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Forum juridique de Net-iris

Tribunal administratif - Mise en demeure restée sans réponse - Que faire?


lio2101

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Bonjour,

 

J'ai déposé une requête au tribunal administratif le 15 septembre 2012, le défendeur avait un délai d'1 mois pour répondre.

Le défendeur n'ayant produit aucun mémoire le 15 octobre 2012 le tribunal administratif lui a produit une mise en demeure de produire un mémoire jusqu'au 15 novembre 2012.

J'ai pas d'avocat c'est pas obligatoire.

Nous sommes le 22 novembre 2012 et le défendeur n'a toujours produit aucun mémoire (0 mémoire).

Que puis-je faire? Que dois je faire? Que me conseillez vous de faire??

Merci.

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  • Réponses 2
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Bonjour

Vous voulez dire qu'ils n'ont pas produit du tout de mémoire en réponse à votre requête ?

Dans ce cas le tribunal pourra considérer que le défendeur a accepté l'exposé des faits tel qu'il ressort de la requête !

Article R612-6 Code de Justice Administrative

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.

 

 

Vous attendez un peu ils vont certainement vous contacter pour vous dire ce qu'il advient de votre affaire

Le Greffe du TA devrait aussi pouvoir vous informer

Voici un lien :

http://resf37.free.fr/IMG/pdf/DEPOSER_20REQUETE_20AUPRES_20TAS.pdf

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  • 2 weeks later...

Oui merci. Tout à fait, aucun mémoire. Ca va finir par faire 1 mois en plus que la mise en demeure est terminée. Entre temps j'ai appelé le greffe du tribunal qui m'a dit que le rapporteur choisira quoi faire. Mais pendant ce temps là je me demande si moi je peux rien faire? (si je ne reçois aucune nouvelle).

???

 

Merci.

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