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Forum juridique de Net-iris

détachement et mise en disponibilité


almeria31

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Bonjour, en fait j'ai deux questions : la première est ce qu'après un détachement le mien à duré 4 ans, mon salaire est conservé lors de mon retour à la fonction publique cédante ?

 

deuxième question :

 

Je viens de quitter durant une mise en disponibilité pour convenances personnelles une entreprise privée avant la fin de ma mise en dispo (démission), j'ai fait une demande de réintégration qui a été acceptée par [x, entreprise publique], depuis j'ai participé à diverses réunions mais pas d'emploi pour l'instant. mais qui doit me payer [x] me demande d'aller aux ASSEDIC, mais je me demande si ce n'est pas[x] qui doit me payer vu qu'ils ont accepté ma réintégration.

Si refus de leur part puis-je contester leur dernière mise en disponibilité pour vice de forme, vue qu'il m'ont accordé 4 ans ce qui est interdit, normalement on ne va pas au-delà de 3 ans.

Merci de m'aider

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1/Un principe simple en droit et qui vaut pour toutes les branches : on ne peut attaquer que si l'on justifie d'un préjudice. Or en quoi une dispo de 4 ans au lieu de trois vous a t'elle été préjudiciable, surtout avec réintégration acceptée.

2/ On ne connait pas votre fonction publique d'origine: il n'y a pas que la fonction publique territoriale. Il ya aussi la fonction publique d'Etat et hospitalière.

3/Le chomage est payé sur l'activité des deux dernières années donc ici c'est l'assédic ( pôle emploi pour parler plus actuel) et non à votre administration de payer. Or si démission non légitime, pas droit au chomage ....

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Bonjour,

je suis actuellement en réintégration à XXXXXXXXXX , j'ai démissionné de ma mise en dispo qui courait sur 4 ans, une mise en dispo de 4 ans est illègale. Puis-je faire valoir le cas auprès de XXXXXXXX et donc par là meme comme celle-ci est caduque pour vice de forme, beneficier d'une rémunération en attendant que XXXXXXXX me trouve un emploi.

Je ne perçois pas de salaire tant que je n'ai pas de poste car j'ai démissionné durant ma mise en dispo.

Merci pour votre aide

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  • Moderateurs

almeria

 

Non content de citer des noms vous auriez du en plus rester sur votre autre post

 

je vous rappelle que cela est interdit par notre charte que vous avez signé en vous inscrivant

 

merci de bien vouloir la respecter

 

j'ai également fusionné vos deux sujets ouverts, veuillez donc rester sur ce fil

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" Une mise en dispo de 4 ans est illégale"

A voir, il y a un paquet de dispo de 3 ans renouvelables une fois voire même renouvelables de manière illimitée. Donc sans connaître EXACTEMENT le motif de votre dispo, on ne peut vous donner d'office raison sur le caractère illégal de votre dispo de 4 ans.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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