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Forum juridique de Net-iris

Mutuelle obligatoire


AmeliePaw

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Mon patron me retire 20€ par mois sur ma fiche de paie, pour une mutuelle obligatoire. Je nai jamais souscrit au contrat de mutuelle mon conjoint beneficiant deja d'une mutuelle obligatoire. De plus je suis en contrat d'apprentissage (CDD) suis je dans mes droits si je n'y adhere pas et que je lui reclame les prelevements sur ma fiche de paie?

Merci

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Il nous faudrait plus d'éléments, votre salaire, êtes vous pacsé ( il est question de conjoint)....

Et Yeuse avait raison dans le post qu'elle a effacé, votre employeur aurait du vous informer de cette mutuelle, vous remettre une plaquette d'information vous donner un dossier à remplir pour vous déclarer à cette mutuelle .....

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Vous pouvez demander la dérogation il faudra fournir une attestation de la mutuelle de votre mari si vous y êtes inscrite

 

Salarié en contrat à durée déterminée (CDD), saisonnier et à employeurs multiples

 

Salarié bénéficiaire d'un CDD de 12 mois ou plus/salarié à employeurs multiples

 

Il peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective obligatoire de l'entreprise dans les conditions suivantes :

 

demander par écrit la dispense d'adhésion,

 

fournir tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

 

 

Mais de toute manière vous auriez dû avoir les documents avant la première fiche de paye...

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