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Forum juridique de Net-iris

TVA pour nettoyage et jardinage après sortie du logement


Missile

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Bonjour,

 

Mon propriétaire m'a retenu près de 600 euros cumulés sur mon dépôt de garantie après mon état des lieux de sortie, suite à une prestation par une entreprise de nettoyage et une autre pour remise en état du jardin.

 

Question 1 : Les deux factures ont été établies avec un taux de TVA à 19,6%. Le logement en question (une maison individuelle) avait plus de deux ans. Plusieurs personnes me disent que le taux devrait être de 5,5%. Quel est le bon taux?

 

Question 2 : Sur les factures ne figure pas le détail de prix poste par poste. Il m'a été facturé un "forfait" de nettoyage et un "forfait" de remise en état du jardin, sans détail. Et vu le prix, ça me semble énorme sachant que selon l'état des lieux il n'y avait pas grand chose à faire. Peut-on me fournir une facture justificative avec comme seul intitulé "forfait" sans savoir ce qui a été fait dans le détail?

 

Grand merci!! Et bravo net-iris.

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Bonjour

Que dit exactement votre EDL de sortie sur le ménage à faire et le jardin ?

Normalement si factures elles doivent être détaillées ou au moins porter (tonte, taille des haies , etc ...)

Et c'est bien TVA à 19, 6 % par une entreprise (paysagiste)

Seul l'abattage d'arbre par exemple est dans ce cas au taux réduit et dans certaines conditions de travaux indispensables également afférents à l'habitation donc vous n'êtes pas concerné

TVA taux rduit sur les travaux d'urgence en espaces verts - Snat

Code général des impôts, CGI. - Article 279-0 bis | Legifrance

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L'état des lieux n'indique rien sur ce qu'il faut faire pour le nettoyage. L'agence m'a dit que ca a avait été décidé en comparaison de deux états des lieux : entrée et sortie. La facture indique moultes travaux effectués (lavage vitres, etc) mais le prix poste par poste n'apparait pas. Seulement la mention, en bas, "forfait pour l'ensemble des prestations" et un prix à côté.

Pour le jardin: "remise en état du jardin", sachant que la case "jardin" n'avait pas été cochée sur l'état des lieux d'entrée...Et qu'un juriste de l'UFC me dit que, du coup, il est contestable d'avoir dû entretenir le jardin...

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L'état des lieux n'indique rien sur ce qu'il faut faire pour le nettoyage..

Donc pas de retenue possible !

 

L'agence m'a dit que ca a avait été décidé en comparaison de deux états des lieux : entrée et sortie..

D'accord mais si dégradations notées en sortie !

Exemple: murs repeints en entrée nickel et taches sur les murs en sortie

Ou rien sur les vitres censées être propres et vitres sales en sortie

 

Pour le jardin: "remise en état du jardin", sachant que la case "jardin" n'avait pas été cochée sur l'état des lieux d'entrée...Et qu'un juriste de l'UFC me dit que, du coup, il est contestable d'avoir dû entretenir le jardin...

En effet !

YEUSE je comprends que le jardin n'est pas indiqué c'est différent

 

 

Relisez vos 2EDL et dites nous ce qu'il en est exactement

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Le jardin bien présent dans le bail, mais pas dans l'état des lieux d'entrée...

Si indiqué sur le bail il est dans ce cas présumé en bon état d'entretien comme dit YEUSE

 

Et sinon pour la question du non détail des factures? Réglo ou pas?

Non ce n'est pas choquant en soit mais le montant doit être cohérent avec ce qui est marqué sur l'EDL à faire

Par exemple forfait tonte et taille des haies ce sera différent si 1h de boulot ou 8

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L'état des lieux n'indique rien sur ce qu'il faut faire pour le nettoyage.
Donc pas de retenue possible !

Marieke, je ne partage pas votre indication.

L'état des lieux de sortie ne doit surtout pas indiquer les travaux à faire. Ce n'est pas une prescription mais une description.

 

Ce que Missile doit nous indiquer ce sont les indications exactes portée sur son état des lieux de sortie et sur son état des lieux d'entrée.

On ne peut faire des retenues que si la comparaison fait apparaître une dégradation.

Par exemple, aucune indication sur l'état des vitres sur l'état des lieux d'entrée et menton "vitres sales" sur l'état des lieux de sortie ==> le propriétaire peut retenir le montant du nettoyage des vitres.

 

Même si l'état des lieux d'entrée est 100 % silencieux sur le jardin, si le jardin est incontestablement partie de la chose louée, le propriétaire est en droit d'indiquer sur l'état des lieux de sortie que le jardin est envahi de broussailles et que les arbustes ne sont pas taillés. L'absence d'état des lieux d'entrée du jardin est assimilable à un état impeccable. Alors que si l'état des lieux de sortie indique "faire passer un jardinier", cela ne prouve pas la présence de manque d'entretien ou de dégradation dans le jardin et un arbitre peut conclure que l'on ne peut pas faire de retenue.

 

L'agence m'a dit que ca a avait été décidé en comparaison de deux états des lieux : entrée et sortie. La facture indique moultes travaux effectués (lavage vitres, etc) mais le prix poste par poste n'apparait pas. Seulement la mention, en bas, "forfait pour l'ensemble des prestations" et un prix à côté.

Pour le jardin: "remise en état du jardin", sachant que la case "jardin" n'avait pas été cochée sur l'état des lieux d'entrée...Et qu'un juriste de l'UFC me dit que, du coup, il est contestable d'avoir dû entretenir le jardin...

 

Pour ce qui concerne le justificatif fourni, il n'est pas nécessaire de décomposer le prix par prestation mais il est obligatoire que la liste des prestations correspondent au traitement des dégradations imputable au locataire en raison de la comparaison entre les états des lieux. Est-ce que la situation a bien été indiquée au juriste de l'UFC ?

Donc Missile doit nous dire si la liste des prestation est en cohérence avec les dégradations qui lui sont imputables.

 

Remarque si les dégradations sont :

- vitres sales,

- sols sales,

- poussière,

- mauvaises herbes, broussailles,

- haies non taillées

- pelouse non tondue

il était pourtant simple de tout laisser dans un état irréprochable. Réparer ces dégradation par des professionnels coûte très cher (main d'oeuvre essentiellement). Il ne faut pas s'étonner que la facture soit lourde.

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Marieke, je ne partage pas votre indication.

L'état des lieux de sortie ne doit surtout pas indiquer les travaux à faire. Ce n'est pas une prescription mais une description.

 

Ce que Missile doit nous indiquer ce sont les indications exactes portée sur son état des lieux de sortie et sur son état des lieux d'entrée.

On ne peut faire des retenues que si la comparaison fait apparaître une dégradation.

Par exemple, aucune indication sur l'état des vitres sur l'état des lieux d'entrée et menton "vitres sales" sur l'état des lieux de sortie ==> le propriétaire peut retenir le montant du nettoyage des vitres.

C'est bien ce que j'ai mis non ? (exemple des vitres justement )

 

Je répondais à sa phrase " L'état des lieux n'indique rien sur ce qu'il faut faire pour le nettoyage." ce qui pour moi voulait dire rien de noté "sale" ou "taché" , etc ...

et je lui ai demandé aussi d'indiquer exactement ce qu'il en était

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