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Forum juridique de Net-iris

Crédit immobilier non débloqué - Assurance refuse de rembourser - Invoquer nullité du contrat ?


Colibri82

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Bonjour,

 

Ayant fait construire une maison nous avons avons contracté en Août 2007 trois prêts immobiliers dans un même organisme bancaire.

 

Le deux premiers ont été utilisés mais nous n'avons finalement pas eu besoin du troisième: la somme n'a donc jamais été débloquée.

Or, l'assureur nous prélève quand même la cotisation depuis 2007.

Nous l'avons informé à plusieurs reprises que ce prêt ne serait jamais utilisé, ils attendaient une attestation de notre organisme prêteur afin de nous rembourser.

 

La banque nous a finalement adressé une attestation de non déblocage des fonds et d'annulation de ce prêt le 28/06/2012.

Nous avons fait suivre cette attestation à l'assureur qui a résilié le contrat en question mais il refuse de nous rembourser en totalité nous opposant un délai de prescription de deux ans, s'appuyant sur l'art. L 114-1C du code des assurances, considérant que nous avons remboursé notre emprunt (depuis plus de deux ans).

 

En parallèle, nous avons une attestation d'assurance datée d'Août 2007 stipulant, entre autre, qu'elle sera nulle et non avenue si la mise à disposition des fonds intervient après le 22 janvier 2008.

 

Je souhaite invoquer une nullité du contrat et ainsi obtenir un remboursement total des sommes indûment prélevées.

Puis-je m'appuyer sur cette précédente annotation ou sur tout autre texte ?

 

Je ne trouve rien je le sujet, je m'en remets donc à vous.

 

Vous remerciant par avance pour votre aide.

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C'est un inconvénient de plus des délégations d'assurance lors de la mise en place d'un prêt immobilier : si vous aviez pris l'assurance de la banque, les cotisations n'auraient été prélevées qu'après déblocage (inclus dans le remboursement de chaque échéance de prêt).

 

Vous pouvez tenter de réclamer auprès de l'assureur, mais pourquoi ne pas avoir réagi plus tôt ? Je doute qu'une assurance vous rembourse 5 années de cotisations (je crois que la prescription en matière d'assurance est de deux années).

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Compte tenu du différentiel de prix entre les assurances prises auprès de la banque et une délégation, l inconvénient est à relativiser...

 

L erreur vous incombant, il me parait difficile d obtenir gain de cause au delà de 2 ans a moins que vous puissiez prouver que le retard de délivrance de l attestation incombe à la banque. Dans ce cas, vous pourriez demander à cette dernier une "participation"...

 

 

Cordialement

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