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Forum juridique de Net-iris

Ouverture de succession


Pascal54

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Bonjour,

Mon père est décédé il y a quelques jours. Son épouse est décédée depuis 2005. Il laisse 2 héritiers, mon frère et moi.

Ce frère âgé de 50 ans occupe la maison de famille depuis une bonne vingtaine d'années.

En janvier 2009 mon père a quitté la maison familiale pour habiter une résidence de personne âgée. Quant à mon frère il a continué a occuper la maison et jusqu'aujourd'hui encore. Durant la première année (2009) mon frère s'est acquitté d'un loyer de 350 euros auprès de mon père. Ensuite il a perdu son emploi et n'a plus jamais rien payé.

En novembre 2011 mon père a été gravement malade et il est devenu personne dépendante, obligée d'intégrer un centre institutionnalisé.

Quelques semaines après son hospitalisation je me suis rendu compte que mon frère avait utilisé les comptes bancaires de mon père sans aucune procuration. Il détenait la carte bleue et le code secret.

J'ai fait opposition car j'avais procuration sur tous les comptes de mon père. Ensuite j'ai saisi la justice et je suis devenu tuteur de mon père.

Je me suis rendu compte en épluchant les écritures bancaires que 2300 euros avaient disparu depuis l'hospitalisation de mon père. (Achats divers, virement en faveur de mon frère...)

J'ai même remarqué que mon père avait acheté, en début d'année 2011, alors qu'il n'était pas encore malade, un véhicule à mon frère d'un montant de 6400 euros.

Je suis en possession de tous les relevés bancaires de mon père ou apparaissent, virements et autres achats.

J'ai donc rendez-vous devant le notaire la semaine prochaine pour le règlement de la succession.

Que puis-je demander au notaire au regard de ce que je viens d'exposer?

Puis-je réclamer ma part sur les loyers non payés, sur la voiture achetée et sur l'argent qui me semble avoir été subrepticement utilisé ?

Est-ce qu'on peut considérer que je suis lésé ?

Que me conseillez-vous de faire devant notaire ?

Dois-je prévoir toutes les preuves ?

Merci d'avance.

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bjr,

 

vous avez le choix entre enrichir le notaire et les avocats

 

ou

 

vous arranger avec votre frère ( lui faire cadeau, ou demander une reconnaissance de dette au cas où il gagnerait au loto ou retrouverait un job bien payé ... )

 

vous semblez avoir tous les éléments de preuve pour donner quelques revenus aux avocats . Sachez tout de même que le notaire va bien sentir qu'il y a possibilité pour lui de garder votre argent sur son compte. Même un jugement sera sujet à interprétation...

 

condoléances

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Autrement dit, le notaire ne pourra rien imposer à qui que ce soit. En cas de désaccord entre les parties, il sera impuissant.

Mais bien sûr que vous pouvez lui exposer les éléments.

Mais à mon avis, il n'intégrera dans son projet, en tant que donation indirecte, que les éléments semblant procéder d'une volonté de votre père.

Si ce sont des malversations de votre frère, ce n'est pas la voie du rapport à la succession de donations qu'il faudra employer (mais celle de la condamnation à réparer un préjudice).

Le notaire essayera probablement de faire le projet dont il lui semble qu'il aura le plus de chance d'être accepté par les parties.

 

On peut considéré que vous êtes lésé, mais les lésions se réparent au tribunal, quand la réparation n'est pas spontanée.

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Pourtant lors d'un premier entretien avec notaire il m'avait dit que mon frère était redevable d'un loyer du fait qu'il occupait la maison sans en payer le moindre loyer ?

J'en déduit que mon frère est redevable de cette occupation gracieuse.

D'autre part s'il continuait à occuper la maison, est-ce que je pourrais lui demander une indemnité tant qu'elle n'est pas vendue.

D'autre part concernant la voiture pourquoi ce ne serait pas rapportable sur la masse successorale ?

Concernant l'utilisation de la carte bleue j'admets que l'usage est frauduleux et que le plus approprié serait d'ester en justice.

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Effectivement, le notaire pourra considérer que l'avantage procuré par l'occupation gratuite est un avantage rapportable à la succession (éviter le mot "loyer", exclusivement réservé aux contrat de bail entre un propriétaire et son locataire). De même le paiement de la voiture, s'il procède bien de votre père, et non de malversations (signature frauduleuse). Car seuls les éléments procédant d'une intention réelle de votre père d'avantager peuvent être pris en compte dans le rapport (pas les abus de faiblesse, puisque l'intention libérale n'existe plus). Il pourrait donc intégrer ces éléments dans son projet. Mais il ne pourra pas imposer que votre frère soit d'accord avec ce projet.

Pour après le décès, le bien devenant indivis, celui qui jouit privativement du bien est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision (dont on tien compte dans le partage).

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J'ai la copie du chèque, que je me suis procuré auprès du conseiller financier de mon père, qui a servi à payer le garage automobile. C'est une preuve tangible. Mon frère n'a jamais commis de malversation. Il y a vraiment eu une intention de mon père.

D'autre part si j'expose les avantages procurés par mon père à mon frère pour l'occupation de la maison (et j'ai les preuves car mon frère a payé la taxe d'habitation de la maison), est-ce que je peux l'exposé au notaire.

Si mon frère n'était pas d'accord, et pour éviter une procédure longue, fastidieuse et coûteuse, est-ce que je pourrais me soumettre à la décision de mon frère au final, devant notaire. Comment réagirait le notaire ?

Enfin comment dois-je présenter celà au notaire; sous forme de courrier, en lui en parlant le jour de l'ouverture devant mon frère ou le jour de la liquidation ?

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S'il s'aperçoit que je suis lésé, et que je me soumets au refus de mon frère, peut-il refuser de faire son rapport de succession et saisir la justice. Ou alors il formalisera mon accord même si je suis lésé ?

Comment dois-je lui exposer les faits, par courrier, ou oralement en présence de mon frère ?

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Un notaire n'a qu'un seul rôle : acter un accord entre les parties. Ce n'est pas une partie prenante. Il n'a pas d'intérêts dans vos affaires. Il s'en fout que vous soyez lésé. Si vous êtes d'accord pour être lésé, il transcrit votre accord. Etre lésé n'est pas contraire à la loi, on a le droit de vouloir être lésé.

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Une précision : si votre accord passe par la renonciation au rapport de donations indirectes, le notaire devrait transcrire ce fait dans l'acte.

 

Je reviens à votre phrase, où j'ai compris que "il" représentait à chaque fois le notaire ? Et donc aussi "son" se rapporte au notaire ?

Je pense qu'il fallait lire "est-ce que le notaire peut refuser de ne pas intégrer le rapport théoriquement dû par mon frère ?"

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Les retraits frauduleux relèvent du droit pénal et non du droit civil.

Quant au loyer je l'avais déjà exposé au notaire et il m'avait expliqué que mon frère était redevable d'un loyer. En outre mon frère n'était pas sans emploi mais auto-entrepreneur. Il faisait de la maison de famille, non seulement son domicile, mais le siège social de son auto-entreprise.

D'autre part mon frère payait une taxe d'habitation pour l'occupation de la maison.

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ce rapport à succession de l'équivalent d'un loyer pour l'avantage consenti à votre frère par votre père, nécessite l'accord de votre frère, que vous avez peu de chances d'obtenir. Il faudrait prouver l'intention libérale de votre père, intention de l'avantager en s'appauvrissant lui-même, alors que le frère avait perdu son emploi, c'est plus qu'aléatoire. On peut considérer que c'est une aide familiale. Et de toute façon, si votre frère refuse il vous faudra vous tourner vers le juge pour faire réintroduire cet avantage... que vous devrez prouver comme tel, avec la charge, les frais et les ennuis d'un procès. Un procès, c'est toujours assez lourd et coûteux, et... aléatoire. Sachez-le.

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    • Par alt
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      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      Questions :
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      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
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      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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