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Forum juridique de Net-iris

Contrat de travail au forfait jour


Brno

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Bonjour

 

je suppose que vous faites réf. aux congés ?

 

si c'est bien le cas voici ce qu'indique le code du travail (je cite)

 

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :

 

  • si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
  • s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires

a vérifier avec votre convention collective qui peut etre un peu différente

 

pour consultez votre convention collective c'est ici :

 

Recherche simple dans les conventions collectives | Legifrance

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Bonjour à tous.

 

Je viens de signer un contrat de travail au forfait jour sur l'année.

Les jours de fractionnement existent-ils toujours avec ce genre de contrat?

 

Merci d'avance.

 

BRUNO

 

vous posez une question intéressante , mais qui au final , que l'on y réponde par OUI ou NON , ne change rien au résultat final , à supposer que votre forfait jours reste dans le classissisme.

Prenons un forfait de 220 Jours.

Vous prenez vos 5 semaines ordinaires de congés payés , qui représentent 25 jours ouvrés , plus 2 jours au titre du fractionnement si vous fractionnez = 27 j.

Total 247 jours , sur une année de 365 jours (j'ignore les bissextiles) , soit 52 fois 5 + 1 = 261 jours

 

Différence = 14 jours , à puiser sur les jours fériés, dont le nombre total est d'environ 9 ou 10.

 

Enlevez vos 2 J de fractionnement, vous aurez identiquement 220 jours de travail à exécuter !

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