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Forum juridique de Net-iris

Pacs = zero !!


mavy

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Bonjour,

 

J'habite avec mon amie dans sa maison neuve depuis début 2004. j ai et je participe financièrement aux divers travaux d amenagement de la maison (mur de cloture, piscine -plus le credit- agrandissement maison et un credit travaux en cours, concernant son autre maison qu'elle met en location, etc). Je ne participe pas au remboursement du crédit de la maison principale; en revanche tout ce qui concerne les dépenses de la vie quotidienne, (les assurances, edf, téléphone, l'alimentation (humain comme animaux) achat auto, mutuelle etc) nous partageons tout à deux.

Nous nous sommes pacsés début 2006. J'ai 2 enfants majeurs de mon côté. Je suis divorcé.

 

En cas de séparation, mon amie, en plaisantant, me disait "tu es arrivé avec rien, tu repartiras avec rien!".

Qu'en est-il exactement ?

 

Merci pour vos conseils.

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Bonjour,

 

voici ce que dit le code civil à ce sujet :

 

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

 

Code civil - Article 515-7 | Legifrance

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oui Vanille,

j ' ai été tout aussi étonnée

je cite

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante

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Il n'y a pas lieu à récompenses dans le pacs, puisque les partenaires sont en indivision, il n'y a pas de communauté.

Il s'agit de créances.

Et tout comme les créances entre époux sont évaluées selon les règles de profit subsistant ou de dépenses faites, les créances entre pacsés le sont aussi.

 

Pour les époux séparés de biens, il y a une cascade : les créances sont prévues par le 1543 qui fait référence au 1479 qui fait finalement référence au 1469 pour le mode de calcul. Il faut donc lire le 1469 en remplaçant le mot "récompense" par le mot "créance".

 

C'est pour éviter des copier-coller d'articles en changeant les mots que tous pointent in fine vers le 1469.

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