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Forum juridique de Net-iris

Contrat Mandataire - Questions


Dorsai1976

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Bonjour,

 

je suis mandataire en assurance santé, lié par un contrat de mandataire non exclusif à un cabinet.

 

Mon mandant (cabinet) souhaite rajouté des clauses dans mon contrat qui prévoient des pénalités financières (en cas de certains manquements, notamment administratifs etc)

 

Je sais que je peux le refuser et donc résilier le mandat, ce n'est pas un soucis.

 

Mais je m'interrogeais sur la légalité d'inclure dans un tel contrat des clauses de pénalités financières, sachant qu'à ma connaissance seul un tribunal est en mesure de statuer sur ces points ?

 

A titre d'exemple :

- non restitution d'un document à la fin du mandat : 500€ par document

- si autre mandat en même temps, concurrent : 2000€ (de fait cela deviendrait un mandat exclusif sur ce produit)

 

A défaut, ou puis-je piocher pour mes réponses ?

 

merci par avance :)

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