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Forum juridique de Net-iris

Droit de passage en travaux


Marseille

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Bonjour, mes deux voisins ont un droit de passage (c'est tout ce qui est noté sur l'acte notarié) sur mon chemin privé. Or, au fil du temps, alors que notre maison était inoccupée, ont été installées les lignes ptt, edf, et les compteurs de gaz de l'un des voisins est sur mon mûr qui jouxte son portail (il s'agit exclusivement de mon mur et non d'un mûr commun).

Je voudrais refaire le chemin (que personne n'entretient hormis moi). Avant cela, je désirerais faire enterrer les différentes lignes et déplacer les compteurs. (dans le but que tout soit sur la voie publique pour, plus tard, pourquoi pas, cloturer le chemin par un portail).

L'un des voisins est d'accord pour participer aux frais, l'autre c'est sûr, ne le sera pas (c'est celui qui a ses compteurs chez moi). D'autre part, tout ce qui me concerne, edf, ptt, gaz, ont été enterrés de l'autre côté de mon terrain. Donc, il n'y a rien qui ne m'appartienne sur ce chemin. Et tout cela est devant ma maison, plein sud. Que faire ? Qui doit payer la part d'enfouissement des lignes ? Dois-je y participer ? Merci de vos conseils.

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verifiez exactement ce qu'indique l'acte constitutif de la servitude a propos du trefond... et des charges d'entretien de ce passage (aupres du service des hypotheques)

 

Ensuite, non, en admettant que le passage des lignes soient autorisées, vos voisins n'avaient AUCUN droit d'installer leurs compteurs SUR votre mur et vous etes en droit d'en EXIGER le retrait, aux frais exclusifs des voisins concernes

 

Pouvez vous indiquez l'origine de cette servitude ?

servitude pour enclave ? servitude conventionnelle ?

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Bonjour et merci Vero 1901.

Je vais contacter le bureau des hypothèques dès demain.

Et je vais demander le retrait des compteurs de mon mur.

Mon problème immédiat est qu'une entreprise (qui travaille actuellement sur la route publique) peut me faire les travaux rapidement (ils ont toutes les machines sur place).

Je voudrais donc savoir, en admettant que les voisins aient le droit de faire passer leurs cables [electriques] et [postes], ce qui ne me dérange pas en soit, qui devra payer l'enfouissement des lignes (puisque creusement dans le chemin avant le gravillonage) ?

 

Rappel : aucune de mes lignes ne passe de ce côté de mon terrain puisque j'ai tout fait enfouir de l'autre côté.

Je vais essayer de faire cela à l'amiable, mais je crains que cela ne soit pas possible ...

Toujours est-il, il faut que je sâche pour réclamer la somme due. merci pour vos conseils et bien cordialement

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Bonjour

Vous n'avez pas votre acte de propriété ??

Ce serait plus rapide !

 

Seule une servitude légale de passage pour enclave comprend le passage en tréfonds

Article 682

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968

rectificatif JORF 12 janvier)

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue,

ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale

de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement,

est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la

desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage

qu'il peut occasionner.

L'acte de servitude indique aussi en général à qui revient l'entretien

Article 697

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

 

Article 698

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

 

 

Vous sous-entendez par ailleurs que les lignes ne sont pas enfouies mais où passent-elles ??

Certaines au moins non ?

 

Pour l'électricité je pense que vous ne pouvez pas l'imposer et cela ne se fait pas en 3 jours pour l'accord

Y a t'il eu un accord au départ ? (voir l'acte)

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Bonjour et merci Marieke. Je n'ai pas mon acte de proprieté avec moi (je suis actuellement à l'étranger) mais je sais que rien n'est spécifié sur celui-ci, sauf l'obligation de laisser 4 mètres de servitude pour les deux voisins. Ils n'ont que cet accès à la route, et de toutes façons j'ai cette servitude vis-à-vis d'eux. Les cables qui surplombent mon terrain [electriques et postes/tel] sont les leurs. Rien à moi. Et aucun accord écrit à l'époque. Si je ne peux les obliger à payer l'intégralité de l'enfouissement, puis-je au moins leur demander de partager avec moi ? C'est un comble, alors qu'aucun cable n'alimente ma maison, de devoir payer (puisque j'ai déja payé pour enfouir les miens...). D'autre part, aucune obligation d'entretien n'est spécifié : RIEN. Merci de vos conseils et bien cordialement.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
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      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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