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Problème de récupération de mon solde créditeur chez le notaire


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Bonjour, j'ai acquis un appartement via un prêt immobilier dont le mont a été légèrement surestimé par rapport au cout final de l'acquisition toute frais compris.

 

Ma banque a émis un chèque pour le montant de l'emprunt à mon notaire afin que ce dernier procède au paiment du vendeur et à ses propres honoraires et au frais d'enregistrements.

Je me retrouve avec un solde créditeur d'environ 3000 euro.

 

Or le notaire refuse de me les restituer au motif que le que je dois au fisc 4000 euro.

 

De surcroît, i me dit que si mon solde créditeur dépassait les 4000 euro, il les aurait payer directement au fisc sans mon autorisation.

 

J'observe que je suis en cours de contentieux avec le fisc car je conteste le recouvrement qu'il me réclame.

 

Questions:

 

Le notaire a-t- il le droit de refuser de me restituer cet argent qui m'appartient et qu'il garde dans sa caisse. ( j'ai emprunté la somme qu'il garde et je paye des intérêts dessus tout les mois)

 

A t-il le droit de payer le fisc sans mon accord, alors que seule la décision du tribunal administratif dira si oui ou non je doit cet argent au fisc?

 

Merci de vos réponses éclairées

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Bonjour

Normalement non à moins qu'un créancier (là le CDI) n'ait bloqué la somme en Hypothèque judiciaire, mais vous devriez le savoir et le Notaire garde la somme sous séquestre

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? - Service-public.fr

http://www.notaire-vincennes.fr/reponse.php?ID=75&IDretour=2

 

Hypothèque légale du Fisc :

http://www.studility.com/?q=node/269

Quels sont les arguments du Notaire ?

 

 

Tout dépend aussi peut être du contexte au TA

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Comment se fait-il que le montant du prêt débloqué par la banque dépasse de 3000 € le montant de votre acquisition ? Sauf si ce surplus provient d'un apport personnel plus important que prévu (ce qui ne semble pas être le cas), si vous avez fait un financement bancaire à 100 %, le notaire ne doit pas vous rendre cet argent : s'il y a eu sur-financement, le notaire devrait restituer le surplus au prêteur afin qu'il minore le montant du prêt.

Vous dites devoir 4000 € au fisc : cette "dette" a-t-elle un lien avec votre acquisition ? Si oui, que contestez-vous exactement ?

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Bonjour merci pour vos réponses.

Effectivement, je pensais que le notaire aurait demandé à la banque un chèque pour le montant exact du cout de l'acquisition, que l'on ne connaissant pas encore au moment de signer le montant du prêt, d'où le surplus pris par précaution. Or le notaire a bien celui a bien encaissé le montant total du prêt, d'où le solde créditeur qu'il bloque.

 

Concernant la dette avec le fisc, ce dernier me réclame le remboursement d'une exonération de droit de d'enregistrement dont j'avais bénéficier l'ors que j'ai acheté une trrain en 2008?

 

En effet, je vis en polynésie française, et iciil existe un dispositif incitatif qui permet aux acquéreurs de - de 30 ans de bénéficier d'une exonération de droit d'enregistrement sur l'acqisition de terrain dans la liminte de 2000 M2.

En 2008 j'ai acquis 4500 M2 et don payé des droits que sur 2500 m2. Pour acheter mon appartement, j'ai ensuite revendu 1000 m2. Et le fisc me réclame le remboursement de l'exonération; Je ne suis pas d'accord car je n'ai pas revendu la totalité , dont les 20000m2 exonéré m'appartienne encore.

 

Bref toujours est-il que j'ai initié une procédure au TA mais aucun jugement n'a été rendu, d'où mon étonnement que le notaire décide de son propre chef de saisir de l'argent issu d'un prêt pour une autre propriété et qu'il essaye de la donner au fisc.

 

Que dois faire , une LARL au notaire lui réclamant mon argent?

Merci

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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
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      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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