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Delegation de pouvoir


DIRECTRICE

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Je suis la directrice d'une crèche . Mon employeur est un gestionnaire de crèche privées. Le siège est à Paris , tout comme toutes les fonctions support(travaux et maintenance,hygiène et sécurité,comptabilité,recrutement et service RH ,centrale d' achat). Aujourd'hui on nous demande de signer une délégation nous délégant les pouvoirs et les responsabilités tant civiles que pénales qui sont attachées à notre fonction de directrice alors que notre rôle dans la prise de décisions du quotidien se résume souvent à l’application et à l’exécution d’une décision prise par un protagoniste d’un service support,nous laissant trop souvent en difficulté par rapport à des problèmes d'hygiène,de sécurité et d'encadrement .Notre quotidien se base sur un référentiel imposé au sein de la société. Il est étroitement lié à la collaboration et la réactivité des divers services supports, et des services de coordination.Sommes nous dans l'obligation de signer cette délégation ? Nous refusons d’assumer une responsabilité dont nous ne détenons pas les pouvoirs décisionnels.Que risquons nous si nous ne signons pas ? Nous savons qu'en acceptant notre rôle de directrice ,on accepte toutes les responsabilités liées à notre fonction car c'est inscrit dans un décret .Alors pourquoi nous faire signer ce papier ? Est ce que notre employer veut se décharger de toutes les responsabilités ? Qui peut nous conseiller ? Nous devons signer avant début décembre .

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  • Réponses 14
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Bonjour Halias

 

 

Malheureusement nous n'avons pas de convention collective car les entreprises de crèches privées sont trop récentes ,les premières ont été crées il y a moins de 10 ans ... il y a une convention qui est en cours de rédaction ... depuis des années .et pour l'instant,on relève du droit du travail ...Je n'ai pas de grade ,ni d'indice , j'ai un statut cadre .... Donc ,on est grillées !

 

Merci pour votre réponse .

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alors vous devez faire réf. a ce qui est indiqué et contractualisé dans votre contrat de travail

 

que stipule votre contrat en matière de responsabilités ???

 

combien de salariés etes vous en tout ???

 

enfin avez vous les diplomes recquis ( ne m'en veuillez pas de vous poser cette question) pour assumer cette fonction ??

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Oui mais ils veulent annexer cette délégation à notre contrat . Il faudrait que je relise mon contrat , il est chez moi . Le réseau de l'entreprise compte une centaine de crèches installées sur toute la France . Chaque crèche est une entité à part .Avec moi , nous sommes 13 sur notre structure .

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13 salariés

 

vous devez avoir des représentanst du personnel alors

 

si ce n'est pas le cas rapprochez vous de l'inspection du travail

c'est anonyme et je pense qu'ils auront de judicieux conseils

 

autre question quel est le code NAF de votre société ??

fonction de celui-ci vous trouverez peut etre un rattachement à une convention collective, hors si celle qui s'y rapproche fait état d'article en vigueur étendue, conforté par arreté ministériel, ces articles, donc la CC s'impose à l'employeur

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Oui je crois que je vais aller à l'inspection du travail dés Lundi .

 

Pas de DP car seulement 10 temps plein ...et personne n'a jamais voulu ce rôle !

 

je ne connais pas le code NAF ... ou puis je le trouver ... c'est le code pour toute la société ou que pour ma structure .?

 

Désolée d'être si ignorante

 

Merci

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sur les factures, les papiers a entête, les bulletin de salaires etc...

 

pour savoir si le décompte des effectifs imposerait des élections de DP

c'est ici :

 

Les règles de décompte des effectifs

 

 

je souhaitai compléter mon intervention de tout à l'heure donc voici

 

Lorsqu'une convention collective est étendue, son application est obligatoire dans toutes les entreprises et tous les organismes entrant dans son champ d’application. Ses dispositions Accords collectifs en France s’appliquent sans qu'il soit nécessaire que l’employeur adhère à la convention ou à un fédération patronale signataire de cette convention.

 

pour vous aider a retrouver l'éventuelle cc applicable servez vous du lien ci-dessous (avec code NAF ou APE)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpConvColl.do

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Dans votre convention collective, vous avez la description de fonctions

 

Le document qu'on vous demande de signer, lui, est un document juridique par lequel il vous est délégué de façon officielle, des pouvoirs.

Si ces pouvoirs entrent dans votre champ de compétence, vous ne pouvez pas refuser, sauf évidemment à vouloir etre rétrogradée ou licenciée.

Voici quelques exemples de pouvoirs qui peuvent vous etre délégués (ce qui est assez normal pour un DIRECTEUR d'un établissement) :

* pouvoir de direction sur le personnel (donner des ordres, organiser , recruter , licencier, sanctionner)

* pouvoirs de gestion financière , jusqu'à un certain montant

* pouvoirs de représentation

 

dites nous, dans le texte qui vous est donné , quel sont les éléments qui vous troublent.

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Dans votre convention collective, vous avez la description de fonctions

 

 

ben alors !!!!!

 

---------- Message ajouté à 18h34 ---------- Précédent message à 18h33 ----------

 

Malheureusement nous n'avons pas de convention collective car les entreprises de crèches privées sont trop récentes ,les premières ont été crées il y a moins de 10 ans ... il y a une convention qui est en cours de rédaction ... depuis des années .et pour l'instant,on relève du droit du travail ...Je n'ai pas de grade ,ni d'indice , j'ai un statut cadre .... Donc ,on est grillées !

 

.

à relire peut etre !!

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Je me demande si cette délégation aura un effet. Précisément, je me demande s'il est possible de déroger, aussi aisément, au régime des responsabilités, notamment pénales, fixé par la loi.

 

Si vous deviez signer cette délégation, je vous conseille d'alerter votre direction à chaque problème rencontré, susceptible de causer un préjudice à des tiers (enfants en particulier, bien entendu).

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Vous êtes directrice de crèche et l'employeur n'est pas physiquement présent même s'il donne des ordres. Je pense qu'une délégation responsabilité pénale existe de fait (sans que vous soyez seule responsable en cas de problème). Par contre la responsabilité civile ne se délègue pas à ce que je crois.

 

Quelles conséquences si vous ne signez pas ? Ca je ne sais pas. En tout cas c'est un peu tard pour vous le faire signer.

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[Avant tout, merci pour vos réponses]

 

 

Oui c'est un peu tard ... j'ai signé mon contrat il y a plusieurs années et il y a plusieurs années que je suis en poste !!!! Tout va bien depuis .. satisfaction totale de l'équipe et des familles !

 

Mon contrat original indique :

 

application du règlement intérieur,écriture et mise à jour du projet pédagogique,assurer la mise en œuvre de tous les moyens matériels et financiers mis à ma disposition pour le bon fonctionnement de la structure,assurer le recrutement du personnel de la crèche,encadrer le personnel,assurer la coordination et l'animation de l'équipe,participer à l'éducation sanitaire et sociale du personnel,veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité et à l’exécution des des prescriptions médicales et régimes particuliers,mettre en œuvre les protocoles médicaux,gérer le matériel d'urgence,,la pharmacie ,prendre les mesures d'urgence adaptées, veiller au bon développement physique et affective de l'enfant ,gérer le planning des enfants et du personnel,recevoir les parents,gérer les relations avec les familles,organiser les réunions ....

 

 

Le nouveau document fait 4 pages !!! trop long à tout détailler ...

 

Aujourd'hui on me supprime 1/2 poste auprès des enfants mais je dois continuer à assurer la bonne application du projet pédagogique .. on me supprime des heures de ménage mais je dois maintenir la crèche dans un état parfait avec ce que j'ai .Je ne peux plus recruter librement même si j'en ai besoin sans passer par plusieurs niveaux de validation .... et j'ai attendu plusieurs mois pour que mon alarme incendie soit réparée malgré de nombreuses relances . Ce ne sont que des détails .

 

 

Pourtant à coté de ça .. je n'ai pas à me plaindre .. nous travaillons dans de bonnes conditions la plupart du temps et on nous donne les moyens de faire du bon travail .Depuis mon arrivée j'étais totalement satisfaite de mes conditions de travail et je ne regrettai pas d'avoir quitté l’hôpital public. J'ai juste peur qu'avec ce document , ça autorise une dégradation de ces moyens et que la responsabilité civile et pénale retombera sur moi si il y a un soucis .

 

Ou alors je signe et j'enregistre toutes mes demandes ,toutes mes remontées qui pourraient m'aider devant un tribunal si il y avait un problème . Il y a aussi le médecin de PMI qui pourrait nous conseiller .

 

Quelle responsabilité aura le président de la société si je n'ai pas eu tous les moyens de faire mon travail comme il faut ?

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
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    • Par Clarisse M
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