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Forum juridique de Net-iris

15 jours de préavis pour déguerpir (travail contre logement)


Oldscool29

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Bonjour, ce sujet est un peu complexe car il concerne une fin de contrat de travail entraînant la perte de mon logement.

 

En 2009, je me suis retrouvé "à la rue". J'ai été hébergé dans une maison d'accueil.

 

Peu de temps après mon entrée, les responsables m'ont proposé de travailler pour eux en tant que veilleur de nuit. J'étais encore hébergé chez eux et ils déduisaient mes frais d'hébergement pour les nuits où je travaillais.

Après quelques mois, ils m'ont proposé un studio, toujours en échange de gardes de nuit.

Ils m'ont fait signer une "convention de mise à disposition à titre précaire un logement" (mais pas de contrat de travail).

 

Aujourd'hui, plus de 3 ans après la signature de cette convention, ils décident de se passer de mes services et me laissent 15 jours pour vider les lieux.

 

Ladite convention stipule qu'elle ne constitue en aucun cas un bail.

 

J'ai été domicilié à cette adresse pendant plus de 3 ans.

 

Puis-je espérer un quelconque recours légal?

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Bonsoir

Vous êtes dans un cas particulier de logement de fonction

Que dit la convention sur le préavis ?

A mon avis il devrait être d'au moins un mois qui est un délai "raisonnable" pour retrouver un logement

 

Pour l'absence de contrat de travail vous devriez poster sur le forum Travail

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petite précison: L'article 2 de la convention stipule: "les parties conviennent expressément que la présente convention ne peut en aucun cas constituer un titre de bail.

Elles font de cette clause un élément substantiel sans lequel la présente n'aurait pu être conclue."

 

Il n'y a pas de préavis vraiment prévu dans le chef de de "l'employer", il y a juste un article stipulant: "A partir du jour où l'occupant aura trouvé un autre logement ou à partir de la date de proposition d'un autre logement par la maison d'accueil, l'occupant disposera de 15 jours maximum pour quitter les lieux et prendre possession du nouveau."

 

Je n'ai pas de logement en vue (j'ai introduit une demande d'allocation de chômage il y a un peu plus d'un mois, mais l'onem a beaucoup de retard et à ce jour je n'ai même pas de quoi remplir mon frigo, alors trouver un nouveau logement avec garantie etc m'est impossible).

Ils ne comptent pas me trouver un nouveau logement, je dois juste vider les lieux (avec un préavis oral).

 

Concernant le travail, ça m'est égal, après le mauvais coup qu'ils viennent de me faire après près de 4 ans de bons et loyaux services, je n'ai plus aucune envie de travailler pour eux (et je me rends compte également que je risquerais d'en pâtir étant donné que je présume que je serai considéré comme ayant travaillé au noir).

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avez vous des fiches de paie ?

la preuve du paiement de salaire ?

si oui, vous ne risquez strictement rien... par contre, si l'employeur ne vous a pas declaré, il risque TRES gros

... Et vous serez en droit de reclamer des DI, sans compter que la procedure de licenciement ne semble pas avoir ete respecté, ni vos droits (preavis etc)...

 

En effet, exposez votre situation sur le forum "emploi" afin que des pros vous conseillent au mieux de vos interets

 

Dans l'immediat, sachez simplement que, si vous ne liberez pas votre logement dans le delai imparti, votre "employeur" ne pourra pas vous expulser sans jugement ...

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Je n'ai pas de logement en vue (j'ai introduit une demande d'allocation de chômage il y a un peu plus d'un mois, mais l'onem a beaucoup de retard et à ce jour je n'ai même pas de quoi remplir mon frigo, alors trouver un nouveau logement avec garantie etc m'est impossible).

ONEM - Office National de l'Emploi

Office national de l'Emploi - ONEM

==> ONEM semble donc être l'équivalent de Pôle Emploi en BELGIQUE.

Le droit Belge est différent du droit Français.

Il faut se renseigner sur une forum belge.....

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oui, c'est ce qu'on m'a répondu également au post que j'ai fait dans le forum travail...

Je ne cherche pas de réponses précises mais plutôt des pistes et le droit belge est basé sur le code napoléonien et a donc les mêmes bases que le droit français donc à moins de vouloir m'aiguiller vers des institutions typiquement françaises (qui n'auraient pas d'équivalent en Belgique), je pense que tout conseil pourra être adapté à ma situation (et puis je n'ai pas de trouvé de forum équivalent en Belgique).

Je prends mes renseignements pour une consultation juridique près de chez moi, mais vu l'urgence de la situation, je crois que toutes les pistes seront bonnes à prendre.

Je peux modifier mon texte en mettant les noms des institutions françaises si cela est plus clair...

Après libre à vous de répondre ou non à un belge

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Je peux modifier mon texte en mettant les noms des institutions françaises si cela est plus clair...

Après libre à vous de répondre ou non à un belge

 

La question n'est pas du tout de "refuser de vous répondre" , mais de ne pas vous donner des informations qui ne peuvent pas vous servir ou même qui seraient fausses dans votre cas.

Même si le droit belge est calqué sur le droit napoléonien il y a eu quand même des évolutions depuis le XIXème siècle ... :)

 

Dans votre cas il y a bien deux choses :

- la perte de votre travail - quel délai de préavis ? que dit votre contrat ? en France il y a l'Inspection du travail et les prud'hommes pour ce genre de litige.

- la perte de votre logement de fonction

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