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Forum juridique de Net-iris

Préavis donné à bailleur et quelques soucis...........


michelle75

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Bonjour à tous,

 

 

 

Je suis mutée en Province. (à Marseille)

 

 

 

J’ai donc averti mon bailleur et ai posté le 19 novembre 2012 à 16h30 un RAR. Je pensais que ce dernier aurait ma lettre le 21/11, (j’ai pris un modèle de lettre, lui ai joint le document concernant ma mutation et lui ai donné un congé au 21/11 avec un état des lieux le 17 décembre. hors il a reçu le 20 novembre mon RAR, il me demande de lui verser le loyer du 1er au 21 (hé oui je l’ai écrit bêtement).

Personnellement je préfèrerais ne pas payer ce 21 comme le dit la loi apparement puisqu’il a reçu la lettre le 20. Mais je l'ai écris

qu’en pensez-vous?

 

 

 

Il ne me parle absolument pas dans son courrier (lettre type) de mon état des lieux le 17. (??) Pourtant il faut absolument que je sois le 18 au matin dans mon nouvel appartement (déménageurs y seront pour déposer mes meubles) et le temps de descendre dans le midi il faut absolument que l'état soit fait le 17.

 

 

Il me demande dans son courrier de lui adresser ma feuille d’impôt locaux. (Je ne comprends pas pourquoi?? et est-ce légal)

 

 

 

je devrais faire visiter mon appartement à son bon vouloir, y compris le dimanche (il ajoute quand même “si vous en êtes d’accord”) mais j’ai une vie et je pensais que les horaires étaient réglementés.(??)

 

 

 

Je lui ai à plusieurs reprises demandée par RAR de bien vouloir m’adresser mes décomptes de charge depuis 3 ans ce qu’il n’a jamais fait. (Je pense que les charges qu’ils m’imputent sont bien trop élevées pour mon appartement.) Il a toujours fait la sourde oreille, m’a néanmoins toutours appelé suite à mes courriers pour me parler d’autre chose et à chaque fois que je revenais sur mes charges il me répondait que j’aurai la régularisation dans 1 mois, dans 2 mois, il avait toujours une bonne raison de ne pas me les adresser)

 

 

Les déménageurs doivent faire attention dans les parties communes, hors ces dernières ont été abimées lors d'autres déménagements, comment faire? Peut-être des photos?

 

Merci de bien vouloir m'aider car je suis complètement perdue, mon message est un peu long..........

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Bonjour,

 

Si vous avez donné votre préavis jusqu'au 21, le loyer est dû jusqu'au 21.

 

Quant au reste de votre post, il faudrait peut-être vous montrer un peu conciliante. Vous bénéficiez d'un préavis d'un mois dans le cadre d'une mutation : je suppose que vous n'avez pas appris le 19 novembre que vous deviez être le 18/12 à Marseille (peut-être une confirmation pour une mutation que vous attendiez depuis longtemps) : vous auriez peut-être pu prévenir votre propriétaire avant ...

 

La loi prévoit que vous devez autoriser les visites 2 heures par jour (sauf le dimanche) : vous pouvez toutefois, pour des raisons pratiques, accepter que ces visites soient toutes regroupées le samedi par exemple (il est toujours préférable d'arriver à un accord amiable) Et puis, sur Paris, si l'appartement est bien, il devrait être reloué rapidement et vous serez peu ennuyée par les visites...

 

Pour les dégats des parties communes, vous pouvez effectivement faire des photos, et les transmettre à votre propriétaire AVANT VOTRE DEMENAGEMENT ; cela démontrera que vous ne pourrez pas être responsable de ces dégats.

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En ce qui concerne la photocopie de la taxe d'habitation je viens de trouver ce texte:

 

Responsabilité des propriétaires bailleurs

Le propriétaire bailleur peut être déclaré solidairement responsable avec le locataire du paiement de la taxe d'habitation s'il n'a pas vérifié les quittances de taxe d'habitation de son locataire un mois avant son déménagement, et qu'il n'a pas en leur absence informé de son déménagement le comptable chargé du recouvrement de la taxe dans un délai de un mois (trois mois en cas de déménagement furtif).

 

Donc c'est surement normal qu'il me réclame une photocopie(??) mais pour les locataires ne l'ayant pas payée je ne vois pas à quoi cela peut servir au bailleur........

 

---------- Message ajouté à 14h31 ---------- Précédent message à 14h24 ----------

 

---------- Message ajouté à 14h32 ---------- Précédent message à 14h31 ----------

 

Bonjour Yooyoo,

 

Merci de votre réponse, malheureusement je n'ai appris ma mutation que le 12 novembre 2012 et je vais d'ailleurs dans un hébergement provisoire (studio avec quelques meubles au garde meuble) que je n'ai même pas visité.

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Bonjour, fin d'éviter tous problèmes pour l'état des lieux de sortie (en particulier sur la date) vous pouvez prendre contact avec un huissier pour qu'il le fasse. Dès que vous avez déménagé et que le bien est remis en état conforme à l'état des lieux d'entrée, vous pouvez demander à votre bailleur de faire l'état des lieux de sortie et remette les clés cela vous évitera le désagrément des visites, cordialement

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Bonjour, fin d'éviter tous problèmes pour l'état des lieux de sortie (en particulier sur la date) vous pouvez prendre contact avec un huissier pour qu'il le fasse. Dès que vous avez déménagé et que le bien est remis en état conforme à l'état des lieux d'entrée, vous pouvez demander à votre bailleur de faire l'état des lieux de sortie et remette les clés cela vous évitera le désagrément des visites, cordialement

non cela ne servira pas pour les parties communes et là inutile d'aller payer. les degradations dans les parties communes ne peuvent vous etre facturées que si il y a temoins ... et vous pourriez alors vous retourner contre la sté de demenagement. si aucun temoignage ecrit ni constaté de votre part, les degats ne sont pas pour vous.

 

 

pour le paiement de la TH, certains bailleurs les demande pour etre sûr que vous avez bien payé la TH pour 2012 (elles ont ete envoyées recemment); sinon le fisc peut se retourner contre lui pouir le paiement de la TH. par contre tout bailleur doit avertir son centre des impots en indiquant les mouvements de locataires dans son logement: de cette facon, il avertit que Mr X a demenagé le ... pour aller a telle adresse, et que Mme Y a emmenagé le .... dans le logement comme nouvelle locataire.

 

pour les regul de charges, vous devez encore demander : dites lui bien que si il ne les fournit pas, vous irez en justice pour reclamer le rbt de toutes les charges non justifiées. Mais attendez de faire l'EDL de sortie avant de reclamer encore une fois (ou de faire cette menace). autant que l'EDL se passe correctement, vous avez toujours 5 ans pour reclamer (surtout gardez bien tout votre dossier locatif pdt ce temps).

Tachez de lui parler et de demander comment il compte procéder pour le rbt du depot de garantie (le mois que vous avez versé au debut) et la regul des charges depuis 3 ans ... ne vous laissez pas raconter des histoires, les regul sont dues une fois par an, (art 23 de la loi de 89) sur base des decomptes preparés par le syndic de la copropriété ...

 

pour EDL : preparez vous bien en lisant ceci : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/174083-location-vide-textes-de-loi-de-base.html

 

et pour la date, vous telephonez jusqu'a ce que vous l'ayez et vous convenez d'un RDV avec lui. sinon il faudra eventuellement pusique vous partez, demander a quelqu'un de confiance pour le faire ... car il faut bien que vous lui rendiez les cles (contre recu).

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Merci Cocotte1003 et Golfy de votre réponse,

 

Je vais lui adresser la TH avec mon chèque de décembre.

 

Pour les réguls de charges il n'y a pas de syndic dans mon immeuble car c'est à un seul et même propriétaire qu'appartient l'immeuble. Je vais comme vous me le suggérer attendre de faire l'EDL avant de lui réclamer une fois de plus la régularisation des charges.

 

Comme je n'arrive pas à le joindre pour l'EDL, je vais en lui envoyant mon chèque lui proposer un horaire et je verrais bien s'il me rappelle.

 

Le problème dans tout cela est que je dois partir dans l'urgence...........

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Comme je n'arrive pas à le joindre pour l'EDL, je vais en lui envoyant mon chèque lui proposer un horaire et je verrais bien s'il me rappelle.

Le problème dans tout cela est que je dois partir dans l'urgence...........

Attention dans ce cas !

Dans ce cas passez par un Huissier pour un EDL à frais partagés (153 e/2 ) le 17 il sera convoqué 7 jours avant et s'il ne vient pas peu importe vous rendrez les clefs à l'huissier

 

Pour les charges LRAR avec rappel du texte :

Article 23 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27

 

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

 

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

 

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

 

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

 

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

 

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

 

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

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Merci Marieke,

J'espère que je n'en arriverais pas à l'appel d'un huissier mais effectivement vous avez raison je pense que c'est la seule solution afin que je puisse faire l'EDL (mais à mon humble avis il ne sera pas d'accord pour partager les frais) s'il ne me donne pas de réponse et comme cela je pourrais rendre les clés tranquillement à l'huissier Parceque j'angoisse de ne pas être dans le studio provisoire à la date prévue(Les déménageurs m'ont dit que c'était 440 euros pour m'attendre une journée de plus là-bas, c'est normal ils perdent leur journée à attendre)

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J'espère que je n'en arriverais pas à l'appel d'un huissier mais effectivement vous avez raison je pense que c'est la seule solution afin que je puisse faire l'EDL (mais à mon humble avis il ne sera pas d'accord pour partager les frais) s'il ne me donne pas de réponse et comme cela je pourrais rendre les clés tranquillement à l'huissier Parceque j'angoisse de ne pas être dans le studio provisoire à la date prévue(Les déménageurs m'ont dit que c'était 440 euros pour m'attendre une journée de plus là-bas, c'est normal ils perdent leur journée à attendre)

Au pire vous prenez en effet les 152 e à votre charge !

Nous sommes devenus méfiants sur les propriétaires qui ne répondent pas aux demandes d'EDL, sur le forum et les problèmes que cela entraine ensuite pour la restitution des clefs donc n'attendez pas la dernière minute !

Au moins là vous serez tranquille ;)

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a votre place je paye mon mois de decembre, en lui mettant un mot que je paierai la TH le jour de l'EDL !!! :p en lui remettant bien les horaires prevus et vos coordonnées au cas où il ne peut pas venir ce jour là.

 

 

J'ai déjà payé ma TH auprès de mes impôts (15/11/12)

Mais tous les locataires partis avant moi n'ont pas payé leur dernier mois parcequ'ils n'avaient pas confiance pour la restitution de leur caution et malgré leur demande aucun n'a récupéré ses charges ni n'a eu d'état de ces dernières.

Mais je préfère rester dans les règles sauf si je lui dis que sa part de loyer du mois de décembre lui sera restitué le jour et à l'heure de l'EDL mais je pense que là je suis certainement en tord.

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Merci Golfy mais les charges je ne sais pas malgré mes courriers ar.

 

Il faut déjà que je prenne un huissier (état des lieux) pour mon studio provisoire car je ne serais pas sur place (les déménageurs arrivant à 8h et l'agence ouvrant à 9h) et un autre huissier ici si le propriétaire ne vient pas dans la matinée de mon départ. Cela fait beaucoup de soucis pour mon déménagement en catastrophe mais il y a actuellement des personnes dans des situations bien pires, il n'empêche que c'est stressant tout cela.......

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Merci Golfy mais les charges je ne sais pas malgré mes courriers ar.

 

Il faut déjà que je prenne un huissier (état des lieux) pour mon studio provisoire car je ne serais pas sur place (les déménageurs arrivant à 8h et l'agence ouvrant à 9h) et un autre huissier ici si le propriétaire ne vient pas dans la matinée de mon départ. Cela fait beaucoup de soucis pour mon déménagement en catastrophe mais il y a actuellement des personnes dans des situations bien pires, il n'empêche que c'est stressant tout cela.......

Vous n'avez personne pour vous représenter d'un côté ? (avec toutes les consignes ? )

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Vous n'avez personne pour vous représenter d'un côté ? (avec toutes les consignes ? )

 

 

Non je n'ai personne, à Marseille je ne connais personne et à Paris j'ai des amis à qui j'ai demandé et des collègues aussi mais ils sont soit en vacances (vacances scolaires) soit ils ne veulent pas prendre une telle responsabilité. :eek:

La seule personne qui pourrait le faire à Paris est mon voisin du dessous, un monsieur charmant qui voudrait (d'après ce qu'il ma dit hier au soir) reprendre mon appartement mais je ne pense pas que ce serait la bonne solution.(?)

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  • 3 weeks later...

Bonsoir,

 

Voilà que tout se complique pour mon état des lieux.

 

J'ai adressé en RAR mon loyer, mon avis d'imposition comme demandé par mon propriétaire et lui ai demandé de bien vouloir être présent pour l'état des lieux ayant convenu d'une date qui nous allait à tout 2.

 

Je lui ai également téléphoné la semaine dernière et il était d'accord.

 

Ce soir le nouveau locataire vient me voir avec mes documents d'entrée des lieux que mon propriétaire lui a remis et me dit qu'avec l'accord du propriétaire nous devions faire l'état de sortie des lieux tous les deux (Nouveau locataire et moi) sans le propriétaire.

 

Je me demande si c'est légal, je n'ai trouvé aucun texte où 2 locataires faisaient un état des lieux ensemble.

Si c'est possible cela ne me dérange pas mais je trouve cela curieux que le propriétaire ne vienne pas voir son appartement le jour du départ de son locataire.

 

Je pars lundi, il est trop tard pour demander à un huissier de venir (ce que j'avais lu si un propriétaire ne voulait pas se déplacer).

 

Pourriez-vous m'aider s'il vous plait?

 

Je vous en remercie par avance

 

Michelle

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En effet, c'est une procédure hors normes.

 

Tout dépend aussi de l'état de votre appart'...

 

S'il est nickel, ou avec des dégradations que vous reconnaissez, il ne vous reste plus qu'à le faire avec le nouveau loc, mais attention, ne partez surtout pas sans l'EDL et le reçu des clés. Si vous pouviez avoir des témoins...

 

Dès que vous serez à nouveau devant votre ordi, faites encore un AR à votre proprio qui dirait que la procédure qu'il vous a imposée n'étant nullement prévue par la loi, vous espérez qu'il se conformera bien à ladite loi (de 89) pour vous restituer votre DG dans deux mois, soit avant le 18 janvier 2013, accompagnés de la justification des charges qu'il vous doit depuis le xxx.

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Merci Fabermorcar et Yeuse,

 

Mon studio est propre, j'ai juste rebouché les trous de cadre. J'aurais aussi à nettoyer après le passage des déménageurs.

Le propriétaire que j'ai appelé ce matin m'a dit qu'il connaissait mon appartement (il était venu pour un problème de fuite) et qu'il ne se faisait pas de souci pour ma caution.

Mais j'ai quand même un doute sur le fait qu'il me la rende. Tout ceux qui sont partis dans mon immeuble le connaissant n'ont pas versé leur dernier mois de loyer pour récupérer la caution. J'ai voulu être dans les règles et voilà...........

Quant aux charges personne dans cet immeuble ne lui a jamais reine réclamé, il n'y a que moi qui les lui demande en RAR et il fait la sourde oreille à chaque fois.

De plus le nouveau locataire a un bail qui part du dernier jour du mien, donc je paie cette journée et le nouveau aussi........

 

Je suis bien angoisée avec tout çà.

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Prenez aussi une copie du bail du nouveau loc avant de partir...

 

S'il ne vous rend pas le DG, ce sera une chose de + à réclamer...

 

Mais, dans un sens, rassurez-vous. Le nouveau loc prenant l'appart juste après vous, n'aura pas plus d'EDL "légalement formé", donc vous êtes censée avoir rendu votre appart en bon état...

 

D'ailleurs, pas d'EDL = appart rendu en bon état. Donc EDL non conforme ??

 

Et si en plus il n'y a rien à noter sur l'EDL... Allez, bon séjour à Marseille. Le soleil vous fera oublier ces misères.

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bonjour

 

il me semble que vous stressez un peu beaucoup.

 

vous faites l'EDL de sortie avec le locataire, signé et daté des 2 personnes,

il est bien mandaté par le bailleur pour faire l'EDL en ses lieux et places

vous partez avec un exemplaire (quitte á faire photocopie pour lui)

et vous envoyez une copie au bailleur, en disant que c'est fait, et que vous attendez le rbt de votre DEPOT DE GARANTIE ... au plus vite vu qu'il n'y a rien a faire et que vous avez besoin de cet argent pour votre installation ....

 

vous ne savez pas ce qui s'est passé dans le passé ... un locataire qui ne paye pas son dernier mois de loyer est pour moi malhonnête et je ne me gênerai pas de faire un EDL de sortie tres precis !!! donc ne sautez pas ce que peuvent raconter certaines personnes .... le fait de laisser faire un EDL de sortie par un tiers qui ne connait pas l' appart (le locataire entrant), ne va pas en faveur du bailleur !!! si vous le rendez tel que vous aviez recu l'EDL d'entrée, RIEN NE PEUT VOUS ETRE FACTURÉ !!!

 

un bailleur peut tres bien deleguer une tierce personne pour faire un EDL, les constations sont valables puisque fait contradictoirement.

 

a vous de faire attention si le locataire "pinaille" sur certians points ;)

 

avez vous lu ceci : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

 

vous relevez bien tous les compteurs bien sûr, ainsi que le nombre de jeux de clés .

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Il est vrai que je stresse, merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre.

 

J'avais fait EDL d'entrée avec un des ouvriers du propriétaire, EDlL de sortie avec le nouveau locataire qui est mon voisin du dessous (j'ai omis de le mentionner c'est pour cela qu'il est venu hier tard à 22h) , ce dernier voulait un plus grand studio. Nous nous entendons bien.

 

Lorsque vous écrivez Monsieur Golfy "le fait de laisser faire un EDL de sortie par un tiers qui ne connait pas l' appart (le locataire entrant), ne va pas en faveur du bailleur "

 

Est-ce que cela veut dire que l'EDL de sortie ne vaut rien où fait-il foi quand même?

Merci beaucoup

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Mme golfy vous repond ;)

Est-ce que cela veut dire que l'EDL de sortie ne vaut rien où fait-il foi quand même?

bien sûr qu'il fait foi puisque fait de facon contradictoire.

ca veut dire qu'un bailleur pourrait etre pointilleux et faire noter des degradations minimes (qui vous seraient toutefois comptées). ici ce devrait etre plus relax avec le locataire. mais n'acceptez pas par exemple : mur tâché ...

mais "petite tache de x cm de diametre sur le mur de gauche en entrant dans la chambre" ! :p

ca fait toute la difference quand il s'agit de decompter des refections du DG

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Ce soir le nouveau locataire vient me voir avec mes documents d'entrée des lieux que mon propriétaire lui a remis et me dit qu'avec l'accord du propriétaire nous devions faire l'état de sortie des lieux tous les deux (Nouveau locataire et moi) sans le propriétaire.

L'état des lieux doit être contradictoire entre le locataire et le propriétaire. Un état des lieux fait sans le propriétaire n'a pas de valeur juridique même s'il peut avoir un caractère très représentatif de la réalité car il sera le reflet d'intérêts très divergents. Puisque vous connaissez le nouveau locataire et que vous avez de bonnes relations, il me semble que vous saurez vite trouver les bonnes indications à mettre sur cet état des lieux.

 

D'un point de vue, si le propriétaire ne daigne pas se déplacer, il prend ses responsabilités face à vous, c'est à dire que, juridiquement, vous serez partis sans état des lieux donc votre dépôt de garantie dot vous être intégralement rendu, déduction faite des apurements de charges.

Côté apurement de charges, il n'a jamais rien fait... s'il persiste à ne rien faire, c'est à votre avantage car vous allez vite pouvoir être en situation de lui réclamer de rembourser tous vos acomptes.

Côté remise des clés, en revanche, vous les remettez au nouveau locataire qui vous fait un reçu indiquant exactement le nombre de clés remises et s'il joint à ce reçu la copie de son bail (enfin tout ce qui montre la date d'effet de son bail, son identité, la désignation des lieux + sa signature et celle du propriétaire). Indiquez les relevés des compteurs sur ce reçu.

 

Pour le nouveau locataire, cette situation peut se révéler moins avantageuse mais ce n'est pas votre problème même si vous entretenez de bonnes relations avec lui.

 

Si vous faites cet état des lieux avec le nouveau locataire, faites le bien de façon à avoir chacun un exemplaire signée par chacun de vous. Même si ce document n'a pas de valeur juridique à première vue. Il demeure le risque que le propriétaire invoque vous avoir chacun mandaté pour le représenter. Et dans ce cas, l'indication de Golfy s'applique.

 

N'oubliez pas qu'un état des lieux doit être descriptif et surtout pas prescriptif.

S'il y a une tache, un trou, une rayure, il faut indiquer tache, trou, rayure de telle taille, couleur, profondeur et à tel endroit et pas à rependre ou à nettoyer.

Si un robinet remue, on indique qu'il remue mais pas mal fixé ou à refixer.

Si un revêtement est très ancien mais sans dégradation, on indique état de vétusté prononcé et surtout pas à remplacer.

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      Le préjudice financier et moral est certain. L’encaissement des chèques a manqué de me mettre à découvert mais m’a aussi empêchée de prendre un autre logement, m’obligeant à effectuer la route de l'Essonne en Picardie deux fois par jour en voiture. Ces longs trajets m’ont empêchée d’accepter le renouvellement de mon contrat.
       
      J’estime être victime d’une escroquerie. Je n’ai ni mon contrat de location signé par elle ni d’état des lieux d’entrée et de sortie de fait. De plus la loi du 8 février 2008 prévoit que le montant du dépôt de garantie, exigé par le propriétaire, ne peut être supérieur à un mois de loyer SANS les charges.
       
      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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