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Forum juridique de Net-iris

Décès de locataire


KarineBach

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Bonjour,

Mon locataire (qui occupait l'appartement depuis 40 ans) est décédé récemment et l'agence qui s'occupe de cet appartement m'annonce que le prélèvement du loyer dû vient d'être rejeté par la banque. Ils ont pris contact avec la famille et leur ont indiqué que le loyer était à payer tant que l'appartement ne serait pas vidé.

Je m'inquiète car la famille de mon locataire est une famille éloignée et je ne pense pas qu'ils paieront les loyers dus. Pire: je pense qu'ils prendront leur temps avant d'évacuer l'appartement.

 

Ma question est donc la suivante: quels sont les droits du propriétaire en cas de décès du locataire? Y a-t-il une durée maximum avant de pouvoir envisager une procédure par huissier si le loyer n'est pas payé par la famille?

 

Merci.

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Bonjour

Compte tenu qu'il a été votre locataire pendant 40 ans , ce qui n'est pas rien , vous pouvez contacter la famille pour présenter vos condoléances dans quelques jours (sans les harceler tout de suite) et demander s'ils ont pris des dispositions pour vider le logement et que vous vous tiendrez à leur disposition pour faire un EDL ensuite

Je suis un peu étonnée que vous pensiez déjà à une procédure par Huissier pour un loyer :eek:

 

Vous n'avez pas fait de travaux d'entretien dans ce logement depuis ?

Vous devrez restituer le Dépôt de garantie au Notaire chargé de la succession s'il s'agit juste de vétusté car au bout de ce temps vous ne pouvez pas réclamer de remise en état pour la plupart des choses

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Bonjour,

je tiens à vous remercier pour votre réponse.

Je comprends votre étonnement par rapport à ma question concernant la procédure, l'huissier etc. Ma question est fondée: je pense vraiment qu'il y a un risque énorme de la part de la famille de faire durer les choses le plus longtemps possible. Je préfère donc m'informer avant. Y a-t-il un délai légal en cas de non paiement du loyer?

Concernant les travaux: tout est à refaire dans l'appartement. J'ai bien pris en compte votre suggestion concernant le dépôt de garantie.

 

...si vous avez une réponse...je serais soulagée (bien entendu, je reste courtoise par rapport à la famille: le locataire a toujours été très correct).

 

Merci.

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Je vous remercie pour votre suggestion (j'avoue que je n'y avais pas pensé).!

Oui bien sur , je ne l'ai précisé que pour le DG , il faudra demander aux héritiers son nom et son adresse

 

Maintenant ils peuvent refuser la succession et là c'est une autre procédure à mettre en place au TGI :

Voir ce lien pour l'absence d'héritiers ou refus de succession :

http://www.adiltarn.org/adil/utilisateur2/fichiers/file/ACTU_DE_LA_SEMAINE/ACTU_DE_LA_SEMAINE_3.pdf

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024529472&dateTexte=&categorieLien=id

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/119357-faire-votre-locataire-part-a-cloche-de.html

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pour être passée par lá tres recemment, il faut contacter la famille pour voir si un notaire a été designé pour la succession. si oui, il faut prendre contact avec lui et remplir ce qu'on appelle une "attestation de creance" (ils ont un formulaire). là vous indiquez combien le locataire devait au moment du décès et ensuite les indemnités d'occupation dûes par la succession.

ne pas oublier les charges. il faudra faire cette attestation regulierement (car ca va durer) : pour mon cas, décès en mai, paiement en octobre ...

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Merci merci merci Golfy. Ces informations sont précieuses.

Je fais beaucoup de pub pour le site net-iris.fr, en espérant ne jamais en avoir besoin. Mais de temps en temps, il faut bien. Je suis heureuse que des gens comme tous ceux qui ont répondu à ma demande existent. Merci encore!

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juste pour complement d'info :

le DG que vous devrez restituer ne sera pas tres important, car il faudra simplement convertir la somme versée (il y a 40 ans) en euros...

mais vous n'aurez pas a "reactualiser" ladite somme au cours du jour

... Autant dire que le DG devrait etre de quelques euros ou dizaine d'euros... soit pas grand chose ;)

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effectivement... . merci beaucoup Véro.

Je vais probablement proposer au notaire de leur donner 15 jours ou 1 mois de loyer gratuits pour plus de flexibilité et pour montrer que je suis de leur côté. Cela ne doit pas être facile d'avoir à vider l'appartement d'un défunt. Et peut-être que cela accélerera les choses.

Merci mille fois!

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effectivement... . merci beaucoup Véro.

Je vais probablement proposer au notaire de leur donner 15 jours ou 1 mois de loyer gratuits pour plus de flexibilité et pour montrer que je suis de leur côté. Cela ne doit pas être facile d'avoir à vider l'appartement d'un défunt. Et peut-être que cela accélerera les choses.!

Oui c'est très bien

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effectivement... . merci beaucoup Véro.

Je vais probablement proposer au notaire de leur donner 15 jours ou 1 mois de loyer gratuits pour plus de flexibilité et pour montrer que je suis de leur côté. Cela ne doit pas être facile d'avoir à vider l'appartement d'un défunt. Et peut-être que cela accélerera les choses.

Merci mille fois!

 

pourquoi "donner" directement sans connaitre les intentions ? :eek:

gardez cela dans votre manche en cas de nego mais ne vous avancez pas directement.

il y a peut etre des pbl de recherche d'heritiers. la notaire de mon locataire, bien que connaissant les heritiers (avec qui j'etais en contacta aussi) s'est entichée de rechercher des enfants "eventuels" !!! faut dire que mon locataire aviat ete marié 3 fois (mais pas d'enfant connu - d'apres lui). bref ca a pris du temps, le temps de contacter les ex epouses et de leur faire remplir ce certificat ... en plus elle voulait faire faire un inventaire (de peu de choses helas) mais les heritiers avaient accès au logement ... ce qui ne servait alors á rien dutout puisqu'ils pouvaient emporter ce qu'ils voulaient avant le decompte final :rolleyes:

relancez regulierement, le mieux étant en contact avec les heritiers et de suivre les opérations.

 

surtout que apres 40 ans, le logement sera a refaire entierement et lá bonjour les delais: faites deja venir des artisans pour des devis en demandant les cles ET presence d'une personne qui va certifié que vous n'emportez rien (faut tout prevoir) ... et bon courage.

 

pas de preavis a donner de la part des heritiers: le bail s'est terminé avec le deces, mais les indemnités sont dûes jusqu'au retour des cles.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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