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Forum juridique de Net-iris

Actionnaire minoritaire dans une SA


Zorglub

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Bonjour,

 

Je suis actionnaire minoritaire dans une SA.

J'ai 10% dans cette société et souhaite vendre mes titres.

le dirigeant m'en propose le rachat à la valeur nominale et non à la valeur réelle : sa société fait des bénéfices.

 

Quels sont mes recours?

Merci par avance.

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  • Réponses 19
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

C'est surement possible si vous tombez rapidement d'accord sur le prix.

Vous pouvez demander une estimation de vos parts à un professionnel (expert comptable ou autre).

Il existe différentes méthodes d'évaluation.

Cordialement.

ml44

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  • 3 weeks later...

Bonjour

Je suis actionnaire minoritaire dans une SA.

J'ai 10% dans cette société et souhaite vendre mes titres.

le dirigeant de cette SA m'a fait une proposition de rachat trop faible compte tenu de son dernier bilan ( sa société fait des bénéfices).

quels type de documents suis je en droit de lui demander de me communiquer afin de l'amener à revoir sa proposition ?

Document indiquant les 5 plus gros salaires de sa société?

Merci de votre aide et merci par avance.

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Le bilan, que vous avez dû voir lors de la dernière AG devrait être un document suffisant pour justifier une valorisation supérieure à sa prétention, non ? S'il vous propose moins, qu'il le justifie lui !

 

En même temps, une société qui fait 1.000 euros de bénéfice annuel, c'est pas comme une société qui fait 1.000.000 euros de bénéfice annuel... Donc les infos que vous donnez ne sont pas super précises...

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Bonsoir,

les bénéfices de cette SA sont de 47 000 € pour cette année.

comme il n'a pas l'air de transiger sur sa proposition (propose valeur nominale des actions) je voulais savoir quel type de documents suis je en droit (je suis actionnaire minoritaire à hauteur de 10 %) de lui demander pour l'amener à revoir sa proposition?

Merci par avance.

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Bonsoir à tous,

Je suis actionnaire minoritaire dans une SA. J'ai 10% dans cette société et souhaite vendre mes titres.

le dirigeant de cette SA m'a fait une proposition de rachat trop faible compte tenu de son dernier bilan (actif et reserve très confortable, bénéfice 47 000 € ).

quels type de documents suis je en droit de lui demander de me communiquer afin de l'amener à revoir sa proposition ?

Demande de document indiquant les 5 plus gros salaires de sa société?

quelqu'un a t'il une idée ?

Merci par avance de votre aide

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Bonjour Marsu et Merci pour votre message

malgré mes demandes, le dirigeant ne justifie ni son calcul ni la différence de valorisation

En tant qu'actionnaire (j'ai 10 %) , n'y a t'il pas des documents que je pourrais lui réclamer et qui pourrait l'inciter à me racheter mes parts car il trouverait que je deviens trop pointilleux ?

Merci par avance pour votre réponse

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Bonjour Marsu et Merci pour votre message

 

malgré mes demandes, le dirigeant ne justifie ni son calcul ni la différence de valorisation

En tant qu'actionnaire (j'ai 10 %) , n'y a t'il pas des documents que je pourrais lui réclamer pouvant l'inciter à me racheter mes parts car il trouverait que je deviens trop pointilleux ?

Merci par avance pour votre réponse ou si quelqu'un a une idée sur ce forum

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Sur quelle base pourriez vous forcer la vente ? C'est bien là qu'est le problème. L'expropriation n'existe en droit français quasiment qu'en cas d'utilité publique. En droit des société, on pourrait vous contraindre judiciairement à sortir de la société (mais pas forcer quelqu'un à vous racheter) en cas de mésentente mettant la société en péril. Autant dire qu'on n'est pas du tout dans votre cas.

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Bonjour Marsu et merci pour votre réponse

Si je comprend bien si le dirigeant ne veut pas me racheter mes parts à un prix cohérent par rapport à son bilan, par rapport à l'état de sa société, je n'ai aucun droit, aucune solution pour l'y contraindre?

il est dit que si l'actionnaire devient trop "pointilleux", dans ses demandes par exemple, le dirigeant de la SA peut "céder" et racheter ses parts pour se "débarrasser" de l'actionnaire.

C'est pour cela que je voudrais savoir ce que je suis en droit de lui réclamer pour l'amener à revoir son prix de rachat.

Bien à vous.

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Bonjour,

Vous tournez en rond.

Vous voulez vendre et il veut bien acheter, mais vous êtes en désaccord sur la valorisation des parts.

Faites appel à un tiers (expert-comptable ou autre) pour évaluer la valeur de l'entreprise (il y a plusieurs approches ou techniques pour ce faire).

Cordialement.

ml44

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Bonsoir,

Je sous-entendais que le vendeur et l'acheteur s'en remettaient à un professionnel pour l'évaluation.

Mais si la valeur estimé ne convient pas à l'un ni à l'autre, vous vous retrouvez au point de départ.

Nul ne peut être forcé dans sa décison.

Cordialement.

ml44

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