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Forum juridique de Net-iris

La nationalité de notre enfant


Assia82

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Bonjour,

 

J'ai une question relative à la nationalité de notre futur enfant.

 

Je suis française, mon mari est ukrainien, nous vivons actuellement en Ukraine et nous venons d'apprendre la nouvelle de ma grossesse. Nous envisageons de rester en Ukraine pour l'instant, ainsi notre bébé devrait naître ici.

 

J'ai lu que mon enfant sera de nationalité française du fait que je le suis aussi, or l'Ukraine n'admet pas la double nationalité et on m'a précisé que l'enfant, s'il naît ici, sera automatiquement ukrainien.

 

Ainsi pourriez-vous, s'il vous plaît, m'éclairer quant à sa nationalité et dans le cas où il est ukrainien à la naissance, qu'en est-il au moment du départ en France?

 

En vous remerciant

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Rien ne presse vous pourrez faire inscrire le bout de chou sur les livres français une fois rentrés en France. Par contre afin qu'il n'y ait pas d'amalgame, constituez vous un dossier de votre grossesse ou vous garderez vos documents médicaux et des photos, ça évitera un éventuel amalgame qui malheureusement vous porterai préjudice. Le tout c'est qu'il ait un passeport pour pouvoir entrer en France :)

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Bonjour,

 

Je vous remercie de votre réponse.

 

Effectivement, je vais me renseigner auprès du consulat et des autorités ukrainiennes afin de connaître la réponse à ma question et en espérant que leurs propos respectifs ne soient pas contradictoires.

 

Par contre, pourriez-vous me préciser deux choses s'il vous plaît.

Qu'entendez-vous par GPA?

Et quand vous parlez d'un éventuel amalgame, vous voulez dire que l'on peut soupçonner que l'enfant proviennne d'une mère porteuse par exemple?

Mais évidemment, je conserve tous les documents liés à ma grossesse, il serait peut-être utile d'en faire traduire certains en français d'ailleurs.

 

En vous remerciant.

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C'est à ça que je faisais référence mais j'ai retiré cette partie :)

Quand vous serez de retour en France, vous aurez un dossier à constituer pour faire enregistrer le bout de chou, que vous adresserez à Nantes (le dossier pas le bout de chou ! :D)

L'Ukraine étant dans le collimateur des autorités sur le sujet des Gestations Pour Autrui (en raccourci "mère porteuse" même si ce n'est pas complétement ça) c'est pour cette raison que je me permettais de conseiller de faire un dossier bien spécifique sur votre grossesse et votre accouchement afin de ne pas vous voir opposer un refus d'inscription :) Effectivement ce n'est pas bête de faire traduire les documents clef de votre grossesse ça peut toujours servir :)

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Bonjour,

 

Au regard du droit français votre enfant sera français en application de l'article 18 du code civil.

 

Il pourra répudier la nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité et dans les 12 mois la suivant (art 18-1).

 

Que l'Ukraine admette ou non la double nationalité n'a pas d'influence sur sa nationalité française

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Bonjour,

 

Je vous remercie de votre réponse.

 

Je comprends bien ces informations mais si mon enfant naît en Ukraine et qu'au regard du droit ukrainien, mon enfant est ukrainien, dans quelle mesure peut-on faire appliquer le droit français?

 

A l'Ambassade, on m'a répondu que mon enfant serait théoriquement binational mais comme l'Ukraine ne reconnaît pas la binationalité, cela complique les choses. Mais je n'ai pas obtenu plus d'informations pour l'instant, aucun service n'étant spécialisé dans ces questions.

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Bonjour,

 

En l'absence de convention internationale, seul le droit français peut dire si votre enfant est français ou non, les dispositions du droit ukrainien ne peuvent avoir aucun effet sur la nationalité française de votre enfant.

 

Vous pourrez après sa naissance demander un certificat de nationalité française pour votre enfant au service de la natonalité des français nés et résidant à l'étranger.

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Vous le ferez enregistrer après votre retour afin qu'il n'y ait pas ce problème de double nationalité :) Et encore ce ne sera pas une obligation. Il pourra très bien effectuer son choix plus tard :)

 

Larachaa ils ne peuvent rien faire vis à vis de la France tant qu'ils sont en Ukraine, l'Ukraine ne reconnaissant pas la double-nationalité. Mais ça n'est absolument pas un problème pour rentrer et vivre en France puisque le bout de chou aura une nationalité et un passeport.

 

Changer sa nationalité permet juste de le faire inscrire sur les livres des français nés à l'étranger, de l'ajouter dans le livret de famille, et lui obtenir des papiers français.

 

Assia82 : à quoi pensez-vous précisément quand vous dites "dans quelle mesure peut-on faire appliquer le droit français" ? parce que là je pense que vous vous créez des problèmes là où il n'y en a pas :)

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Rien ne vous empêche, dès la naissance, de faire établir une carte d'identité française et un passeport français.

 

Vous pouvez même déclarer directement la naissance à l'officier d'état civil français dans les 30 jours de la naissance ou si vous déclarez la naissance devant les autorités d'Ukraine, faire ensuite retranscrire l'acte de naissance à l'état civil français voir ce lien.

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Bonsoir,

 

Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses, j'y vois un peu plus clair.

 

Par ailleurs, une avocate ukrainienne m'a précisé qu'un enfant né en Ukraine prend automatiquement la nationalité ukrainienne, toutefois si l'un des parents est étranger, il peut refuser cette nationalité au profit de la sienne. Grosso modo, cela nécessite quelques démarches administratives du côté ukrainien puis du côté français.

 

Si vous avez davantage d'informations, je suis preneuse mais en tout cas merci pour votre aide.

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Il manque quelques messages pour que nous puissions communiquer par MP :)

 

Grosso modo : tant que vous vivez en Ukraine, votre enfant n'a aucun intérêt à être français ça vous compliquerai juste la vie avec de la paperasse. Une fois en France, il n'y a aucune urgence, dans l'absolu il pourrait lui-même choisir sa nationalité à sa majorité :) Que votre enfant ait un passeport ukrainien n'empêchera en rien qu'il aille à l'école, qu'il soit enregistré à la sécu et à la Caf :)

 

C'est pour ça que je vous demandais pourquoi vous ressentiez ce besoin semble-t-il intense qu'il ait la nationalité française :) Y a-t-il une raison qui vous semble si importante ? Je ne comprends pas ce besoin :)

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La question essentielle à vous poser est : Quelle nationalité pour votre enfant à naître ?

En fonction de votre choix, vous avez votre réponse.

 

PS : un français né d'un parent français n'a pas besoin d'un certificat de nationalité française, même n' à l'étranger.

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Bonjour,A partir du moment où vous êtes française à sa naissance, votre enfant est français par l'effet de la loi, dès sa naissance et le reste.Que vous fassiez les démarches auprès des autorités françaises ou non cela ne change rien à sa situation. La loi française ne vous permet pas de renoncer pour lui à cette nationalité, seul votre enfant le pourra éventuellement, plus tard sous certaines conditions.Votre situation en Ukraine dépend entièrement du droit ukrainien et je vous invite à consulter un juriste sur place pour eclaircir cet aspect de votre situation.Le certificat de nationalité française n'est qu'un mode de preuve de la nationalité française, il n'attribue pas la nationalité, vous n'en aurez besoin que si on vous le demande.

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La question des papiers d'identité relève de la preuve et n'a rien à voir avec la possession de la nationalité française, qui est attribuée (sous réserve d'une modification de la loi d'ici la naissance) par l'article 18 du code civil.

 

Certes ... mais il y a aussi un côté pratique, les personnes nées à l'étranger de parents français ont parfois des difficultés à obtenir plus tard un passeport français dans un délai raisonnable si elles ne sont pas en mesure de fournir toutes les preuves demandées. La déclaration de la naissance à un officier d'état civil français simplifie les démarches ultérieures.

 

Tant qu' Assia82 vit en Ukraine avec son mari ukrainien et leur enfant il est certainement plus facile que l'enfant soit ukrainien.

Mais plus tard si Assia82 souhaite revenir en France, ou si l'enfant veut faire ses études en France, ou rendre visite à sa famille en France pour les vacances , la question de la nationalité se posera inévitablement.

D'un point de vue strictement pratique : est-il plus facile de vivre en France avec la nationalité ukrainienne ? ou en Ukraine avec la nationalité française ?

 

La question que je me pose : que se passe-t-il quand un pays (la France) reconnait la double nationalité mais pas l'autre (l'Ukraine) ? Si même les services de l'ambassade de France ne savent pas répondre...

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La question des papiers d'identité relève de la preuve et n'a rien à voir avec la possession de la nationalité française, qui est attribuée (sous réserve d'une modification de la loi d'ici la naissance) par l'article 18 du code civil.

 

J'ajouterai : sauf qu'à l'article 18 du code civil est ajouté une condition non écrite qui fait débat : être sortit du ventre de la femme inscrite comme sa mère sur son acte de naissance mais c'est un autre débat ;)

 

A mon sens et avec les informations que j'ai, il vaut mieux attendre le retour en France pour faire faire la transcription, il est certainement plus simple de gérer la situation avec l'Ukraine en lui laissant sa nationalité ukrainienne, car on se plaint de nos administrations mais elles ne sont pas les pires :)

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