Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Frais suite à un héritage


minano

Messages recommandés

Bonjour

Le 1er novembre 2009 nous avons hérité de biens d'une soeur avec laquelle nous n'avions pas de relation; nous sommes 3 héritiers ( un héritier a été retrouvé il y a un an seulement ce qui explique le retard) ; actuellement tous ces biens vont être vendus par le notaire(compromis signés) pour la somme de 215000 euros net vendeur ; puis je savoir quels seront nos frais ( impôts, pénalités de retard etc. ) ? Merci d'avance pour votre réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Premièrement, le notaire ne pourra pas vendre des biens dont il n'est pas propriétaire. C'est vous, les héritiers, qui vendez les biens.

 

Il est impossible de répondre précisément à ce genre de question.

On ne sait pas s'il y avait des liquidités dans la succession, qui permettent de payer en partie les droits de succession.

Les choses à payer, ce sont :

- les droits de succession, assis sur la valeur des biens de la succession au jour de la succession, et selon le barème en vigueur au décès

- les frais de notaire (les actes qu'il a dû accomplir, qui peuvent dépendre de plein de choses)

- l'éventuelle taxe sur la plus-value si entre le décès et la vente, la valeur du bien a augmenté

- et effectivement des pénalités si les droits de succession n'avaient pas pu être réglés en temps et en heure

 

Le plus simple, c'est de demander une estimation au notaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette réponse rapide Non il n'y avait aucune liquidité dans la succession et la valeur du bien n'a pas augmenté ; le notaire est difficilement joignable pour avoir une estimation ; je ne sais pas comment et à quel taux se calculent les pénalités sachant qu'il y a 1 an de retard dans le règlement de la succession ;

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier.

Un abattement est pratiqué sur la part de chaque héritier.

 

En ligne directe (parents/enfants) l' abattement personnel est de 100 000 € pour les décès survenus à partir du 1° janvier 2011

Pour les décès survenus antérieurement, il est de 159 325 €.

[Noter que cet abattement diffère selon le degré de parenté. Entre frères et soeurs, c'est un autre barème. ]

 

En outre il existe des réductions , telle que pour charges de famille . Elle est de 610 € par enfant à compter du 3° si la succession est en ligne directe

 

Entre frères et soeurs, pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, sous certaines conditions, les droits de succession sont supprimés.

Si les 3 conditions suivantes sont remplies :

- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès

- être âgé de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès

- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès

Si ces conditions ne sont pas remplies, un abattement de 15 932 € , est appliqué sur la part de chacun des frères et sœurs.

 

Au-delà de ce qui reste après abattement, il y a un barème qui varie selon le montant de la succession.

Vous êtes 3 héritiers, donc sur l'héritage d'une soeur vous devriez bénéficier des abattements correspondants : 15 932 € x 3 ; la part de chacun prise en compte sera approximativement 54 000€

 

 

 

Pour une succession en ligne directe

Montant taxable après abattement

N’excédant pas 8 072 € 5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 35 %

Supérieure à 1 805 677 € 40 %

 

Pour les successions entre frères et soeurs,

Montant taxable après abattement

Inférieur à 24 430 € 35 %

Supérieur à 24 430 € 45 %

 

Vous êtes dans la tranche supérieure à 24 430 €.

 

Pour ce qui est de la déclaration de succession, elle doit être remise dans les 6 mois suivant le décès.

Si vous ne l'avez pas fait pour cause de recherche d'un héritier , avez-vous prévenu les services fiscaux de votre retard en donnant la raison ? (le notaire aurait dû le faire)

Vous pouvez sinon vous expliquer aujourd'hui avec les services fiscaux et tenter de négocier les éventuelles pénalités de retard, compte tenu de cette raison particulière.

 

Voir http://www.net-iris.fr/indices-taux/impots/38-droits-succession-mode-calcul-frais

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Montant taxable après abattement

Inférieur à 24430 € 35 %

Supérieur à 24430 € 45 %

Vous êtes dans la tranche supérieure à 24430 €.

Attention toutefois sur l'interprétation de cela : vous êtes bien à 35% pour les premiers 24430, puis à 45% pour le complément jusqu'à votre part taxable.

Je trouve que votre part taxable est de 55735, plutôt qu'aux environs de 54000 : votre part brute = 215000/3 = 71667, donc avec l'abattement de 15932, on arrive à 55735.

Donc 24430x35%=8551 et (55735-24430)x45% = 31305x45% = 14087 => total 22638

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

OK merci pour votre aide et vos calculs ; dommage que certains notaires ne fassent pas leur travail ! A cette somme nous devons encore déduire les frais du notaire et les pénalités de retard ( sur 13 mois) ; heureusement que ce forum nous apporte de précieux renseignements ; encore merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

En ligne directe (parents/enfants) l' abattement personnel est de 100 000 € pour les décès survenus à partir du 1° janvier 2011

Pour les décès survenus antérieurement, il est de 159 325 €.

 

Precision, l abbattement à été réduit à partir du 17 août 2012 et non 1er janvier 2011

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...