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Bail nu + avenant meubles


Carlton59

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Bonsoir à tous,

 

Je viens vers vous concernant un problème de location qui revient souvent mais je n'ai pu trouver de réponse claire.

 

Je loue actuellement un studio entièrement meublé, c'est-à-dire avec vaisselle, meubles, frigidaires, etc.

Le problème est que le bail fait mention d'un logement nu. L'état des lieux figure sous forme d'avenant et liste l'ensemble du "meublement" (donc vaisselles, meubles etc). S'ajoute d'ailleurs une certaine somme au loyer pour la location des meubles.

 

Il me semble donc qu'il s'agit d'un logement meublé (ce qui était d'ailleurs ce qui figurait sur l'annonce) malgré ce qu'indique le bail, du fait que la "réalité" du logement est un meublé.

J'ai donc rompu le bail avec un préavis de un mois conformément à la loi de 2005, ce que mon propriétaire consiste.

 

Merci de vos réponses !

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Bonsoir

De plus rien n'interdit de louer en vide avec un bail de 3 ans et mise à disposition gratuite des meubles et du reste , du moment que c'est indiqué

Donc que dit exactement votre bail ?

 

Certaines résidences étudiantes privées louent aussi des "vides "avec location de meubles à part ce qui ressemble à votre cas

 

Dans ce cas le préavis est de 3 mois sauf si droit au préavis réduit (selon l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989)

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Je crois que les charges sont sous forme de provisions.

J'ai bien un compteur d'électricité indépendant.

 

Les meubles sont loués - et non pas mis à disposition gratuitement - dans un avenant. Il me semble, qu'ils ne sont donc pas dissociables du reste du bail.

 

En tout cas merci de vous pencher sur mes soucis.

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Je corrige un peu ce que j'ai dit : le bail ne fait jamais mention d'un logement nu mais suit la loi de 1989 et y fait référence à de nombreuses reprises.

Pour résumer :

- mon bail suit la loi de 1989

- un avenant fait l'inventaire du mobilier (qui est complet pour parler de logement meublé : vaisselle, etc)

- ce mobilier est listé dans l'EDL et est loué en plus du loyer (donc mon loyer est de XXX€ plus XX€ pour le mobilier)

 

-> La loi de 1989 s'applique-t-elle ou celle de 2005 ?

 

Encore merci !

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Donc l'appartement et les meubles ont fait l'objet de contrats différents certes liés mais pour moi vous louez bien un logement nu, pour lequel vous louez l'équipement :(

Voilà c'est aussi ce que je disais plus haut

 

 

Avez-vous reçu une demande de justifier votre droit au préavis réduit ?

C'est bien l'Article 15 qui s'applique

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989:

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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