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Forum juridique de Net-iris

covention collective eronée?


Mifille

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bonsoir,

 

ce mois ci j'ai effectuée 25 heures supplementaires.

 

je voulais voir combien ça allait me faire sur ma paye.

 

donc je consulte ma convention collective qui est celle des entreprise de propreté et dedans il est dit:

_________________________________

11.03. Heures supplémentaires

Les entreprises disposent d'un contigent annuel de 130 heures supplémentaires pouvant être

effectuées après information de l'inspecteur du travail et consultation du comité d'entreprise ou à

défaut des délégués du personnel.

Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère non permanent.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :

- 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 39 heures hebdomadaires ;

- 50 % pour les heures suivantes ;

comme prévu à l'article L. 212-5 du code du travail .

Le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin

de paie.

____________________________________

 

 

or il me semble que la durée legale de travail est de 35h/semaine soit 151h67/mois.

 

alors ma question:

pourquoi dans la convention ils parlent de 39h hebdomadaires?

sagit il d'une erreur ou les 4 premieres heures "supplementaires" ne sont pas majorées?

 

 

d'avance merci pour vos réponses

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  • Réponses 10
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bonjour,

 

merci de votre réponse.

 

alors en entete du contrat il est marqué:

 

contrat de travail à durée indeterminée - temps complet

 

et dans: "article 4 - durée du travail et rémunération"

le salarié percevra une remuneration de X€ de l'heure.

pour: 7.00 heures journalieres

soit: 35.00 heures hebdomadaires

soit: 151.67 heures mensuelles

salaire mensuel brut: X€

 

les heures supplementaires eventuelles seront effectuées selon les modalités de la legislation en vigueur et rémunérées avec ls majorations légales.

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non, j'ai moimeme demandé à ce que je recupere ces heure sur decembre au lieu qu'il me les paye mais il ne veut pas.

 

tout ce qu'il m'a dit c'est qu'il y aurait 15h qui passeraient en heure complementaire et le reste en heure sup alors que dans tout ce que j'ai pu lire les heures complementaires concernent uniquement les temps partiels. à moins que je ne me trompe?

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non c'est pas qu'il refuse de me les payer mais il veut m'en payer 15 en heure complementaires donc sns les 25% de majoration.

 

moi je pensais que mes 25heures devaient etre majorées mais dans le code du travail il est marqué que les huit premiere aprés la 35eme sont majorées de 25% et dans la conventions ils disent aprés 39h alors que je suis à 35h.

 

est il possible que les 4 premiere heure de la 35eme à la 39eme soit au tarif normal (donc non majorées)?

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Cela vient surtout du fait que votre CCN date de 1994, que cette disposition a été modifiée pour la derniere fois en 2002, qu'il fait reference à l'article L212-5 du CT dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par les articles L3121-22 et alentours.

Le L3121-22 fait reference au L3121-10 qui dit

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'Article L3122-1.

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Oui.

Dans certaines professions (le transport par exemple), on ne parle d'heures supp qu'a partir de la 40eme ou la 44eme heure.

De 36 à ces seuils, on parle alors d'heures d'équivalences.

Et pourtant, elles sont majorées aussi. La difference ne porte que sur le droit a repos compensateur.

Et la propreté n'est pas dans ce cas.

 

Toute heure au dela de la 35eme heure est une heure supplémentaire et est majorée.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
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      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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