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Forum juridique de Net-iris

problèmes de voisinage, harcèlement?


étudiantee

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Bonjour, je me permet d'écrire sur ce site internet en espérant que vous saurez m'aider, me conseiller sur les démarches à suivre.

Je vis dans le même immeuble depuis maintenant 12ans, mes parents sont propriétaires. Ma mère est à la tête du conseil de la copropriété. Depuis déjà quelques temps ma voisine d'en-dessous ne paie plus ses charges et celles-ci sont réparties entres tous les autres membres de l'immeuble. Ne souhaitant pas partir à l'amiable, la copropriété à engagé un procès contre celle-ci, la propriété a gagné et elle doit payer une amande et rendre l'argent du à la copropriété.

 

Elle vit seule dans un 90m2 à Paris, je ne comprends pas qu'elle n'ait toujours pas été expulsée puisqu'elle ne nous a toujours pas rendu l'argent du.

 

Mais ce n'est pas le point qui me dérange le plus depuis déjà deux ans, son attitude est devenue gênante, elle me parle mal (insultes permanentes ex:"vous n'êtes qu'une conne à l'éducation ratée") elle est souvent derrière sa porte d'entrée à guetter mon arrivée ou mon départ pour me tomber dessus et me faire des réflexions, je suis en année d'examen et cette femme me stresse, m'a fait fondre en larmes à plusieurs reprises et les voisins en sont témoins.

Mes parents au courant lui ont demandé de ne plus m'adresser la parole, malgré tout son attitude n'a pas changé. Sauf que désormais elle reproduit l'attitude qu'elle avait avec moi auprès de ma mère.

 

J'ai actuellement beaucoup de mal à faire face à la situation, aujourd'hui elle annonce à ma mère avoir porté plainte contre moi pour du tapage nocturne pour une soirée de 4 personnes dont moi à laquelle des policiers sont arrivés aux alentours de une heure du matin.

 

Puis-je porter plainte pour harcèlement ?

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Bonjour:

Elle vit seule dans un 90m2 à Paris, je ne comprends pas qu'elle n'ait toujours pas été expulsée puisqu'elle ne nous a toujours pas rendu l'argent du

Comme vous y allez ! Elle n'a pas été condamnée à vendre son appart (si elle est propriétaire) ou a une expulsion (si locataire) !!

 

depuis déjà deux ans, son attitude est devenue gênante, elle me parle mal (insultes permanentes

Portez plainte pour insulte !

 

aujourd'hui elle annonce à ma mère avoir porté plainte contre moi pour du tapage nocturne pour une soirée de 4 personnes dont moi à laquelle des policiers sont arrivés aux alentours de une heure du matin.

Si les policiers sont venu à une heure du mat, c'est que vous avez dépassé le seuil de tolérence.

Elle porte donc plainte comme n'importe qui l'aurait fait dans la même situation.

 

Puis-je porter plainte pour harcèlement ?

Quel harcelement ? Pouvez vous le prouver? Non !

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Puis-je porter plainte pour harcèlement ?

 

Déposer plainte, relève de la déposition de faits relevants d'infraction au droit pénal, conformément à l'application stricto sensu de l'article 15-3 du code de procédure pénale (reproduit ci-dessous).

Or, le droit pénal ne prévoit que trois cas distincts et précis relevant du harcèlement:

  • La sphère professionnelle
  • La sphère privée du couple
  • La sphère scolaire

 

De plus, le droit pénal étant d'interprétation strict, conformément à l'article 111-4 du code pénal (reproduit ci-dessous), les rapports de voisinages n'étant en aucun cas prévus par le droit pénal concernant l'application de la définition du harcèlement, vous n'être en aucun cas fondée à déposer plainte pour harcèlement, à l'encontre de cette voisine.

 

 

Code de procédure pénale - Article 15-3 | Legifrance

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Code pénal - Article 111-4 | Legifrance

 

La loi pénale est d'interprétation stricte.

 

Par contre, vous pouvez tout à fait déposer plainte pour injure ou diffamation... mais ce n'est que contraventionnel (1ère classe = 38€ fondé sur les articles R621-1 du CP et/ou R621-2 du CP...)

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Il y a quatre sujets distincts :

1- les charges dues à la copropriété qu'elle ne paye pas malgré condamnation, donc comment la copropriété peut faire exécuter le jugement afin de rentrer dans ses fonds ? Normalement le syndic de copropriété a le pouvoir de faire les démarches qui s'imposent dans ce cas. Il conviendrait donc de demander au syndic d'agir auprès du tribunal pour faire exécuter le jugement, et qu'elle soit avertie du risque de saisie qu'elle encourt sans doute.

2- le fait que la voisine semble commencer à perdre la tête. (ce qui expliquerait qu'elle ne paye pas ses charges). Sujet tout autre. Qui mérite peut-être davantage une entrevue avec l'assistante sociale de la Mairie pour envisager ce qu'il est possible de faire, plutôt que de s'imaginer pouvoir la mettre à la rue ou la faire mettre en prison... :eek:

3- les histoires de plaintes et contre-plaintes sur lesquelles on vous a donné les précisions juridiques.

Vous pouvez toujours porter plainte pour insultes, mais cela n'ira pas loin, et ne peut servir qu'à appuyer éventuellement une attestation que son problème relève de la psychiatrie.

4- ça vous rend malade et vous stresse : prenez du recul et détendez-vous, c'est elle qui est malade et bien à plaindre ; ne prenez pas à la lettre ses délires (même s'ils sont agressifs), cela ne vous vise pas vous personnellement , la preuve, idem avec votre mère, et d'autres suivront sans doute ; plaignez la, elle est malade, n'ayez pas peur d'elle et surtout oubliez la, et vivez votre vie : vous n'êtes pas en jeu dans ses histoires à elle

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Doucement... où voyez-vous qu'elle perd la tête cette voisine?

 

  • Il y a un fait reconnu: le non paiement des charges... point.
  • Il y a un autre fait: la copropriété à engagé un procès contre celle-ci, la propriété a gagné et elle doit payer une amande et rendre l'argent du à la copropriété.
  • Un dernier fait clair et précis: La mère de notre internaute est à la tête du conseil de la copropriété qui à introduite une procédure judiciaire pour le non paiement des charges, et le procès à été perdu pour cette voisine.

 

Cette voisine se venge sur la fille de la personne à la tête du dit conseil de la copro, en l'insultant et l'injuriant.

\\ POINT ///

 

Il n'y a aucun autre fait que ceux-ci, décrits par notre internaute " étudiantee "

 

Alors, oui, vous avez raison, il y a deux sujets distinct:

  • le non paiement des charge et la condamnation liée entrainant un jugement qui doit être appliqué.
  • Le comportement agressif et irrespectueux de ladite voisine.

 

En aucun cas personne ne peut préjuger de la sorte d'une pseudo perte de quelconque moyen de la part de cette voisine... outre du respect.

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D'abord ce n'est pas le conseil syndical dont la mère de la correspondante est secrétaire, qui initie les poursuites, mais le syndic représentant la copropriété dans son entier.

Ensuite le comportement de cette personne est manifestement pathologique. Je peux vous l'assurer. Mais évidemment, difficile de prouver la pluie quand il pleut à qui ne le voit pas.

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  • Moderateurs

Je viens de supprimer un certain nombre de messages totalement hors sujet et dépassant les limites de l'acceptable.

 

J'en appelle à tous pour revenir au calme et je rappelle que nous sommes un forum juridique. En conséquence, les considérations non juridiques n'ont pas vocation à faire l'objet de développements significatifs. De la même manière, il convient de rester prudent en toutes circonstances, faute de disposer d'un dossier complet et contradictoire (c'est à dire présentant plusieurs points de vue éventuellement différents ou opposés).

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