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Forum juridique de Net-iris

Contrat de travail vs convention collective


supermummy

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Bonjour,

 

Je vais bientôt employer une assistante maternelle pour la garde de ma fille. Je lui ai proposé un contrat de travail mais elle fonctionne avec son propre contrat. Elle me l'a donc donné et en prenant le temps de le lire, il y a quelque chose qui me chiffonne.

 

Dans la convention collective art 14 :

 

Absences de l'enfant

 

Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.

Dès lors :

- l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;

- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat (voir art. 18 " Rupture du contrat "), soit de maintenir le salaire.

 

sauf que son contrat a une clause qui précise que même en cas de maladie son salaire est maintenu.

 

Je sais que l'on applique ce qui est le plus avantageux pour l'employé mais là je me demande si ce n'est pas abusif car cela va clairement à l'encontre d'un des articles de la convention.

 

Pourriez vous m'éclairer?

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse.

 

Je sais bien pour le contrat de travail, j'en avais d'ailleurs prévu un, mais étant donnée qu'elle est multi employeur et change d'employeurs tout les deux/trois ans, je peux comprendre que pour plus de cohérence elle travaille avec le même contrat pour tout le monde.

 

Mais du coup ce n'est pas la seule chose que me gêne dans son contrat, je vais donc continuer ma prospection

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