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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité du Syndic en cas de refus de mesures sécuritaires pour éviter les cambriolages


rolldy

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un pavillon au sein d'une copropriété bâtie en 1994.

 

Des cambriolages répétitifs sont opérés dans la résidence. Les cambrioleurs passent toujours par un portillon haut d'environ 70 centimètres pour opérer dans le jardin en toute tranquilité.

 

Nous sommes plusieurs propriétaires à vouloir augmenter la hauteur du portillon afin d'éviter les cambriolages mais le Syndic (qui est un représentant de la copropriété bénévole) refuse d'augmenter la hauteur du portillon car cela enlève "du cachet" à la résidence.

 

Y a-t-il un recours à l'encontre du Syndic ou bien une obligation de sureté de la part du Syndic. Sa responsabilitée est-elle engagée dans ce cas?

 

En vous remerciant par avance pour vos suggestions.

 

Cordialement,

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D'abord, comment savez-vous que les cambrioleurs passent toujours par ce portail ?

 

Le syndic n'a aucun pouvoir de décision. Les décisions sont à prendre par le syndicat (ensemble des copropriétaires) lors des assemblées générales. Pour ce qui concerne ce portillon, il faut, en plus, qu'il respecte ce qui est prévu par les règles d'urbanisme locales (PLU). Le projet de modification de la forme de ce portail est sans doute soumis à déclaration préalable d'urbanisme (touche la clôture et en modifie l'aspect). La bonne façon de prendre la résolution d'assemblée générale est donc de voter les études et demande d'autorisation d'urbanisme + le budget pour mise en oeuvre.

 

Vous indiquez que le syndic refuse pour motif esthétique. Si ce n'est que son avis, cela n'a pas de valeur juridique. S'il exprime les règles du PLU, il vous permet juste d'éviter de payer des études qui n'auraient pas d'aboutissement.

 

Si la modification de la "barrière physique" est interdite, il est peut être possible de mettre une barrière électronique (alarme, caméra..).

 

Tant qu'il n'y a pas de résolution d'assemblée générale pour renforcer les dispositifs anti-intrusion, aucun recours n'est possible contre ce syndic.

En plus,la loi lui interdit de prendre des décisions sans accord d'assemblée générale sauf en cas d'extrême urgence (par exemple mesures conservatoires lors d'un sinistre).

Le syndic n'a jamais été doté du devoir de trouver les solutions à des problèmes. Il est juste en droit de faire part de son expérience pour aider les copropriétaires à s'orienter vers les meilleurs résolutions.

 

Même s'il est très agréable de laisser dans les jardins de beaux meubles étudiés pour résister aux intempéries, il faut peut-être penser que cela attire des convoitises et prendre, individuellement, des mesures pour les protéger contre le vol (on les enchaîne ou on les range à l'intérieur dès qu'on ne les utilise pas).

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Même s'il est très agréable de laisser dans les jardins de beaux meubles étudiés pour résister aux intempéries, il faut peut-être penser que cela attire des convoitises et prendre, individuellement, des mesures pour les protéger contre le vol (on les enchaîne ou on les range à l'intérieur dès qu'on ne les utilise pas).

a mon avis ils passent par le jardin certes...... mais pour cambrioler l'INTERIEUR du pavillon pas les meubles de jardin!

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cmarcus, si votre supposition (que je ne conteste pas) est bonne, soit les résidents ferment mal leurs maisons et ils ne peuvent pas invoquer l'effraction, soit il y a effraction sur les maisons et un portail plus haut serait sans doute sans grande efficacité car il serait fracturé.

Il faut peut-être également conseiller à ces résidents de fermer leur maison même quand ils sont à l'intérieur s'ils occupent une pièce ou ont une activité qui ne leur permette pas de contrôler facilement les ouvertures.

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cmarcus, si votre supposition (que je ne conteste pas) est bonne, soit les résidents ferment mal leurs maisons et ils ne peuvent pas invoquer l'effraction, soit il y a effraction sur les maisons et un portail plus haut serait sans doute sans grande efficacité car il serait fracturé.

Il faut peut-être également conseiller à ces résidents de fermer leur maison même quand ils sont à l'intérieur s'ils occupent une pièce ou ont une activité qui ne leur permette pas de contrôler facilement les ouvertures.

 

Votre réponse est surprenante!! si les cambriolages n'avaient lieu que dans les maisons non fermées ou mal fermées ça se saurait!! j'espère que je ne vous apprends rien en disant que meme une maison parfaitement fermée avec systeme d'alarme peut etre cambriolée alors oui faire en sorte que tous les moyens pour empecher ou limiter un cambriolage soient mis en oeuvre sont legitimes! un portillon de 70 cm est plus facilement franchissable qu'un autre de 1,80m!!!!!

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cmarcus, vous avez oublié de lire que j'indique que si les maisons sont fermées, il y a effraction. Et un voleur capable de fracturer la maison est capable avant, de fracturer le portail. Donc, s'il est plus haut, il y aura encore des cambriolages. Ok, il y en aura peut-être moins car les cambrioleurs auront moins de tranquillité au niveau du portail ou il peut y avoir du passage alors qu'une fois dans les jardins, le cambrioleur est bien pus tranquille.

rolldy nous indiquera peut-être s'il y a ou non des effractions... nous pourrons peut-être l'aider à déterminer la protection à mettre en oeuvre... ce serait quand même bête de dépenser une surélévation de portail identifiable comme sans efficacité prévisionnelle et avant de la mettre en oeuvre car on aurait raisonné en solution sans poser préalablement le problème... et il faudra une assemblée générale pour en prendre la résolution.

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bjr,

de toute façon comme cela a déjà été écrit, c'est à l'assemblée générale des copropriétaires de prendre la décision en demandant l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

auparavant vous pouvez vous renseigner en vérifiant sur le cahier des charges de votre lotissement ou auprès du service d'urbanisme si la modification est possible.

cdt

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Nous sommes plusieurs propriétaires à vouloir augmenter la hauteur du portillon afin d'éviter les cambriolages mais le Syndic (qui est un représentant de la copropriété bénévole) refuse d'augmenter la hauteur du portillon car cela enlève "du cachet" à la résidence.

 

Y a-t-il un recours à l'encontre du Syndic ou bien une obligation de sureté de la part du Syndic. Sa responsabilitée est-elle engagée dans ce cas?

 

le syndic n'a pas a refuser ou accepter ! ce n'est pas son role. :eek:

 

seul l'AG constituée ds copropriétaire peut prendre la decision ! et personne d'autre. encore faut il mettre cette resolution au vote sur l'ODJ de l'ag (et cela bien avant que la reunion soit convoquée par le syndic) - donc LRAR pour faire inscrire cette resolution (attention a bien la formuler) a la prochaine AG, et faites faire des devis (le CS peut s'en charger).

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Bonsoir,

 

Effectivement la hauteur faible du portillon a permis de nombreux cambriolages dans la résidence. Pour mon cas, la maison était fermée, les volets et les fenêtres aussi et sur les volets il y avait des barres en fer. A l'intérieur il y avait une ancienne alarme en service. Mâlgré toutes ces précautions, le cambriolage a bien eu lieu et ils passent effectivement par le portillon. Un policier conseil est venu suite au cambriolage et nous a dit qu'effectivement le portillon était trop bas et qu'il préconisait à qu'il soit relevé en hauteur mais il a dit qu'il ne pouvait pas le mettre sur papier.

Nous sommes donc plusieurs propriétaires dans ce cas.

Nous avons envoyé le 17/11 un e-mail au Syndic lui demandant d'ajouter à l'ordre du jour la pose d'un portail similaire à l'actuel mais pour 1.70m. La prochaine AG a lieu le 29/11 prochain et aucune réponse n'a été donnée à cet e-mail. Nous craignons donc qu'ils ne tiennent pas compte de l'e-mail et de ne pas pouvoir relever la hauteur du portillon.

 

Y aurait-il une solution?

 

Merci d'avance!

 

Cordialement,

 

Rolldy

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Votre demande ne pourra être prise en compte pour l'AG du 29/11 car votre demande d'ajout de résolution envoyée le 17/11 est trop tardive.

 

Les convocations aux AG doivent être reçues au plus tard 21 jours avant l'AG. Il n'y a plus d'ordre du jour complémentaire et votre question ne peut être soumise au vote. Par contre si vous avez en fin de l'ordre du jour un point nommé "vie de la copropriété", vous pouvez parler de ce problème et demander à ce que le sujet soit mis au vote de la prochaine AG.

D'autre part l'ajout de résolution à une AG ne se fait pas par email mais par LRAR. Après l'AG, doublez votre demande par LRAR. Le syndic aura obligation de la soumettre au vote

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et pour que la décision puisse être votée, fournissez en même temps que votre demande, 2 devis concernant les travaux à voter. Vous avez le temps pour cela. Le Syndic ne pourra pas ainsi dire que votre demande n'était pas complète.

 

Pourquoi des devis si la depense est personnelle? j'avais cru comprendre qu'il s'agissait d'un acces privé donc comme pour les portes de garage il ne s'agit pas d'une dépense collective non?

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