succession, actuellement en indivision, il est alors obligé de partir.

Il occupe la maison contre un loyer, avec l'accord de l'indivision successorale.

Il rachète la maison s'il en a les moyens. Possibilité théorique que vous dites inexistante dans les faits.

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Bonsoir Carmen,

 

Merci beaucoup pour votre retour rapide! :)

En effet, l'ensemble des frères et soeurs successibles, excepté celui qui vit dans la maison bien entendu, souhaite sa vente.

Le fait est que le notaire s'oppose à la vente tant que le frère y habitant n'a pas déménagé, c'est pour cela que nous raisonnons dans ce sens..

Mais peut-être devrions nous consulter un autre notaire car celui-ci ne semble pas forcément très consciencieux: il a par exemple omis de déduire les frais d'obsèques de l'argent de la succession..et nous nous en sommes rendus compte plusieurs mois après l'enterrement..

Bref, parmi les possibilités que vous citez, la seule qui nous semble réalisable est de vendre la maison.

 

Dans l'attente, savez vous ce qu'il en est des frais inhérents à la maison ( impôts, assurance, etc...)? Peuvent-ils aux yeux de la loi être imputés à l'ensemble des successibles, ou au seul habitant?

 

Merci encore pour vos précieux conseils!

 

Bonne fin de soirée,

 

Emilie

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votre oncle n'a aucun droit sur la maison plus que les autres ... il a beneficié d'un logement gratuitement pdt toutes ces années, que la succession pourrait lui demander de payer maintenant. ce n'est pas parce qu'il a beneficié d'une largesse (que vous devriez chiffrer et lui reclamer - meme sans lui demander de payer) qu'il peut rester ad-vitam eternam dans le logement; alors le mieux est de lui louer le logement dans le village voisin et de le "déménager" afin que vous puissiez vendre la maison. et que la fratrie arrete de le prendre en charge comme cela: ce n'est pas comme ca qu'il va s'organiser seul ; s'il a de quoi payer le logement, laissez le signer le bail ...

le notaire envisage des problemes, il a raison de refuser la signature; car le logement est reputé surement etre vendu libre de toute occupation.

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Bonsoir Golfy,

 

Merci à vous pour votre retour.

En effet, si l'on devait chiffrer ce montant, ce serait sans doute exhorbitant mais il pourrait rétorquer qu'il s'est occupé pendant ce temps de ma grand-mère, ce qui lui a permis de ne pas aller en maison de retraite comme elle le souhaitait, et de rester dans sa maison jusqu'à ses 95 ans..

Toutefois, ce n'est pas pour autant que la maison lui appartient, vous avez tout à fait raison. Et le logement doit être vendu libre en effet!

Je vais transmettre vos retours à mes parents en espérant que cela fasse enfin avancer les choses...

 

Merci beaucoup et bonne fin de soirée,

 

Emilie

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Sa part de propriété sur la maison est identique à celle des autres, c'est son seul droit sur cette maison. Aucun droit en tant qu'habitant.

 

A la succession, vous entrez en indivision (les héritiers). Or selon la loi, nul n'est tenu de rester dans l'indivision : si une majorité veut vendre, la maison est mise en vente. M

Mise en vente, cela signifie le départ du frère.

 

" le notaire s'oppose à la vente tant que le frère y habitant n'a pas déménagé"

Ce n'est pas au notaire de décider si on peut ou non la mettre en vente.

Vous la mettez en vente : cela implique le départ du frère, si vous ne voulez pas la lui louer.

(avec rappel qu'il a bénéficié d'un avantage pour lequel vous seriez en droit, à la limite -en droit, mais vous n'en auriez pas forcément le pouvoir, de fait, s'il est démuni ; cela peut être considéré comme une aide familiale justifiée ; d'autant qu'il s'occupait de la grand-mère- donc à la limite vous seriez en droit de lui demander remboursement à la succession de l'équivalent d'un loyer).

 

En revanche, si vous avez un acheteur, pour signer le compromis et la vendre effectivement, le frère doit avoir libéré les lieux.

 

Quant aux frais : logiquement les frais de fonctionnement, chauffage, électricité etc. devraient être payés par l'habitant, votre frère, ainsi que la taxe d'habitation ; et les taxes foncières par la succession.

 

Après, tous les arrangements familiaux sont possibles selon la situation de chacun et ce que l'on a envie de faire.

 

Si vous avez des doutes sur l'efficacité de votre notaire, vous pouvez toujours en consulter un autre, pour vous faire une idée par comparaison.

Une consultation de notaire est gratuite.

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Oui mais pour la mettre en vente, supposée amiable, il faut la signature des 8. Tout mandat de vente serait nul sans la signature des 8. Ainsi que tout compromis de vente sans la signature des 8, sans parler de l'acte notarié.

Donc ce n'est pas un problème d'occupation des lieux, mais un problème de consentement à vendre (et on suppose que celui qui occupe n'a pas envie que le bien occupé soit vendu).

 

Il y a deux recours possibles :

- la procédure de vente judiciaire à la majorité des 2/3 des droits indivis

- l'assignation en partage de l'indivision

Dans les deux cas, cela se terminera probablement par une vente aux enchères publiques. L'acquéreur fera sienne l'expulsion de l'occupant sans titre.

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    • Par alt
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      ****
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      Mes interrogations sont donc:
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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