Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

ancienneté (CDD et CDI dans meme société)


lily75

Messages recommandés

Bonjour,

alors voilà mon souci: cela fait à ce jour 3 ans que je suis salariée dans une entreprise, j'ai d'abord été en CDD durant 5mois, qui a débouché sur un CDI. Mon employeur ne compte mon ancienneté qu'à compter de la signature de mon CDI.

alors que d'après l'article L. 122-2-10 du Code du travail "Si le salarié est engagé en CDI au terme de son CDD, il conserve l’ancienneté qu’il avait acquise à l’issue du premier contrat".

il n'y a bien sur eu aucune coupure entre mon CDD et mon CDI.

 

A cela mon employeur me répond que durant mon CDD je dépendais du code du travail et que avec le CDI je dépend de la CC66.

Cela change t il quelque chose à mon ancienneté?

 

vous remerciant par avance pour vos réponses...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

qu'y a-t-il de marqué sur vos fiches de paie en CDD quand à une convention collective, sur votre contrat ....

 

---------- Message ajouté à 17h49 ---------- Précédent message à 17h43 ----------

 

En CDD votre contrat doit indiquer la convention collective applicable, donc vous dépendiez de la convention de votre employeur.

Il doit reprendre votre ancienneté.

 

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

sur mon bulletin de salaire est inscrit ancienneté: novembre 2009.

sur mon CDI il est précisé que je dépend de la CC66

 

---------- Message ajouté à 17h54 ---------- Précédent message à 17h51 ----------

 

est-il possible qu'en CDD je dépendais uniquement du Code du travail? je n'ai malheureusement pas mon contrat (CDD) sous la main

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous ai mis le lien répondant à votre question, voici le passage vous concernant.

 

Quelles mentions doivent figurer sur le contrat à durée déterminée ?

Le contrat doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le conseil de prud’hommes. Il doit indiquer :

 

le nom et la qualification du salarié remplacé, s’il s’agit du remplacement d’un salarié ou de la personne remplacée visée aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 du Code du travail (chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d’exploitation agricole, aide familial…) ;

la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme incertain ;

le poste de travail occupé par le salarié (et le cas échéant la mention que le poste occupé figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité de cette catégorie de salariés) ;

l’intitulé de la convention collective applicable ;

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

est-il possible qu'en CDD je dépendais uniquement du Code du travail? je n'ai malheureusement pas mon contrat (CDD) sous la main

 

En CDD ou en CDI, on depend de la CCN applicable dans l'entreprise.

Il n'y a pas des contrats regis par le CT et d'autres par les CCN.

 

Les dispositions du CT sont applicables meme aux entreprises de la CC66.

C'est une des pires, c'est sur, mais sur ce point, demandez lui de vous fournir l'article de la CC auquel il se rapporte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup pour vos réponses, ma responsable me demande de faire un dossier en lui apportant les "preuves" que mon ancienneté doit être prise à signature de mon CDD.

quels preuves puis je lui apporter?

je n'arrive pas à mettre la main sur l'article L. 122-2-10

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est normal ! Il n'existe plus puisque le Code du travail a été "recodifié" en 2008 !L'article actuel porte le numéro L 1243-11 du code du travail et dit : "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée".

 

Veuillez indiquer à votre responsable que "nul n'est censé ignorer la loi".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...