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Forum juridique de Net-iris

Rectification fiscale sur l'application de la représentation dans une succession


Invité Mishiko

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Bonjour,

 

Je vous adresse mon cas d'une rectification fiscale reçue au printemps 2012 suite au décès de ma tante en août 2009. Je précise que ma tante était la sœur de ma mère décédée dans les années 80.

 

Étant la seule héritière, ma tante n'ayant pas d'enfant, et en l'absence de testament, le notaire a établi dans la dévolution successorale (déposée début 2010) qu'il était possible que je vienne en représentation de ma mère pré-décédée. J'ai donc bénéficié d'un abattement de 15 636 euros appliqué aux neveux et nièces qui viennent par représentation de leur père ou de leur mère pré-décédé(e) et d'un taux de taxation de 45%.

 

Au printemps 2012, le Centre des Finances Publiques a rectifié la déclaration en faisant valoir que ma tante n'avait qu'une seule seule sœur (souche unique) et que j'héritais non pas par représentation mais de de mon propre chef. En conséquence, l'abattement n'est plus de 15 636 euros mais 7818 euros et le taux de taxation passe de 45% à 55%. Deux ans après le dépôt de déclaration, je me suis retrouvée redevable d'une somme de plus de 20 000 euros comprenant des intérêts de retard.

 

Devant mon incompréhension et après avoir pris contact avec mon notaire, j'ai essayé de valoir des arguments à l'administration, à savoir :

 

1. Le vide juridique au moment du dépôt de déclaration sur la distinction entre ligne directe et ligne collatérale ; pour cela, nous nous appuyons sur l'instruction n°76 du 10 juillet 2009 qui stipule :

 

"Section 5 : Application en cas de représentation en ligne collatérale du tarif entre frères et sœurs.

56. L'article 82 de la loi de finances pour 2009 modifie l’article 777, et plus précisément le tableau III de cet article, pour prévoir l'application aux neveux et nièces venant à la succession en représentation de leur auteur prédécédé (frère ou sœur du défunt) du tarif applicable à leur auteur. Il en résulte que les intéressés bénéficient désormais sur la part nette taxable qui leur échoit par représentation de leur auteur du tarif applicable entre frères et sœurs, soit, sur la base du tarif actualisé au 1er janvier 2009, 35 % jusqu’à 23 975 € et 45 % au-delà (au lieu du tarif applicable aux parents jusqu’au 4ème degré, soit 55 % sur l’ensemble de la part taxable)."

 

2. Ce n'est qu'en septembre 2010 qu'un rescrit (n°2010/58) a précisé la distinction entre pluralité des souches et souche unique: "En application des articles 752 et 752-2 du code civil, la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique". Cette précision fiscale intervient donc après le dépôt de succession de ma tante.

 

En réponse à ces observations, le Centre des Finances maintient la rectification et fait référence à l'instruction 7 G-4-10 n°76 du 12 août 2010 ; je cite : "Sur le plan civil, l’article 751 du code civil dispose que la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté, afin d’assurer l’égalité entre les souches. La représentation a lieu en ligne directe descendante et, en ligne collatérale, en faveur des descendants de frères ou soeurs du défunt.

Dès lors, ce mécanisme ne peut être invoqué en présence d’une seule souche (frère unique du défunt prédécédé)".

 

En ce qui concerne la rétroactivité de cette instruction, il est précisé dans ce même texte : "Cette nouvelle disposition s'inscrivant en cohérence avec l'application aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur de l'abattement prévu au IV de l'article 779, il a été admis qu'elle s'applique pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007".

 

Malgré notre recours auprès du conciliateur et notre bonne foi, la rectification a été maintenue au regard des précisions apportées par le rescrit ; ayant épuisé mes recours, je me suis acquittée des sommes demandées. J'ai toutefois pu bénéficier d'une remise des pénalités de retard.

 

Pourrais-je avoir vos commentaires sur le bien-fondé de l'application rétroactive d'un rescrit alors que rien ne laissait supposer au moment du dépôt de la succession que la représentation serait taxée à des taux différents en ligne collatérale et en ligne directe ?

 

N'hésitez pas à ma faire part de vos commentaires. Merci.

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Peu de recours possible, la position de l’administration a même été confortée début 2010 par une réponse ministérielle (Assemblée nationale | Question écrite N° 54899 de M. Jean-Jacques Candelier (GDR - Nord)).

A moins que vous puissiez trouver un oncle/tante décédé dans son enfance.

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Merci pour votre réponse. Il n'y a pas d'autres oncles ou tantes dans son enfance. C'est sur que l'application rétroactive de la loi ne m'est pas favorable ; pour autant, le mécanisme de la représentation n'étant pas clair en 2009, je trouve que l'Administration a fait du zèle en rectifiant une déposition de succession à partir de textes qui n'existaient pas à l'époque du décès de ma tante. Je serais curieux de savoir si d'autres personnes sont dans mon cas.

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