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congés pour vente


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Bonjour à tous,

 

j'ai reçu en aout 2011, un congé pour vente du logement que j'habite et que je dois quitter dans une semaine et demi:sad:.

J'ai des visites depuis aout 2011 au rythme de 1 par semaine environ, en d'autre terme je ne dispose plus de mon agenda, c'est juste pénible. D'après ce que j'ai lu sur une autre discussion, je me suis fait pigeonné car les visites n'auraient pas du commencer avant le 31 mai 2012. Pouvez vous me confirmer cela ? et donc la préemption d'1 mois devait partir de cette meme date et non d'aout 2011:mad:

D'autre part, comme malgré mes recherches, je n'ai toujours rien trouvé (contraintes géographiques professionnelles fortes), je vais passer dans une semaine et demi du coté obscure, car je vais devenir occupant sans bail, sauf miracle !!!

A priori, j'ai au moins le sursis de la trève hivernale, mais c'est pas une solution !

Toutefois, j'ai cru comprendre sur d'autres forums que si lors de mon règlement de Décembre je recevais une quittance de loyer au lieu d'un reçu d'indemnité d'occupation, cela valait la reconduction tacite du bail. Pouvez vous m'en dire plus ?

Dans l'attente de vous lire, cordialement

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Vous avez reçu un congé, donc le bail cesse sans droit au renouvellement.

Pour les visites les propriétaires bailleurs peuvent les effectuées des qu'ils ont mis en vente le bien et donc il n'y a pas de date pour cela.

Quant-à jouer les squatteurs cela risque de vous coûter très cher, les poursuites ne cessent pas tant que la créances n'est pas recouvrées.

 

Il n'y a pas d'irrégularités dans vos écrit, ne vous mettez pas en porte à faux.

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bonsoir

j'ai reçu en aout 2011, un congé pour vente du logement que j'habite et que je dois quitter dans une semaine et demisad.gif
depuis aout 2011 vous n'avez pas trouver à vous reloger ?

 

le congé vous a été donné 1 an 1/2 a l'avance, certes les visites ont commencé bien tot mais vous auriez dû vous y opposer. et la preemption de 2 mois commencait bien 6 mois avant la fin du bail. Mais là meme si le bailleur n'a pas vendu entre temps, il va avoir un gros probléme (et peut etre meme a t-il signé un compromis sans vous en avertir. je ne sais pas qui se fait pigeonner en fin de compte ... ;)

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bonsoir,

merci pour vos réponses.

En fin de compte, le miracle a eu lieu et tout va s'arranger, je signe le compromis de vente demain . Quel soulagement, j'avais pas envie de passer du coté obscure.

Quant à la préémption, le dernier locataire bénéficie de la préemption subsidiaire tant que le bien n'est pas vendu. Ce droit d'éteint de fait si le proprio interromp la vente pour une remise en location puis remet en vente.

bonne soirée

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le sursis de la trève hivernale
en fait, vous ne bénéficiez pas vraiment de la trève hivernale. parce que vous n'en êtes pas encore là. La trève hivernale, c'est quand vous devez être expulsé, et qu'arrive l'hiver. Vous n'en êtes pas encore à être expulsé. De nombreux se seraient écoulés entre aujourd'hui et le moment où vous auriez été expulsable. Mais, peu important...

 

vous achetez le bien que vous louiiez ?

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Quant à la préémption, le dernier locataire bénéficie de la préemption subsidiaire tant que le bien n'est pas vendu. Ce droit d'éteint de fait si le proprio interromp la vente pour une remise en location puis remet en vente.

bonne soirée

 

:o desolée, mais je ne comprends pas ce que vous voulez dire ... :confused:

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Ce droit d'éteint de fait si le proprio interromp la vente pour une remise en location puis remet en vente.

 

??? Que voulez vous dire ???

 

---------- Message ajouté à 20h21 ---------- Précédent message à 20h21 ----------

 

Véro a été plus rapide...

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et bien en fait si le bien que vous louez est en vente, meme si il est vendu 3 ans après que vous ayez quitté les lieux et qu'il n'y a eu de relocation entre les 2, le propriétaire doit vous en informer car vous restez prioritaire, c'est la préemption subsidiaire

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Ravie de vous avoir donner de l'info

Si VERO a posé la question, c'était pour confirmer que vous parliez bien du fait que chaque fois que le prix baisse le propriétaire doit avertir le locataire qui peut exercer à nouveau son droit de préemption même s'il est parti ;)

C'est la Loi (article 15 de la Loi du 6 juillet 1989)

 

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
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