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Forum juridique de Net-iris

Signature avec trois mois de retard : quel dédomagement


analago

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Bonjour

 

Nous avons signé un compromis de vente le 24 février 2012 pour un bien immobilier

Il nous est retourné signé par une association et une dame (donc les propriétaires) le 29 avril 2012

Dans le compromis il était écrit que nous devions signer l'acte authentique le26 juin au plus tard

Nous avons enclenché nos démarches de prêts courant mai cela a pris un peu de temps nous avons donc signé un avenant reculant la date de signature de l'acte authentique au 28 aout maximum.

 

Il semblerait qu'entre temps une association (qui pourtant n'a pas signé le compromis) a fait une renonciation au TGI, ce qui oblige le préfet a emmètre un document

 

Pour des raisons obscures que ni notre avocat ni l'UFC que choisir n'ont compris nous n'avons pu signer et notre date nous a été fixé hier il s'agit du 7 décembre!!

 

Que pouvons nous demander au notaire comme dédommagement?

 

La date étant fixée au 28 aout nous avons rendu notre appartement pour cette date là!!Qui peut souhaiter payer a la fois un credit et un loyer!!

 

Du coup depuis trois mois nous squattons!

La meilleure c'est que le notaire nous a dit si nous etions a la rue c'etait de notre faute car dit il "il semble concernant votre préavis que vous vous etes malheureusement précipité et que vous auriez du appeler l'etude qui vous aurait informé de la complexité du dossier et du retard inherant a cette renonciation"

 

Merci de me renseigner

 

Bonne journée

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Bonjour

En effet la date donnée sur le compromis n'est qu'indicative et aléatoire en fonction des documents à réunir !

Vous auriez pu tiquer en voyant que l'un des propriétaires était une Association et non une personne privée donc cela laissait présager une vente compliquée

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