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Forum juridique de Net-iris

Partage cout licitation


Globetrotteur

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Bonjour,

 

Suite au décés de mes parents, il y a dans la succession un appartement. Je souhaite racheter à ma soeur sa part. le notaire me facture des couts de licitation, en s'appuyant sur l'article 1712 du CGI. Or d'autres personnes m'ont expliqué que le rachat à ma soeur était un partage qui mettait fin à l'indivision et donc que je pouvais demander le partage du cout de la licitation au notaire ? Est ce vrai ?

 

DAns l'attente de votre réponse, merci d'avance

 

Salutations

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Et sur quelle somme il calcule le coût : sur la valeur de la part rachetée, ou sur la valeur totale du bien ?

Je pense qu'il applique une vente, et donc ce qui est vendu, c'est la part de votre soeur qui est prise en compte.

 

Mais normalement, dans une licitation, c'est le bien total qui est partagé, donc les droits de partage (2,5%) s'appliquent sur la valeur totale du bien, et sont répartis au prorata des droits dans le bien partagé.

 

Je pense donc qu'il se trompe de processus, il taxe une vente (d'une moitié de bien) au lieu de taxer un partage (d'un bien entier).

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Bonsoir,

le notaire calcule les frais de licitation sur la totalité de la valeur du bien cad sur 200 000 euros + 2,5% de publicité fonciere idem sur les 200 000 euros soit avec les emolumemts et tva un total de 7380 euros. Ce notaire nous dit que les frais de licitation se calcule obligatoirement sur le prix total et que c est a nous acheteur de payer .... or nous sommes actuellement en indivision et nous rachetons la part de ms soeur ... donc faut il payer ce montant ou demander le calcul sur 100 000 euros ou demander le partage avec ma soeur ? pourriez vous svp m eclairer. merci d avance. bonne soiree

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Pour moi, il n'y a pas un acheteur et un vendeur, il y a deux copartageants. Chacun des deux partage le bien, votre part étant le bien complet à charge de verser une soulte (et non un prix de vente), et la part de l'autre est la soulte : chacun a la même part en valeur dans les opérations de partage.

Il y a égalité dans le partage, donc il y a aussi égalité dans le partage des frais du partage, puisque le partage est une opération symétrique où chacun des deux a le même rôle de copartageant, au contraire d'une vente où l'un est vendeur et l'autre acquéreur. Mais les frais de partage sont bien calculés sur la valeur totale du bien, puisque c'est le bien en entier qui est partagé, et non pas une moitié du bien.

Pour moi, votre notaire se trompe sur le payeur des frais et droits, mais pas sur la valeur à payer.

Il n'en serait pas de même s'il s'agissait d'une vraie vente, où vous achèteriez une part indivise, comme un étranger à l'indivision pourrait acheter une part indivise à un des indivisaires : dans un tel cas, les frais de vente sont dus par l'acquéreur, et sont calculés sur la base de ce qui est vendu, soit la moitié du bien.

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