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décision judiciaire rendue par un magistrat non tiutlaire (auditeur de justice)


zepie

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Bonjour, je souhaiterai savoir quels sont les recours contre un auditeur de justice qui a rendu un jugement alors qu'il n'était pas encore magistrat; j'ai trouvé dans le code de l'organisation judiciaire la loi suivante concernant les dispositions relatives à leurs fonctions , et il semble, qu'un auditeur de justice ne peut rendre une décision judiciaire :

"Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.Article 19 En vigueur depuis le 1er juin 2007. Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Ils peuvent notamment : Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ;Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ; Présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions ;Assister aux délibérés des cours d'assises.

Merci, cordialement

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  • 2 weeks later...
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bonjour, effectivement un magistrat non titulaire est auditeur de justice et dans ce cadre, il ne peut rendre de jugement en son propre nom, si décision judiciaire a été rendue par un auditeur de justice , c'est un cas de cassation qu'il vous faut dénoncer.

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Bonjour,

 

Ca dépend de ce que vous entendez par auditeur de justice qui rend un jugement.

 

S'il s'agit d'une simple lecture du prononcé en audience mais que le jugement est signé par un magistrat en poste il peut le faire.

 

Si l'auditeur a seul signé le jugement alors la décision encourt la nullité.

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Bonjour, dans la réalité, c'est un "auditeur de justice placé auprès du président d'une cour d'appel" d'un département, qui a rendu un jugement solennellement dans un autre département, le jugement est signé par lui seul et le greffier, et ce, en intervenant comme "juge aux affaires familiales", les actes administratifs de nomination indiquent bien qu'il était à l'époque auditeur de justice.

Donc, pour moi il s'agit bien d'un cas de cassation, et par rapport à cela, le fait que j'ai découvert cet élément que maintenant, est-ce que je peux encore demander la cassation ? Merci

 

---------- Message ajouté à 11h00 ---------- Précédent message à 10h28 ----------

 

Pour vous donner exactement les informations concernant cette personne je poste ci-après le contenu de l'acte administratif , j'ai retiré les noms et lieu: "Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés : "Tribunal de grande instance de...DECRET du 27 juin 2005 portant nomination (magistrature)NOR: JUSB0510276D

Cour d'appel de ......................

Juge placée auprès du premier président : M...................auditrice de justice."

A cette date, elle était auditrice de justice, puis :"Par décret du Président de la République en date du 18 juilllet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés Tribunal de grande instance....................

Juge : M....... juge placée auprès du premier président de la cour d'appel ......."

 

Par conséquent, jusqu'à sa nomination du 18 juillet 2007 elle était toujours auditeur de justice, et le jugement qu'elle a rendu est antérieur à cette nomination où elle était encore "auditeur de justice"

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bonjour, je vais me renseigner par rapport à votre interprétation, c'est vrai que ça porte à confusion, mais dans la première nomination, il persiste une différence avec la seconde, à savoir :

1/27/5/2005 :"Juge "placée auprès du premier président : M..................."auditrice de justice."

 

2/ 18/07/2007 "Juge ": M....... "juge placée" auprès du premier président de la cour d'appel ......."

 

Dans la première nomination, elle est "juge " : placée auprès du premier président... Mme ... Auditrice de justice", donc je ne vois pas pourquoi, si ce n'est pour marquer son évolution , il est précisé qu'elle est "juge auditrice de justice".

Tandis que, dans la seconde nomination, on voit bien la nuance et la différence avec la première nomination , à savoir qu'elle est "juge" et c'est confirmé dans sa fonction de "juge placée auprès du premier président",

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Bonjour,

 

Vous devez prendre la première phrase du décret pour comprendre la suite :

 

"Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :.....

 

......Juge placée auprès du premier président : Mme X, auditrice de justice"

 

L'auditrice est nommées juge placé, elle cesse donc d'être auditrice, qui est son statut avant le décret, et devient juge placé.

 

Les juges placés sont nommés sous l'autorité du premier président et sont placés par lui (d'où le nom de la fonction) pour des périodes plus ou moins courtes dans les juridictions du ressort pour faire face à des vacances de poste (plus ou moins aussi) temporaires.

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