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Forum juridique de Net-iris

résiliation judiciaire du contrat de travail et clause de non concurrence


Cassabulle

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Bonjour

 

Quel est le sort de la CNC en cas de résiliation judiciaire du CT ?

 

La jurisprudence est désuète certes puisque l'employeur ne peut plus demander la résiliation judiciaire du contrat, que la CNC doit être rémunérée et que l'on ne parle plus de résolution pour un contrat de travail mais l'arrêt semble garder une portée.

 

Dans l'arrêt, il ne doit pas s'agir d'un contrat de travail mais d'un contrat de collaboration.

 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l'article 1184 du Code civil ;

 

Attendu qu'aux termes de ce texte la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;

 

Attendu que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1982, M. Y..., masseur-kinésithérapeute à Piton Saint-Leu (Ile-de-la-Réunion) a engagé Mme X... en qualité d'assistante pour une durée d'un an à compter d'une période d'essai de 3 mois ; qu'il était prévu à l'acte que Mme X... s'abstiendrait de toute concurrence à l'égard de son cocontractant et qu'il lui était fait défense de s'installer dans un rayon de 10 kilomètres autour de Piton Saint-Leu et ce pendant 5 ans à compter de la fin du contrat ; que M. Y... ayant fait constater par huissier de justice que Mme X... exerçait depuis plusieurs mois sa profession en contravention de la clause de non-concurrence, l'a assignée en résolution du contrat, en paiement d'une somme de 29 786 francs, à titre de rétrocession d'honoraires, et de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'il a également demandé qu'il soit interdit à Mme X... d'exercer à Piton Saint-Leu et dans un rayon de 10 kilomètres autour de cette localité ;

 

Attendu que la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat, condamné Mme X... à payer la somme de 29 786 francs à titre de remboursement d'honoraires, ainsi que celle de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts et a dit que Mme X... ne pourrait exercer son activité professionnelle à Piton Saint-Leu et dans un rayon de 10 kilomètres autour de cette agglomération durant 5 ans à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte ;

 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne pouvait prétendre qu'à l'allocation de dommages-intérêts à la suite de la résolution du contrat, mais non pas obtenir l'interdiction d'exercice de sa profession par Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait interdiction à Mme X... d'exercer son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute à Piton Saint-Leu et dans un rayon de 10 kilomètres autour de cette agglomération durant cinq ans à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte, l'arrêt rendu le 3 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée

 

Cordialement

Maskagaz

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heu , maskagaz ?? un arret de 1986 , qui semble porter sur un litige relevant du droit commercial ou du droit civil, et non pas du Droit du Travail.

 

car le KINE , c'est une profession libérale , et MME X est aussi une profession libérale , probablement KINE elle aussi puisqu'elle a faire de la concurrence déloyale

 

Est-ce le bon forum ???

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Oui le contrat n'est probablement pas un contrat de travail mais le principe est le même. C'est gentil Halias et Vega Lyre de ne pas vouloir me mettre dans un charter pour un autre forum :D

 

La question de droit était la suivante :

 

Un salarié qui obtient la résiliation de son contrat de travail ou la requalification de sa prise d'acte en licenciement est t'il tenu par une clause de non-concurrence contractuelle ? Et si la réponse est non, l'employeur est t'il tenu par le paiement de la contrepartie si le salarié la respecte (bon la seconde question suit logiquement la première mais cette seconde question est trop facile alors que la première, ben je ne sais pas ...).

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L'arrêt veut t'il dire qu'en fait le juge n'a pas le pouvoir de faire cesser la concurrence illicite mais uniquement d'octroyer les dommages intérêts correspondants (donc que la partie lésée peut ressaisir le TGI pendant la période d'interdiction) ? Je ne comprends pas la portée de cet arrêt.

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Une résiliation judiciaire du contrat de travail ou une prise d'acte ont les même effets juridiques qu'une démission, un licenciement ou une RC, soit la fin de la relation contractuelle entre le salarié et l'employeur. Aussi, les clauses prévues au contrat s'appliquent (1134 CC). D'ailleurs, si le juge était saisie de l'application ou non d'une CNC dans le cadre d'une résiliation judiciaire ou d'une prise d'acte, il ne pourrait que se déclarer incompétent. On suppose bien entendu que la CNC est licite.

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Invité Véga Lyre

Note, Maskagaz, que j'étais juste intervenue pour te donner un coup de main...

Là, j'admire les discussions, avec respect....;)

M'en vais aller encore faire qques baquets de café et qques ramettes de photocopies, hein, les filles...:D

Floralind est dans les parages ? Je vais lui apprendre le maniement du photocopieur....

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c'est justement parce que l'arret cité n'est pas dans le cadre d'une relation de travail soumis au Code du Travail qu'on ne peut pas l'utiliser à autre chose:

ce qu'il dit clairement , c'est que lorsqu'un Dédommagement est accordé pour un préjudice subi par la violation d'une clause d'un contrat, ce dédommagement répare complètement la violation

 

En droit du travail le problème de la CNC est beaucoup plus délicat à traiter dans les 2 cas cités :

- la prise d'acte de rupture : que celle-ci soit requalifiée en démission ou en licenciement , sa date d'effet est la date de la P A R ; et alors se pose a) le problème des délais, pour l'employeur , pour renoncer à cette clause b) le comportement du salarié entre sa PAR et la décision judiciaire (souvent 1 an ou 2 après) : doit-il respecter sa CNC ou peut-il s'en affranchir ?

- en résiliation judiciaire : là se pose essentiellement la question des délais pour l'employeur pour renoncer ou confirmer cette clause , sachant que la R.J. prend normalement effet au jour du jugement , mais que les parties n'ont communication du jugement que X jours plus tard (dans un CPH de ma région, délai courant en ce moment : 6 semaines)

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Aucun rapport à mon avis. Le problème n'est pas le droit commercial, social ou autre. Le problème est bien un problème de droit civil. Par la résolution du contrat, le contrat est anéanti donc rien n'en subsiste puisque les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat. Les parties doivent restituer ce qu'elles ont reçu et le juge peut octroyer des dommages intérêts à la partie non fautive ou à la partie la moins fautive. Donc dans ce cas la clause de non-concurrence n'a jamais existé et on ne peut pas la mettre en oeuvre.

 

Ce qui n'est pas le cas d'une résiliation qui ne fait cesser le contrat qu'à compter du jour où le contrat s'est avéré non conforme (exemple un contrat de bail et un sinistre apparu postérieurement à la mise en oeuvre du contrat) ou au jour du prononcé par le juge (contrat de travail).

 

Donc la clause de non-concurrence serait nulle dans le cas d'une résolution judiciaire du contrat de travail mais ce cas de figure ne devrait logiquement jamais arriver.

 

Donc vous aviez raison sur le fait que j'étais hors sujet, mais bien tort sur le reste de votre réponse.

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