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Forum juridique de Net-iris

Droit à la parole: quid des droits d'un concubin ?


Betinha

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Bonsoir,

 

Je suis en couple avec un homme depuis 6ans et demi maintenant. Nous avons une amie qui a perdu son compagnon il y a un an, et elle n'a pas eue son mot à dire concernant les actes médicaux et le dispositions à prendre pour son compagnon, du faite qu'ils n'étaient pas mariés.

 

Nous ne souhaitons pas nous marier mon compagon et moi, mais qu'il y a t'il comme recours, moyens pour que si un jour il m'arrive quelque chose, que ma famille ne laisse pas mon compagnon à l'écart et surtout, il est la personne qui me connait le mieux, il sera le plus capable pour prendre toutes les décisions me concernant... que faire???

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bjr,

pour le code civil les concubins sont juridiquement des étrangers l'un pour l'autre donc il est compréhensible qu'en cas de problèmes le concubin soit tenu à l'écart.

dans votre cas il y a le pacs soit sous le régime de la séparation de biens ou en indivision avec un testament.

si vous refusez également le pacs, il n'y a pas de solution sauf un testament mais qui n'est utile qu'en cas de décès mais avec des droits de succession à payer de 60%.

cdt.

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Je crois qu'il n'est pas question d'héritage ou de testament mais plutôt de savoir comment permettre au concubin d'avoir son mot à dire si des décisions médicales devaient être prises suite à un accident / une maladie invalidante - alors que normalement c'est la famille (parents, enfants) qui est seule écoutée.

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