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Forum juridique de Net-iris

compétence d'un auditeur de justice / TGI


zepie

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bonjour,

 

je me permets d'intervenir pour avoir une information technique sur les compétences de l'auditeur de justice au sein du tribunal de grande instance , à savoir , selon le code de l'organisation judiciaire, un auditeur ne peut rendre une décision judiciaire à lui seul, si je me fie aux termes suivants ;

 

 

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.Article 19 En vigueur depuis le 1er juin 2007. Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Ils peuvent notamment : Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ;Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ; Présenter oralement devant celles-ci des réquisitions ou des conclusions ;Assister aux délibérés des cours d'assises.

"sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature"

 

Si je m'en remet à cette phrase, cela veut dire qu'un auditeur de justice ne peut rendre à lui seul une décision judiciaire ?

 

Oui ou Non ?

 

merci

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