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Forum juridique de Net-iris

Que signifie la mention en fin de jugement : "la présente décision est exécutoire par provision" ?


Machinchose

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Bonjour et merci d'avance pour l'accueil que vous porterez à ma question...

 

Rapidement les faits : suite à une demande de droit d'hébergement d'un grand-parent, le jugement a été rendu avec cette mention "la présente décision est exécutoire par provision". C'est surtout le "par provision" que je ne comprends pas et pour lequel je vous appelle à l'aide après avoir fait des recherches infructueuses sur le net...

 

J'attends vos réponses avec impatience !

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Encore merci pour cette précision. Quel rapidité ! Ces renseignements sont très précieux car très déterminants pour la suite des évènements.

 

J'ai encore deux questions.... Je suis désolée, j'abuse.....

 

1/Dans un cas comme celui-là, si le jugement n'est pas signifié, la décision est-t-elle applicable quand même ? Cette mention "exécutoire par provision" signifie-t-elle que même sans signification la décision s'applique ?

 

2/Et dans la continuité de cette question m'en vient une autre : quel est le délai pour lancer l'appel ? Est-ce que ça change quelque chose, par exemple, le délai d'appel qui court à compter du rendu du jugement, ou est-ce qu'on est toujours dans le schéma : d'abord signification puis à compter de celle-ci 1 mois pour faire appel ?

 

Merci encore....

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Bonjour k1983,

C'est en effet là que je suis surprise de cette mention dans notre jugement qui concerne un droit de visite d'un grand-parent : on fait quoi, on met un morceau de nos enfants bloqué sur un compte en provision ? ;)

Dans les recherches que j'ai faites j'ai trouvé cette mention dans des jugements qui impliquaient des obligations de paiement (pensions, compensations, dommages et intérêts...). Et effectivement, j'avais lu cette histoire de cantonnement. Mais il me semble que ça n'a pas de sens dans un jugement comme le notre qui accorde au grand-parent une visite en point rencontre une fois par mois pendant un an.

Qu'en pensez-vous ?

 

---------- Message ajouté à 11h50 ---------- Précédent message à 11h03 ----------

 

J'ai trouvé un site (je ne suis pas en mesure de citer le lien sur le forum), où il est indiqué : "Il est opportun, avant d’aborder en détail la notion d’exécution provisoire, de procéder a quelques distinctions. En effet, il ne faut pas confondre l’exécution provisoire et les jugements dit exécutoire par provision. Car à la différence de l’exécution provisoire le gagnant ici n’obtiendra qu’un « acompte », une provision lui permettant d’attendre l’issu du procès. Il faudrait mieux parler dans ce cas « d’exécution immédiate » "

 

Je m'en remets à vos avis d'experts : nos enfants sont-ils mis en "acompte" :confused:?.... Merci d'avance !

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L'execution ne peut etre de plein droit en matiere de 371-4.

Elle ne peut qu'etre provisoire, le temps de la procedure d'appel.

Ce qui est d'un ridicule pas permis puisque s'il y a appel, c'est que les parents ont de tres bonnes raisons de refuser ces visites, s'ils etaient insinceres, ils lacheraient des la premiere instance.

Dans ce genre d'affaire, une execution provisoire qu'on appliquerait reviendrait a reconnaitre devant la Cour d'appel qu'en fait on ne considere pas ces visites aux GP comme si dangereuses ou perturbantes pour les enfants.

Vous pouvez demander au president de la Cour d'appel de suspendre cette execution le temps de la procedure. Il existe une procedure de référé pour cela dans votre cas.

Apres tout, les GP la demandent bien par appel incident lorsqu'elle n'est pas ordonnée.

 

Le delai d'appel coure a partir de la date où le jugement vous est signifié.

Pas de signification, pas d'application.

 

Bon courage a vous.

ps: on s'est pas croisé ailleurs ?

 

reps: Pour la provision, en effet, c'est plus facile avec deux enfants pour deposer un "acompte". Avec un seul, c'est plus difficile (ça, c'etait pour rire un peu du ridicule)

C'est dire comment sont considérés nos momes dans ces affaires. Au meme titre qu'une simple compensation financiere.

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Merci pour vos réponses...

 

Ce qui est étonnant c'est que notre avocat nous indique que cette mention "exécutoire par provision" veut dire que même sans signification la décision doit s'exécuter ==> ???

A savoir dans notre cas, si le point rencontre prend contact avec nous l'organisation des visites doit se mettre en place même si le jugement n'a pas été signifié. Ca paraît bizarre...

 

PS : la réponse à ton PS Val-Stéph est "oui" :rolleyes:

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La signification est l'acte officielle qui met l'une ou l'autre des parties officiellement au courant de la decision.

Tu ne peux pas éxécuter une decision dont tu ne connais pas la teneur parcque non informé. C'est tres hypocrite mais c'est comme ça.

 

Sachant que si tu executes sans signification, tu passes dans ce qu'on peut appeler l'execution volontaire, ce qui va declencher le delai d'appel.

Attention, un référé devant le premier président de la cour d'appel avant la signification aura la meme consequence.

En fait, tant qu'il n'y a pas de signification, tu n'es pas au courant.

 

Les GP ont lancé une procédure, qu'ils la suivent jusqu'au bout.

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Merci encore pour vos interventions et vos remarques... C'est pas évident tout ça...

 

En tous cas, ça y est, le point rencontre a cherché à nous joindre. Nous pouvons faire "comme si", dire que nous ne sommes pas au courant du jugement, puisque pas de signification, mais ce jeu là ne va pas pouvoir durer longtemps. Je suppose qu'au point rencontre ils vont nous dire qu'ils ont le jugement, vont nous le lire et vont nous dire que nous sommes donc au courant. Pouvons-nous nous mettre dans une position qui serait de ne pas accepter l'application du droit tant qu'il n'y a pas signification ? Ou bien, si d'après ce que dit notre avocat et que confirme CarmenM, le droit s'exécute immédiatement, on ne peut rien faire ?

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A quoi servirait la signification si il suffisait de lire le jugement pour le faire appliquer.

La signification par huissier est l'acte officiel, point de depart de l'execution du jugement, du dela de recours, etc...

Sans elle, que dalle.

Le point de rencontre a peut etre le jugement parcque les GP leur a donné. C'est pas pour ça que ça vous met au courant de son contenu.

A mon avis, votre avocat a surtout pas l'intention de batailler sur ce point. Si le jugement est applicable avant la signification, quel est le point de depart du delai de recours d'apres lui ?

Essayez d'en consulter un autre.

 

Et comme deja dit (mais ça c'est mon point de vue independamment du fait que le jugement soit signifié ou pas), executer alors qu'un appel sera lancé revient à reconnaitre la possibilité de DV par les GP, et donc difficilement arguer la dangerosité de ces relations devant la CA.

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  • 2 weeks later...

Je comprends bien le principe. Ceci dit, le point rencontre insiste car l'avocat de la partie adverse leur a envoyé un courrier indiquant qu'il était temps que le droit de visite se mette en place et demandant une attestation indiquant que le grand-parent avait déjà eu un entretien téléphonique avec la directrice du centre.

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

 

Je suis restée absente bien longtemps... L'année 2013 a été éprouvante avec la procédure d'appel et les relations avec le point rencontre... Mais tout cela finit bien car nos enfants ne sont plus soumis à aucun droit de visite...

 

La partie adverse est condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens. Les premiers, je comprends de quoi il s'agit. Les seconds, c'est plus compliqué... J'ai recherché un peu partout, dont sur ce forum. J'ai lu l'article concerné mais ça reste flou pour moi. J'ai compris que nous devrions être remboursés des frais d'huissier et des timbres fiscaux payés pour la procédure d'appel : est-ce que c'est bien ça ? Et y a-t-il d'autres choses ? Et par ailleurs, devons-nous fournir les preuves de ces dépenses et à qui ?

 

D'avance je vous remercie pour vos réponses !!!

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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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