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respect du principe contradictoire et des delais


cosme

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Bonsoir ,

J'espère que vous accepterez dr m'aider et vous remercie par avance du temps consacré .

J'attendais la convocation du jex suite au dossier de surendettement de mon débiteur .

En effet , étant souffrante , j'ai prévenu le secrétariat du TI la veille en demandant une nouvelle date d'audience et en precisant que j'avais à communiquer de nouveaux éléments .

 

La LRAR du TI n'est pas une date d'audience mais la décision .

 

Ce qui est curieux est qu'à la première audience mon débiteur déclaré être souffrant . Une audience de comparution personnelle lui a permis de s'exprimer .

 

Je suis visiblement pas traitée de la même façon .

Je n'avais pas communiqué de conclusions écrites .

 

En allant sur le site de la cour de cassation , si j'ai bien compris , les audiences de proximité sont orales d'autant s'il n'ya pas de conclusions écrites .

 

Est-il possible de remettre en question le principe contradictoire du jex afin d'être entendue ?

L'art847-2 du NCPC précise que les pièces que la partie souhaite invoquées sont jointes au courrier . Mon débiteur ne joint pas ses pieces .

Le poids créé le tarif ( pour le preuve ) .

 

Ce débiteur ne s'est pas présenté à l'audience ( écrit dns la décision ).

Le principe du contradictoire ne serait pas respecté là aussi .

Qu'en pensez-vous ?

 

De façon curieuse mon débiteur n'a pas informé le jex d'un arrêt rendu en sa défaveur , qu'il déclarait gagner lors de la première audience et sur lequel il s'appuyait pour faire croire à sa bonne foi .

 

Dois-je écrire au jex ?

Est-ce que je peux saisir le 1er President pour suspendre la décision ?

 

Merci .

Cordialement

Cosme .

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bonjour,

le decret du 31 juillet 1992 (aujourd'hui abrogé ) determine la procédure devant le jex :

 

Art. 11. - Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

 

 

Art. 12. - Les parties peuvent se faire assister ou représenter par:

- un avocat;

- leur conjoint;

- leurs parents ou alliés en ligne directe;

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus;

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

 

 

Art. 13. - La procédure est orale.

Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

 

 

Art. 14. - Toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

 

A mon sens, aucun recours le juge étant en droit de vous refuser le report d'audience. Il faut maintenant se concentrer sur la contestation des mesures recommandées ou informer la commission de la fausse déclaration du débiteur ( sur sa résidence ) pour obtenir une déchéance.

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Bonjour ,

Merci de m'aider encore .

 

Que me conseillez-vous s'il vous plaît , je n'ai pas compris .

Est-ce que je peux adresser mes arguments à la commission de la BDF ?

Que se passera-il ensuite ?

 

C'était la seconde audience .

Il est précisé dans le jugement que je peux faire appel .

 

J'ai trouvé qu'une partie ne peut pas être absente et ne pas avoir envoyé de conclusions .

Est-ce que j'ai mal interprété les textes ?

 

Les conclusions écrites du débiteur ne présentent pas les pieces ?

 

Est-ce que je peux saisir le 1er Presidente de la CA ?

 

Merci

Cordialement

Cosme

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Etes vous sur pour l'appel ? normalement, la décision du jex ne peut faire l'objet que d'un recours auprès de la cour de cassation.

puisque la décision de la CA en référé fait état que la résidence de monsieur n'est pas sa résidence principale, c'est qu'il a effectué une fausse déclaration à la commission. Vous pourriez informer celle ci et demander la déchéance de la procédure

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Bonsoir ,

 

Je suis très touchée par votre dévouement à m'aider et vous en remercie , tout en sachant que les mots expriment avec maladresse mon ressenti .

 

De mémoire ( ne pouvant pas consulter le jugement actuellement ) , il me semble avoir lu : avoir un mois pour faire appel .

Dès que je vérifierai je vous le confirmerai .

 

Donc , je dois écrire à la commission de surendettement en indiquant que l'immeuble que mon débiteur possède est une résidence secondaire , et ce en joignant ce que mon débiteur a déclaré au Conseiller de la mise en état ( avoir vécu chez sa famille ) ..

De plus , mon debiteur a déclaré à la commission et au jex avoir jamais reçu d'argent de ma part . A ce sujet , je joins l'arret de CA et le classement de sa plainte pour absence d'infraction , en soulignant qu'il a déposé cette plainte après le rendu de l'ordonnance , soit 7 mois après ma première LRAR lui demandant de me rembourser .

 

Mon débiteur a transmis au jex , pour la dernière audience , un document me concernant qu'il ne peut légalement détenir . Il avait communiqué precedemment ce même document dans ses écritures d'appel ( pour tenter de prouver une vie en concubinage avec moi à mon domicile ) .

Ce document contient curieusement trois éléments faux ( ce qui a été dénoncé dans les écritures ) .

Dans ses conclusions communiquées au jex , il écrit avoir jamais reçu d'argent et avoir été mon concubin en fournissant des attestations fausses de ses parents et de son frère , vivant tous dans la même maison .

Sa déclaration au Conseiller de la mise en état indique qu'il a vécu chez des membres de sa famille .

J'ai par ailleurs une attestation de la gendarmerie confirmant mes propos en plus d'attestations autres .

 

Même si son dossier de surendettement ne doit pas s'appuyer sur ces 2 éléments , il se victimise avec et c'est appuyé dessus pour justifier son dossier . Ces 2 éléments sont faux et je peux le prouver .

 

Dois-je les préciser à la commission de surendettement ?

 

Merci

Cordialement .

Cosme

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bonjour,

il faut, pour que vous ayez une chance que la commission déchoit votre débiteur de la procédure que les ommissions et fausses déclarations soient en lien direct avec sa situation de surendettement. ce qui peut être le cas, puisque que l'on peut considérer que monsieur n'est pas surendetté puiqu'il détient une résidence secondaire, et que dans ce cas il aurait du déclarer s'il vivait avec sa famille ( la commission aurait demandé les ressources de celle ci).

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il n'est possible de faire appel que dans des cas biens précis: Contestation du jugement Les décisions du juge de proximité ne peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel que dans les cas où le litige jugé comporte : une demande d' injonction de faire , une ou plusieurs demandes indéterminées . Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité - Service-public.fr

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Bonjour ,

Merci à tous les deux .

Je vais écrire à la commission en invoquant la résidence secondaire de mon débiteur et en joignant copie des conclusions de mon débiteur au Conseiller de la mise en état .

 

Je viens de vérifier le jugement à ptopos de l'appel .

Je cite : "Cette décision peut être frappée d'apprl dans le délai d'un mois à comper de la présente notification confirmément à l'article 538 du code de procédure civile .

Le courrier est en date du 8 novembre et retiré le 19 novembre .

 

Quelle est la date de départ et y a t-il une possibilitéd'un appel rapide ?

 

Merci pour votre aide .

Cordialement

Cosme

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il n'est possible de faire appel que dans des cas biens précis: Contestation du jugement Les décisions du juge de proximité ne peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel que dans les cas où le litige jugé comporte : une demande d' injonction de faire , une ou plusieurs demandes indéterminées . Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité - Service-public.fr

 

la procédure ne se passe pas devant le juge de proximité. On est sur une procédure de surendettement ou c'est le juge d'instance qui statue

la décision que vous venez de recevoir est ; la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la décision du juge homologuant les mesures recommandées ou la procédure initiée pour recouvrer votre créance ?

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la procédure ne se passe pas devant le juge de proximité. On est sur une procédure de surendettement ou c'est le juge d'instance qui statue

la décision que vous venez de recevoir est ; la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la décision du juge homologuant les mesures recommandées ou la procédure initiée pour recouvrer votre créance ?

 

désolé je m'étais polarisée sur cette phrase:

"En allant sur le site de la cour de cassation , si j'ai bien compris , les audiences de proximitésont orales d'autant s'il n'y a pas de conclusions écrites ."

j'avais cru comprendre qu'il y avait saisie de la juridiction de proximité

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cmarcus = halies = même pseudo ? au cas où vous n'auriez pas tout compris, je vous remet le lien de notre charte ... Forum juridique de Net-iris - Règles du Forum merci de bien la relire
meme pseudo non meme personne oui!! premier pseudo oubli du mdp et d'ou un second pseudo! premier mdp retrouvé et connection automatique sur ordinateur portable second pseudo connection automatique sur pc fixe voici le pourquoi du comment!!!! rien de plus je vais donc en utiliser qu'un seul
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Bonsoir ,

La décision du juge d'instance indique: "Il convient de confirmer les mesures recommandées ."

 

En combien de temps la commission de surendettement répondra -t-elle à ma demande de dechoir mon débiteur , s'il vous plaît ?

En effet , je ne souhaite pas négliger la possibilité de former appel sachant que mon débiteur demandera la reconduite de son dossier pour pas me restituer mon argent .

 

Merci de travailler même un dimanche pour m'aider .

Cosme .

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  • Moderateurs
meme pseudo non meme personne oui!! premier pseudo oubli du mdp et d'ou un second pseudo! premier mdp retrouvé et connection automatique sur ordinateur portable second pseudo connection automatique sur pc fixe voici le pourquoi du comment!!!! rien de plus je vais donc en utiliser qu'un seul

 

lequel doit on supprimer alors? quand vous rencontrez un tel probléme, veuillez prendre directement contact avec les administrateurs du site. Et puisque cela n'a rien à voir avec la discussion, veuillez faire part de votre réponse par MP -

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Bonjour ,

" La commission des Particuliers de la Charente , après avoir examiné la situation familiale et patrimoniale du débiteur et recueilli les observations des parties recommandé la suspension de l'exigibiliré des créances pendant une durée de24mois au taux 0% afin de favoriser les recherches d'emploi de x , de permettre la vente du bien et d'obtenir le résultat de l'appel interjeté par le débiteur à l'encontre de l'ordonnance de référé qui le condamne à payer ...qui constitue l'essentiel de son endettement ."

 

Plus loin dans " motif de la décision " :

" Il y a lieu de constater qu'en l'état de la non-comparution de l'auteur du recours , la présentejuridiction n'est saisie d'aucun moyen à l'encontre de la recommandation de la commission de surendettement de la Charente...

 

A la fin :" confirme les mesures recommandées par la commission...

 

Je viens de répondre ainsi à votre interrogation.

 

Par ailleurs , vous comprendrez pourquoi je considère que le juge ne respecte pas le principe du contradictoire .

J'avais téléphoné la veille de l'audience indiquant que j'étais souffrante et demandais une autre audience qui serait après le rendu de l'arrêt .

Lorsque mon débiteur avait téléphoné , avant la première audience , le juge avait tenu compte de son appel téléphonique .

Ne serais-je pas considérée de la même façon ?

 

Au regard de ces précisions , que dois-je faire ?

Merci

Co

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Bonsoir Zigot042 ,

J'ai déjà écrit en LRAR au juge en lui demandant de réouvrir les débats. Merci beaucoup

 

---------- Message ajouté à 21h01 ---------- Précédent message à 20h46 ----------

 

Oui . J'espère qu'elle me répondra promptement , avant l'ecoulement du délai d'appel .

Quand demarre-t-il s'il vous plaît ?

- à la date du jugement

- à la date d'envoi du jugement

- à la date du récépissé de la LRAR

- Ou le jour où j'ai retiré la LRAR ?

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