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Clause de solidarité (colocation)


bcneal

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Bonjour,

 

Je me pose une question sur la clause de solidarité présente dans mon contrat de bail (je suis en colocation avec une personne). Le bail est de 3 ans. Nous en sommes à 1 an de colocation aujourd’hui.

 

Pouvez-vous me confirmer que si l’un de deux colocataires donne son congé (par lettre RAR en respectant le préavis de 3 mois), alors ce congé vaut aussi pour le deuxième colocataire (même si celui-ci n’est pas d’accord, qu’il n’a pas envoyé de lettre de résiliation de bail et qu’il veut rester dans l’appartement).

 

Voici une copie de la clause (oui il y a une faute…), j’ai aussi ajouté la clause suivante qui me paraît un peu importante.

 

 

2.10 SOLIDARITE :

 

La qualité des copreneurs solidaires est une condition essentielles et déterminante de la location sans laquelle le bailleur n’aurait pas donné son consentement. En conséquence, les copreneurs sont tenus solidairement, activement et passivement pour tout acte accompli par l’un des deux et spécialement, tout congé donné par l’un vaut congé à l’égard de l’autre pour le terme du bail en cours. De plus, les copreneurs sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur du paiement des loyers, charges et taxes dus en application du présent contrat. Le bailleur se réserve la possibilité de réclamer le paiement pour le tout à l’un quelconque des copreneurs.

 

2.11 TOLERANCES :

 

Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur ou de son mandataire, relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, qu’elles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et dans aucun cas être considérées comme apportant une modification ou une suppression des clauses et conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque. Le bailleur ou son mandataire pourra toujours y mettre fin par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Merci d’avance.

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Bonjour

C'est un seul bail pour 2 ?

C'est une clause abusive , un colocataire peut donner seul son congé à tout moment comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989 s'il s'agit d'un bail vide par contre l'autre reste bien solidaire des loyers jusqu'à la fin du bail en cours ou l'occupant devra assumer seul la totalité du loyer

 

Le congé doit être donné sinon par les 2 et signé des 2 s'ils désirent partir tous les 2 sous peine de voir invalider le congé pour celui qui n'a pas signé !

 

 

La clause de solidarité en colocation - Guide Pratique de la coloc

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/votre-situation-familiale/union-libre/colocation/

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Bonjour,

Oui il s'agit d'un bail pour les deux : il y a nos signatures dessus + les signatures de nos 4 parents comme garants. Et oui, il s'agit d'un bail vide (enfin si vous entendez la chose par un appartement nu, soit non meublé).

 

Voici la situation :

j'ai envoyé ma lettre de résiliation il y a un mois (préavis de 3 mois jusqu'à mi-janvier) parce que je ne peux plus habiter avec lui. Il n'a pas signé cette lettre et n'a pas envoyé de lettre à son nom.

Malgré de nombreuses tentatives de discussion, il a continué à me voler des affaires (j'ai du acheter un meuble tiroir de bureau fermant à clé dans lequel j'ai mis toutes mes affaires et papiers - jusqu'à mon café et mon dentifrice...) et à avoir un comportement inacceptable avec moi (à la limite de l'insulte, et ceci quotidiennement).

Aujourd'hui il refuse de partir de l'appartement, il refuse de se remettre en colocation avec quelqu'un, il ne cherche pas d'appartement et la seule solution qu'il m'offre : que je trouve quelqu'un en sous location. Quelqu'un qui bien évidemment me paiera moi...

 

J'ai expliqué la situation à l'agence qui est mandataire du propriétaire par lettre. Bien évidemment ils s'en fichent ... tant que le loyer complet est payé.

J'ai déjà trouvé un nouveau logement et je ne peux pas me permettre de payer 2 loyers parisiens ...

 

Nous sommes tenus par cette clause de solidarité et il m'a clairement dit qu'il se "foutait royalement" de ma situation, qu'il resterait dans l'appartement le temps qu'il voudra...

 

Je cherche donc une solution légale pour faire sauter cette clause...

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Nous sommes tenus par cette clause de solidarité et il m'a clairement dit qu'il se "foutait royalement" de ma situation, qu'il resterait dans l'appartement le temps qu'il voudra...

Je cherche donc une solution légale pour faire sauter cette clause...

Non s'il s'est renseigné il sait qu'elle est abusive , donc il peut rester dans le logement et vous vous restez solidaire du loyer , par contre vous pourrez ensuite vous retourner au TI contre lui

Donc en effet vous avez intérêt à vous trouver un remplaçant avec avenant au bail et non une sous location !

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Le contrat de bail interdit strictement toute sous location.

 

Le problème c'est que si je trouve un remplaçant, le contrat doit être re-signé entre ce remplaçant et mon colocataire actuel.

Il doit donc donner son accord.

Or il refuse de refaire un dossier à notre agence et de signer un nouveau contrat avec quelqu'un d'autre.

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Le contrat de bail interdit strictement toute sous location.

Donc c'est clair

 

Le problème c'est que si je trouve un remplaçant, le contrat doit être re-signé entre ce remplaçant et mon colocataire actuel.

Il doit donc donner son accord.

Juste un avenant c'est différent , pas de nouveau bail ce colocataire vous remplace, cela se fait fréquemment et pour vous cela vous libère de la clause de solidarité et lui de l'obligation de payer tout le loyer , c'est ce qu'il faut lui faire comprendre !

Maintenant si cela ne lui convient pas il part !

 

Or il refuse de refaire un dossier à notre agence et de signer un nouveau contrat avec quelqu'un d'autre.

C'est à vous de le demander à l'Agence mais ils n'ont aucune obligation d'accepter

De plus cette Agence n'est pas nette car elle a mis cette clause de départ obligé donc il y a fort à parier qu'elle va vous embêter !

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Donc si je comprends bien :

 

Je n'ai pas besoin de son accord pour que quelqu'un me remplace via un avenant. J'ai par contre besoin de l'accord de l'agence qui peut refuser même si je trouve quelqu'un qui rempli toutes les conditions (financières et d'assurance) demandées par celle ci.

 

On m'avait aussi parlé de la possibilité de dénoncer le contrat de bail au motif d'un déséquilibre manifeste entre nous et l'agence, au profit du bailleur (nous gagnons tous les deux un salaire net mensuel fixe supérieur à 1600€ - moi plus - et nos 4 parents sont garants et inclus dans la clause de solidarité. Tout le monde est solidaire de tout le monde alors même que les couples garants ont des revenus largement suffisants).

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Donc si je comprends bien :

Je n'ai pas besoin de son accord pour que quelqu'un me remplace via un avenant. .

Le problème c'est que sans son accord ça risque de tout bloquer et c'est tout de même lui qui a avoir un colocataire , mais dans la mesure où il vous disait de sous louer c'est qu'il n'y est pas totalement opposé !

 

J'ai par contre besoin de l'accord de l'agence qui peut refuser même si je trouve quelqu'un qui rempli toutes les conditions (financières et d'assurance) demandées par celle ci..

Voilà, c'est surtout le propriétaire qui donne son accord , l'Agence n'est que mandataire

 

On m'avait aussi parlé de la possibilité de dénoncer le contrat de bail au motif d'un déséquilibre manifeste entre nous et l'agence, au profit du bailleur (nous gagnons tous les deux un salaire net mensuel fixe supérieur à 1600€ - moi plus - et nos 4 parents sont garants et inclus dans la clause de solidarité. Tout le monde est solidaire de tout le monde alors même que les couples garants ont des revenus largement suffisants).

Ce sera long et non pas si déséquilibré car de plus en plus de bailleurs demandent à chacun de gagner 3 fois le loyer ce qui ne doit pas être votre cas si ?

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Imaginons que l'agence mandataire accepte l'avenant, que peut-il faire pour bloquer ?

 

Oui je gagne plus de trois fois le loyer actuel. Bien évidemment avec le deuxième loyer je ne respecterais pas cette demande.

Lui par contre ne gagne pas trois fois le loyer. Suivant les mois, ce sera entre 2 fois et 2.5 fois le loyer.

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Imaginons que l'agence mandataire accepte l'avenant, que peut-il faire pour bloquer ?

Là rien !

 

Oui je gagne plus de trois fois le loyer actuel. Bien évidemment avec le deuxième loyer je ne respecterais pas cette demande.

Lui par contre ne gagne pas trois fois le loyer. Suivant les mois, ce sera entre 2 fois et 2.5 fois le loyer.

Non on parle bien du loyer entier justement à cause de la clause de solidarité

Donc rien d'abusif

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Ah oui, dans ce cas je gagne 1.5 fois le loyer entier ... et lui à peine plus d'une fois.

 

Pour résumer :

- La clause de solidarité, telle qu'elle est écrite dans le contrat, m'oblige tout de même à payer ma part des loyers si je suis parti et que lui décide de rester. Elle ne l'oblige pas à partir en même temps que moi (dans ce cas je ne comprends pas : c'est bien écris noir sur blanc pourtant ...)

- Dénoncer un déséquilibre peut fonctionner

- Trouver un remplaçant via un avenant est la meilleure solution

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Pour résumer :

- La clause de solidarité, telle qu'elle est écrite dans le contrat, m'oblige tout de même à payer ma part des loyers si je suis parti et que lui décide de rester.

Oui

Elle ne l'oblige pas à partir en même temps que moi (dans ce cas je ne comprends pas : c'est bien écris noir sur blanc pourtant ...)

Et je vous ai répondu que c'est une clause abusive contraire à la Loi, nul ne peut être contraint de partir de cette manière

 

- Dénoncer un déséquilibre peut fonctionner

Non

 

 

- Trouver un remplaçant via un avenant est la meilleure solution

oui

 

Voir aussi ce lien :

http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00p.asp?Fiche_Code=130

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Et bien... La loi m'oblige donc à rester avec lui et payer alors qu'il m'insulte, rentre dans ma chambre et me vole tous les jours ...

Non c'est faux, vous pouvez partir à vous de négocier avec l'Agence et trouver un remplaçant !

Portez plainte si vol , voyons !

 

Vous n'avez pas de rapport avec ses parents pour l'inciter à donner son congé lui aussi vu le problème et eux aussi impliqués en tant que garants si problèmes de loyer ?

 

Avant de s'engager dans une colocation il faut être sur de bien s'entendre !

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Je ne savais pas que je pouvais lui "imposer" un nouveau colocataire. Je vais quand même contacter mon agence pour savoir comment procéder avec eux.

 

Porter plainte et délicat dans ma situation ... c'est un vieil ami. Je pensais vraiment que vivre ensemble était possible, que notre amitié rendrait la chose facile ...

La colocation a cassé notre amitié malheureusement. C'est pour cette raison que j'ai envoyé un courrier à l'agence pour leur expliquer la situation (ils sont donc au courant de tout).

 

Mais s'il continue à être autant de mauvaise foi je finirais par porter plainte pour vol et violation de vie privée (je ne sais pas quelle autre type de plainte je pourrais déposer?).

 

Je connais ses parents mais le dialogue est coupé aujourd'hui, ils ne veulent plus m'adresser la parole. Et de toutes manières l'agence se retournera vers mes parents si je me paye pas le loyer.

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Et de toutes manières l'agence se retournera vers mes parents si je me paye pas le loyer.

Pas forcément

La semaine dernière on a eu le cas , ils se sont d'abord adressés à l'occupante

Evidemment celle -ci se retournera ensuite contre le colocataire mais lui était parti en plus sans préavis !

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Je pars avec préavis, en respectant les 3 mois et en ayant précisé dans ma lettre au mandataire (que le propriétaire a lu) que je respecterai et assumerai mes engagements.

 

Mais il faut absolument que je trouve une solution, je ne peux pas me permettre de payer 2 loyers.

 

Qu'est ce que je risque si je sous-loue ma chambre?

Qu'est ce que lui risque s'il sous-loue ma chambre sans me le dire?

Qu'est ce que nous risquons si une sous-location est dénoncée? (qu'elle soit réelle ou fictive)

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Je pars avec préavis, en respectant les 3 mois et en ayant précisé dans ma lettre au mandataire (que le propriétaire a lu) que je respecterai et assumerai mes engagements.

 

Mais il faut absolument que je trouve une solution, je ne peux pas me permettre de payer 2 loyers.

J'ai bien compris, je vous citais juste un post de la semaine dernière

 

Qu'est ce que je risque si je sous-loue ma chambre?

C'est interdit sur votre bail donc sans accord des ennuis avec le propriétaire

 

Qu'est ce que lui risque s'il sous-loue ma chambre sans me le dire?

Idem mais là ce ne sera plus votre problème

 

Qu'est ce que nous risquons si une sous-location est dénoncée? (qu'elle soit réelle ou fictive)

Résiliation du bail voire des DI au propriétaire

Mais voyez donc avec l'Agence pour l'avenant

Déjà ont-ils répondu à votre LRAR de préavis ou pas ?

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Si une sous-location est dénoncée anonymement, qu'elle soit réelle ou fictive, le bail est automatiquement résilié?

Non pas automatiquement le propriétaire peut juste faire un rappel à l'ordre et si résiliation ce sera par un tribunal donc long

 

 

ils ont bien répondu à ma lettre ("nous prenons acte...")

Sans vous parler de la fameuse obligation de départ de votre colocataire :rolleyes: donc ils savent que cette clause est abusive

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Elle m'interdit de partir seul mais m'empêche de partir tant qu'il ne veut pas partir. Amusant !

Bon, en gros je n'ai pas d'autres solutions que de m'arranger avec lui (ce qui est impossible à l'heure actuelle) ou trouver un remplaçant accepté par l'agence ...

Et si je ne réussi pas, alors je n'ai plus qu'à pleurer, la loi m'obligera à rester avec à lui, à subir son comportement et ses vols...

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