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Forum juridique de Net-iris

délai légal pour obtenir son solde de tout compte après lettre de licenciement ?? merci


jorda

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bonjour

délai légal pour obtenir son solde de tout compte après lettre de licenciement ?? merci

 

---------- Message ajouté à 15h21 ---------- Précédent message à 15h14 ----------

 

j'ai était licencier le 06 novembre et n’ai toujours pas reçu mon solde de tt compte!! ont il le droit??

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Bonjour (c'est le mot magique pour ouvrir un post)

 

il n'y pas de loi qui régisse cela

 

logiquement cela est remis le dernier jour de travail (fin de préavis effectué ou pas du reste)

 

on peut aussi admettre que si ce dernier jour tombe en plein milieu d'un mois, on peut décemment attendre le jour habituel de remise des paies

 

Cdt

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non

ils me disent qu'ils non pas les papiers , que sait la centrale qui devrait me les envoyé ... alors je leur ai dit que je me déplacerais pour les chercher .. et encor aujourd’hui ils me disent qu'ils non pas les papiers:(. je n'ai du coup aucun document :mad:.

par contre j'ai recu un papier pour savoir si je gardais leur mutuelle !:mad:

 

---------- Message ajouté à 15h45 ---------- Précédent message à 15h42 ----------

 

ont ils vraiment le droit de faire sa!??

ils ne peuvent pas le faire eux même ?? ou se les faire faxé??

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je cite :

 

Depuis le décret du 30 mars 2006 (n°2006-390), l’employeur doit transmettre l’attestation d’assurance chômage aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage, soit à compter du 1er janvier 2009, le Pôle Emploi. Cependant, cette démarche ne dispense pas de la remise au salarié d’un exemplaire. L’article R.1234-9 a de ce fait été modifié. Désormais, il prévoit en plus la transmission « de ces mêmes attestation à l’institution mentionnée au L.5312-1 ».

 

je complète :

 

Le Pôle Emploi peut demander à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception de fournir l’attestation Pôle Emploi à son ancien salarié. Cette situation intervient lorsque l’organisme est renseigné par le demandeur d’emploi de son impossibilité d'acquérir l’attestation auprès de l’employeur. Cette lettre indique les sanctions envisageables.

 

Devant le conseil des Prud’hommes, le salarié peut exiger la remise sous astreinte de l’attestation Pôle Emploi, notamment devant le bureau de conciliation (article R.1454-14 du code du travail). En effet, celui-ci peut, malgré l’absence du défendeur (employeur), ordonner la délivrance de l’attestation. Le salarié peut également demander des dommages intérêts déterminés en fonction du préjudice subi.

Des sanctions pénales sont prévues par le code du travail (article R.1238-7 du code du travail). Elles concernent les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), tant pour l’employeur qui après mise en demeure de l’inspection du travail ou du Pôle Emploi n’a pas pourvu à son obligation de remise au salarié que pour la non remise aux organismes gestionnaires de l’assurance chômage (article R.1238-7 du code du travail).

 

 

conclusion

envoyez leur une LRAR avec mise en demeure de vous retourner ces documents immédiatement, sous peine de saisir la juridiction compétente, car leurs manquements vous porte préjudice pour vous inscrire aupres du pole emploi

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