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Forum juridique de Net-iris

Problème solde de tous comptes


Sarl75

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Bonjour,

 

J'ai un peu le même soucis à la différence que sur mon contrat il est stipulé que mon salaire sera d'un minimum de disons 1500 brut et que dans ces 1500 brut il y a un fixe et un variable ( le variable se trouve être une avance sur commission obligatoire tant que le produit n'est pas sorti pour justement arriver au 1500 euros brut /mois).

 

Le problème c'est qu'après ma démission on me demande de rembourser ce variable (avance sur commission) mais le produit n'est jamais sorti, donc aucune vente ni aucune commission possible et ce pendant presque un an ( ce qui fait pas mal à rembourser en avance sur commission...)

 

Sachant que contractuellement il est stipulé que je dois toucher 1500 euros brut minimum peuvent t-il me demander de rembourser les avances sur commissions ?

 

j’espère avoir été clair ...

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  • Réponses 18
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Le salaire brut mensuel ainsi perçu ne pourra être inférieur à un minima de 1500 Euros Brut.

 

- Le salaire fixe de 1400 euros ci-dessus précisé,

- Les commissions prévues ci-dessus.

 

Dans l’hypothèse où les commissions effectivement dues au salarié n’atteindraient pas un montant suffisant pour garantir le minimum ci-dessus indiqué, il sera versé au salarié, dans la limite de ce minimum une avance sur commissions.

 

Cette avance sur commission n’est pas acquise au salarié et fera l’objet d’une reprise, à concurrence des commissions effectivement dues et toujours dans la limite du minimum définit ci-dessus.

 

voila ce que dit mon contrat.

Et comme le produit n'est pas sorti alors qu'il devait l'être quelques semaines après mon entrée dans la société, j'ai perçu des avances sur commissions tous les mois afin d'atteindre le seuil contractuel des 1500 euros brut mensuel.

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Le salaire brut mensuel ainsi perçu ne pourra être inférieur à un minima de 1500 Euros Brut.

 

.

je retiens deux choses

 

1- ce qui est encadré

2-l'atteinte de ces objectifs ne peut dépendre de vous mais du manquement de votre entreprise

pour moi vous ne devez rien

 

ils vous le réclame de quelle façon ??

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Via mon solde de tout compte (que je n'ai pas reçu ni aucun autre papiers un mois après la fin de mon préavis) qui serait d'après mon patron négatif mais bien entendu il n'a pas encore daigné mettre le solde de tout compte à ma disposition même après multiples relances.

 

En gros je leur doit de l'argent d'après son dernier mail avant rupture des communications.

 

et bien entendu je n'ai pas été payé de mon dernier mois ni des congés payés non pris.

 

ps: j'ai pensé aussi que ce n'était pas ma faute si aucune vente n'avait pu être faites mais un paragraphe m'interpelle dans mon contrat de travail, je cite: "La société ... ne pourrait être tenu responsable de la non réalisation de l'objectif dans le cadre d'une incapacité matériel, environnemental ou de tout autre nature."

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Cet objectif doit être raisonnable, c'est à dire réaliste et compatible avec le marché, compte tenu de la situation économique du secteur professionnel dans lequel intervient le salarié, et atteignable.

 

 

atteignable ils ne peuvent l'etre de votre fait

 

une retenue sur salaire sur ces fondements s'analyserait comme une sanction financière

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votre citation :

Cette avance sur commission n’est pas acquise au salarié et fera l’objet d’une reprise, à concurrence des commissions effectivement dues et toujours dans la limite du minimum définit ci-dessus.

la partie citée en gras signifie pour moi que :

les mois ou grace aux commissions, vous toucheriez plus, disons par exemple 1700 euros , on vous en retirerait au maximum 200 euros (afin d'assurer le minimum) pour éponger les trops percus antérieurs (les avances).

 

* tout d'abord essayez d'avoir une explication franche avec le service paye

 

* et s'ils restent sur leurs positions , vous recevrez un Solde de Tout compte , vous en accuserez réception (en général en signant le document le dernier jour de présence) , puis vous expédiez par L A R une contestation de ce solde. Ensuite , si le résultat n'est pas celui espéré par vous, vous déposez une demande au CPH.

Il y a bien sur des délais à respecter, revenez ici quand vous en serez à ce stade.

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merci pour la réponse.

 

C'est bien ce que j'avais compris de toute manière sauf que :

 

- C'est une toute petite structure avec 1 seul comptable que je ne connais pas personnellement et ce n'est pas le comptable qui m'a dit que je serais négatif mais bien le gérant alors qu'il n'avait pas le solde sous les yeux.

 

- Cela fais plus d'un mois maintenant que mon contrat (période de préavis inclus) est fini et que je ne fais plus partie de l'effectif.

 

-Et cela fais 2 semaines que plus aucune communication n'a lieu et 2 LRAR envoyé dont une mise en demeure pour le solde de tout compte et les documents de départs sans aucun retour.

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merci pour la réponse.

 

- Cela fais plus d'un mois maintenant que mon contrat (période de préavis inclus) est fini et que je ne fais plus partie de l'effectif.

 

-Et cela fais 2 semaines que plus aucune communication n'a lieu et 2 LRAR envoyé dont une mise en demeure pour le solde de tout compte et les documents de départs sans aucun retour.

 

Etes vous en mesure de calculer vous meme votre solde de tout compte ?

si OUI , faites une action en Référé au CPH , sans plus tarder.

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très bien.

 

Dans le cas (le plus probable, je pense) ou il a juste envie de gagner du temps et de ne pas me payer que dois je faire faire ?

 

Si je vais au prud'hommes pour récupérer les papiers et le solde, ils ne statueront pas sur le solde soit disant négatif ?

 

Dans ce cas je vais devoir refaire appel au prud'hommes par la suite pour contester le solde qui m'aura été donné par le gérant et donc il va gagner encore plus de temps ... et moi je serais encore plus embêté financièrement.

 

ah oui j'avais oublié ... je n'ai pas passé de visite médicale d'embauche non plus, je ne sait pas si ça change quelque chose...

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Solde Negatif : évidemment, si vous savez que votre solde est négatif , c'est pas à vous d'en parler.

Non , vous calculez votre solde sur les bases incontestables à savoir dernier salaire mensuel restant à payer + solde de congés payés ;

 

pour le reste c'est lui qui viendra prétendre et faire un calcul différent intégrant les fameuses avances sur commission ; et là , le bureau de référé bottera probablement en touche (envoi de cette partie du dossier en débat "au fond" , c'est a dire dans une audience normale)

 

visite médicale : vous pourrez en parler au CPH si vous arriver dans une saisine normale du CPH ; c'est effectivement une faute supplémentaire

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Bonjour,

 

Des nouvelles !

 

J'ai reçu les papiers et le solde aujourd'hui ( soit 3 jour après avoir envoyé une LRAR de mise en demeure avant CPH au gérant et bien sur tout est daté du jour de mon départ soit il y a un mois et demi ...) le solde n'est pas négatif, il est nul (une volonté que je n'aille pas plus loin dans mes démarches ?) Je ne compte pas m'arrêter la mais je ne sait pas si je dois allez en référé ou une démarche plus "classique" ... ?

 

Après vérification la fiche de paie correspondant au solde de tout compte est très mal faites et les calculs brut/net sont fait n'importe comment (ex: le total des avances sur commissions brut est en dessous de la ligne net imposable sur la fiche de paie ou des trop perçus sur mois en cours qui n'existe pas ...)

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commencez par etre patient (exemple les 3 jours après votre LAR , la réaction me semble suffisamment rapide , non ?)

 

pour le calcul correct de votre solde, prenez conseil auprès d'un spécialiste de la paye, car ici impossible de vous donner une réponse ad-hoc, sauf si quelqu'un veut se pencher sur la totalité de vos bulletins, je dis bien tous et pas seulement sur la ligne finale.

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Je pense que j'ai été plus que patient jusque la, vu les démarches effectuées pour récupérer des documents qui auraient du m'être remis il y a légalement plus d'un mois.

 

Surtout quand je sait que tout est fait par mon ex employeur pour ne pas me régler ce qu'il me doit.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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