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Forum juridique de Net-iris

Secret médical et droit de visite


SophieYannick

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Bonjour,

 

Les grand-parents maternel de notre enfant demandent un droit de visite, que nous parents refusons car ce n'est pas dans l'intérêt de notre enfant.

En effet moi, la mère lorsque j'étais mineure chez mes parents, l'assistance sociale de mon lycée a demander une inspection au domicile de mes parents car mon état était au plus bas.

Suite à l'inspection, l'assistance sociale a alerté la juge pour enfant.

La juge a décidé de me placer à la DDASS et je lui en suis reconnaissante.

Depuis je n'ai plus voulu avoir de contact avec mes parents.

6 ans plus tard, mes parents nous (moi et mon mari) attaquent en justice pour avoir un droit de visite de notre fils et donc leur petit-fils.

Nous ne savons pas comment ils ont été informé de sa naissance mais peu importe.

 

J'ai en ma possession un courrier d'un professeur en HP qui avait comme patient un de mes frères schizophrène. Dans ce courrier le professeur explique clairement que la cause de la schizophrénie de mon frère est dû au contexte familial en incriminent mon père avec une suite d'argumentation en ce sens.

 

Hors la partie adverse (leur avocat), ce défend de ce document en invoquant le secret médical.

Je ne comprend pas ce que le secret médical à avoir la dedans.

Le secret médical concerne le corps médical (docteur en médecine, professeur, ...).

Dans le cas présent c'est moi la fille qui présente ce document concernant mon père afin d'expliciter que ce droit de visite qu'il demande n'est pas dans l'intérêt de notre enfant ( en l’occurrence âgé de 3 ans).

 

Existe-t-il des articles de loi à propos de secret médical, notamment dans le cadre de notre affaire (parent/enfant document transmit au tribunal) ?

Les seuls que j'ai trouvé concerne les médecins et s'apparente la plupart du temps au secret professionnel. Donc sans rapport vu que je ne suis pas médecin et donc mon père n'est pas mon patient.

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Bonjour,

A mon sens, il ne s'agit pas d'un problème de violation du secret médical (reproche qui ne peut être fait qu'à un médecin) mais de respect de l'intimité de la vie privée. Votre frère pourrait s'opposer à la production de cette lettre. La question est plus complexe pour votre père qui est visé dans le courrier. La façon dont vous avez obtenu ce courrier est importante (s'il vous a été remis par un médecin, il s'agirait alors effectivement d'une violation du secret médical par ce dernier). Qu'en pense votre avocat ? Le juge peut toujours écarter des débats un document.

Ceci étant, rendre la situation familiale unique responsable d'une schizophrénie est aventureux.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

A mon sens, il ne s'agit pas d'un problème de violation du secret médical (reproche qui ne peut être fait qu'à un médecin) mais de respect de l'intimité de la vie privée. Votre frère pourrait s'opposer à la production de cette lettre. La question est plus complexe pour votre père qui est visé dans le courrier. La façon dont vous avez obtenu ce courrier est importante (s'il vous a été remis par un médecin, il s'agirait alors effectivement d'une violation du secret médical par ce dernier). Qu'en pense votre avocat ? Le juge peut toujours écarter des débats un document.

Ceci étant, rendre la situation familiale unique responsable d'une schizophrénie est aventureux.

Cordialement.

ml44

 

Le document dont vous faites état est une lettre d'un professeur, un professeur des colléges ou des lycées ou un professeur de médecine ? Précisez cela.

Ceci étant, la schizophrénie étant une maladie très probablement génétique et non pas induite par le contexte familial, son argumentation, fut elle écrite sous l'en tête du terme de professeur de médecine, risque d'être fortement contestée, ne serait ce par qq écrits sur le net qui disent le contraire.

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Le document dont vous faites état est une lettre d'un professeur, un professeur des colléges ou des lycées ou un professeur de médecine ? Précisez cela.

 

Bonjour,

J'ai lu "professeur en HP qui a eu comme patient". HP pour "hopital psychiatrique", sans doute.

Cela ne parait pas viser, semble-t-il, un professeur des écoles.

Cordialement.

ml44

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A mon sens, il ne s'agit pas d'un problème de violation du secret médical (reproche qui ne peut être fait qu'à un médecin)

C'est bien ce qui me semblait.

mais de respect de l'intimité de la vie privée. Votre frère pourrait s'opposer à la production de cette lettre. La question est plus complexe pour votre père qui est visé dans le courrier. La façon dont vous avez obtenu ce courrier est importante (s'il vous a été remis par un médecin, il s'agirait alors effectivement d'une violation du secret médical par ce dernier).

J'ai obtenu la lettre du Docteur/Professeur en Hôpital psychiatrique chez mes parents lorsque j'y habitais.

 

Qu'en pense votre avocat ? Le juge peut toujours écarter des débats un document.

Mon avocat a transmit le document dans les échanges préliminaire.

C'est de là que l'avocat adverse a répondu : secret médical afin d'éluder le contenu de la lettre.

Ceci étant, rendre la situation familiale unique responsable d'une schizophrénie est aventureux.

Le docteur précise dans sa lettre la dimension familiale à prendre en compte vis-à-vis de la maladie dans le but d'une réintégration dans la vie courante (hors HP).

Le docteur utilise des termes plus pertinent, je ne vais pas faire un copie/collé de son texte sur le forum...

 

---------- Message ajouté à 13h25 ---------- Précédent message à 13h16 ----------

 

Le document dont vous faites état est une lettre d'un professeur, un professeur des colléges ou des lycées ou un professeur de médecine ? Précisez cela.

Oui chef !

Docteur en médecine, cela évitera des confusions !

Ceci étant, la schizophrénie étant une maladie très probablement génétique et non pas induite par le contexte familial, son argumentation, fut elle écrite sous l'en tête du terme de professeur de médecine, risque d'être fortement contestée, ne serait ce par qq écrits sur le net qui disent le contraire.

Cela n'a aucun rapport avec ma question !

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Bonjour,

Eh bien, les avocats plaideront le droit de faire état, ou non, de cette lettre. Le juge la retiendra, ou non.

Mais l'argument du secret médical ne me parait pas pertinent.

Donc d'après ce que je comprends et comme je l'ai remarqué en lisant les articles de loi à propos du secret médical : le secret médical concerne les médecins et par conséquence n'a pas lieu d'être invoqué dans cette affaire.

 

Existe-t-il un article de loi qui précise la légitimité de présenter au juge dans le cadre de l'affaire ce document ?

Notamment dans le contexte qui est pour notre part de montrer que le droit de visite ne va pas dans l'intérêt de mon enfant.

Bien évidement il n'y a pas que cette lettre du Docteur qui argumente en ce sens...

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