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Forum juridique de Net-iris

Rédaction d'une assignation devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale


studylaw

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Bonsoir,

j'ai un devoir à rendre : "I. Exercice pratique – En vous inspirant des modèles reproduits ci-dessous, vous rédigerez une assignation devant le tribunal compétent à partir du litige exposé :

Cas n° 1) M. Riesling, propriétaire du restaurant « La bonne choucroute » depuis dix ans, s’aperçoit qu’à quelques « pâtés » de maison de son établissement, vient de s’installer un « self- service » à l’enseigne « La bonne choucroute ».

Furieux, il demande à voir M. Cabernet le patron de l’établissement concurrent qui le reçoit avec un manque évident de compréhension, si bien que les esprits s’échauffent et que X décide finalement d’aller en justice se plaindre de cette concurrence déloyale."

Et j'ai un modèle d'assignation dans la fiche mais il paraîtrait que ce modèle est erroné, il est pas comme celui trouvé dans certains manuels de droit judiciaire.

J'aimerais avoir une aide à propos de mon sujet, car je ne sais pas du tout rédiger d'assignation, et comment trouver les fondements juridiques ..je suis perdue.

 

---------- Message ajouté à 21h26 ---------- Précédent message à 21h02 ----------

 

En fait je comprends le début de l'assignation (mettre le lieu, date, demandeur..; ) ce que je ne comprends pas c'est les motifs, et les attendu qu'il faut mettre, comment pourrais-je les trouver alors que dans les faits il n'y a rien?

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L'assignation tient lieu de conclusions. Donc vous avez une entête type pour le tribunal de commerce avec les articles du code de commerce dont vous devriez avoir un modèle.

 

Après rédigez votre cas pratique, çà viendra tout seul. Apparemment c'est de la concurrence déloyale par contrefaçon de marque.

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