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Forum juridique de Net-iris

Frais


Jean740

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Bonjour,

 

Ma grand-mère voudrait mettre un appartement dont elle est propriètaire (et dans lequel je vis) à mon nom en pleine propriété.

Je suis fils unique et mon père (son fils) est fils unique.

 

Je ne demande pas un montant précis, mais dans une fouchette à combien s'éléverait les frais sachant que l'appartement en question vaut 100.000 euro.

 

Vous remerciant !

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On ne met pas un bien au nom d'une personne, on fait une donation (il existe des actes notariés de donation, il n'existe pas d'acte notarié de mise d'un bien au nom d'une personne).

 

Pour une donation grand-parent / petit-enfant, sauf erreur d'actualisation des chiffres, il y a un abattement de 31865 euros permettant de déterminer la part taxable (donc 68135)

Abattements pour le calcul des droits de donation - Service-public.fr

puis s'applique le barème en ligne directe (par tranches de part taxable : vous avez 4 tranches)

Barème des droits de succession et de donation - Service-public.fr

 

Notez que votre plus gros problème n'est pas celui-là, mais de savoir ce qui se passera au décès de votre grand-mère : si ce bien est majoritairement son patrimoine, alors cette donation sera probablement réductible, car empiétant sur la réserve de votre père, dont on a compris qu'il était toujours vivant. Evidemment, si le patrimoine de votre grand-mère est conséquent, alors sans doute il n'y aura aucun problème à sa succession.

Et puis, ce bien, fut-il la propriété du couple de vos grands-parents ? Auquel cas êtes-vous sûr que votre grand-mère en est l'unique propriétaire ?

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