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Forum juridique de Net-iris

Annuaires papier professionnels et mailing B 2 B


Hableur

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Bonjour,

 

je voudrais savoir s'il est légal d'envoyer des mails de prospection B to B à des adresses mails professionnelles prises dans des annuaires papier professionnels et tapées à la main dans la barre d'envoi du mail sans constitution d'un fichier électronique.

 

Avec mes vifs remerciements.

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  • Réponses 6
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  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

je vous remercie vivement de votre réponse.

 

Cependant, il ne s'agit pas d'une constitution de fichier. Les adresses ne sont pas stockées dans un fichier informatique, elles sont seulement entrées manuellement dans la barre d'envoi d'un mail, mais non conservées. Le lien de la CNIL concerne la constitution et l'utilisation de fichiers, me semble-t-il.

 

D'autre part, si l'adresse mail d'un professionnel est une donnée personnelle, alors son adresse physique en est une aussi. Pourtant il me semble que si j'envoie par la poste un courrier à ce professionnel après avoir apposé son adresse physique sur une enveloppe, bien qu'ayant manipulé cette donnée, je ne sois pas hors la loi.

 

Est-ce seulement lié à l'outil ? Ce que j'ai le droit de faire avec un crayon, ou une machine à écrire (électronique ?), je ne peux le faire avec un ordinateur ?

 

Merci d'avoir prêté attention à ma demande.

 

Cordialement.

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Je crois que vous jouez sur les mots. :D

 

L’adresse électronique est une donnée personnelle. En conséquence, si vous recopiez des adresses afin d’envoyer des mailings à des personnes qui n’ont rien demandé (et surtout si vous ne prévoyez pas la possibilité pour ces personnes de faire effacer cette adresse de votre fichier), vous aurez des soucis avec la CNIL.

 

Même si vous notez les adresses sur une petite fiche cartonnée, il s’agit d’un fichier. La loi n’exige pas que le fichier soit géré par une application informatique.

 

Je peux vous dire qu’il ne se passe pas une semaine sans que je signale à la CNIL des personnes qui m’adressent des mails que je n’ai pas sollicités (surtout quand il n’existe pas de lien pour se désabonner d’un abonnement que je n’ai pas souscrit).

Je sais (puisque j’ai eu des retours) que la CNIL traite consciencieusement ces signalements.

 

Ce n’est pas parce qu’on est un professionnel que l’on doit voir sa boîte mail envahie de sollicitations diverses et qu’il est interdit de se plaindre auprès des autorités compétentes.

 

 

Voir ce document de la CNIL (page 3) :

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel (c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier ») contenant des informations relatives à des personnes physiques.

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Bonsoir et merci de votre réponse.

 

Le droit n'est-il pas un jeu de mots justement ;) ? Les mots ont un sens !

 

Quoiqu'il en soit, mes mailings ont toujours un lien d'opt off, c'est la loi pour la communication B2B, qui est plus permissive que celle pour la communication B2C qui, elle, nécessite de l'opt in.

 

C'est d'ailleurs justement de cette permissivité que naît l’ambiguïté. Au moins, pour le B2C, c'est clair : si le client n'a pas exprimé sa volonté de recevoir un mail, l'envoi est interdit. Pour le B2B, c'est autorisé à condition d'offrir une possibilité de désinscription.

 

Mais je trouve qu'en ce qui concerne la collecte des adresses mails pros, ce n'est pas clair, d'où ma question d'origine... D'ailleurs, il ne s'agit pas de constitution de fichier, ni papier, ni informatisé, mais juste de l'utilisation d'un fichier existant qu'est un annuaire publié et publique (papier en l'occurence).

 

Cordialement

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  • 2 weeks later...

Bonjour et merci pour ce lien.

 

Il concerne les règles du mailing avec constitution de fichier pour la communication B2C, dont le cadre est très clair.

 

Par contre, j'ai trouvé ceci sur le site de la CNIL :

2 / Pour les professionnels (B to B)

 

Le principe : information préalable et droit d'opposition

 

la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

 

  • être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,

 

  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto at nomdelasociété , directeur informatique.)

Les adresses professionnelles génériques de type (info at nomsociete.fr, contact at nomsociete.fr, commande at nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

...

Du coup, pour les adresses professionnelles génériques, la situation est claire, c'est autorisé.

Maintenant, si dans un annuaire, il est marqué : mail pro : monnom at gmail.com, c'est discutable.

Si l'adresse mail n'est pas marquée mail pro, c'est interdit.

 

Et de toute façon, avoir un lien d'optoff dans tous les messages...

 

Cordialement

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