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Distance entre constructions


Antoine bis

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Bonjour

 

Mon problème:

pour le positionnement relatif de 2 maisons:

l'article R111-18 du code de l'urbanisme veut que "la construction soit à au moins 3 m. de le limite séparative"

les articles 678 et 679 du code civil qui traitent de problèmes de vue et d'ouvertures disent que pour une "vue oblique" : "un espace d'au moins 0,60 m. doit séparer l'ouverture de la limite séparative"

 

Alors: 3m. ou 0,60m ????

 

Merci de m'éclairer.

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3 m, c'est la distance imposée par le PLU par rapport a la limite separative

0.60m et 1.90m, ce sont les distances imposées par le CC entre deux constructions contigues

 

Dans votre cas, le probleme est vite regle :

le PLU imposant une distance de 3m a partir de la limite separative, c'est cette distance qu'il faudra imperativement respecter...

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bonsoir,

vous oubliez ceci : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire

Et puis ce code concerne les constructions faite après 1954

pour les bâtiments plus anciens on se réfère donc au code civil

Mais attendons l'avis d'Emmanel ! :)

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Merci pour vos réponses.

Une précision: ma question concerne un lotissement à construire dont le permis est accordé.(on pourrait penser que tout est OK...)

Certaines maisons jouxtent la limite parcellaire.

Donc, si je comprends bien, la distance obligatoire est : zéro mètre ou supérieure à 3 m.

Je trouve cela bizarre mais enfin...

Les 0,60m et 1,90m des pb de "vue" concernent quoi alors???

Bonne journée

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Une précision: ma question concerne un lotissement à construire dont le permis est accordé.(on pourrait penser que tout est OK...)

Certaines maisons jouxtent la limite parcellaire.

Donc, si je comprends bien, la distance obligatoire est : zéro mètre ou supérieure à 3 m.

Cela est forcément indiqué dans votre POS ou PLU car ce sont des règles d'Urbanisme propres à chaque ville

 

Les 0,60m et 1,90m des pb de "vue" concernent quoi alors???

C'est le Code Civil qui s'applique en absence d'autres règles d'urbanisme plus restrictives et les complète

Dans certains coins sans POS ou PLU il y a parfois juste un règlement communal qui suit le CC

http://www.hautes-alpes.equipement-agriculture.gouv.fr/les-documents-d-urbanisme-a165.html

 

Par exemple dans votre cas, le voisin qui construit en limite (à 0) ne peut ouvrir de fenêtres sur votre propriété (vue droite) car 0 cm et non 1m90

Il peut par contre avoir une fenêtre en vue oblique à 0, 60 cm sur son mur en perpendiculaire à votre propriété

 

 

Ensuite par exemple on trouve des divisions de terrains avec de vielles constructions et dans ce cas les fenêtres qui sont à moins d'1m90 n'ont pas à être bouchées car servitude du père de famille, par contre il ne peut en être ouvert de nouvelles car là le Code civil plus le PLU ou POS va s'appliquer et il est au-dessous des 1m90

Cette servitude de vue obligera d'ailleurs le voisin à reculer son mur de clôture devant la fenêtre à 1 m90

 

C'est plus clair ?

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Merci, c'est parfaitement clair....sauf la dernière phrase (excusez-moi mais je découvre un peu ces pb)

Faut-il comprendre que le voisin (avec la vieille maison) doit perdre du terrain?

Même si ce pb n'est pas le mien il m'intrigue.

(remarque: ma question répétée en bleu avant votre réponse ne correspond pas tout à fait à la mienne et n'est pas bien compréhensible...)

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Merci, c'est parfaitement clair....sauf la dernière phrase (excusez-moi mais je découvre un peu ces pb)

Faut-il comprendre que le voisin (avec la vieille maison) doit perdre du terrain?

Même si ce pb n'est pas le mien il m'intrigue.

(remarque: ma question répétée en bleu avant votre réponse ne correspond pas tout à fait à la mienne et n'est pas bien compréhensible...)

 

Non, cela veut juste dire que celui qui a le terrain (en face de cette fenêtre) ne pourra poser de clôture ou planter une haie à moins de 1m90 de cette fenêtre,disons que celui qui possède le terrain n'est pas obligé non plus de subir la vue, il peut donc la masquer devant cette fenêtre mais en respectant cette distance minimale. Dans le cas ou il n'y a pas de servitude de vue, on peut coller une clôture à cette fenêtre

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